Convention collective nationale
ORGANISMES D'AIDE À DOMICILE
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ACCORD DU 31 OCTOBRE 1997
Le BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile est reconnu par les partenaires sociaux comme équivalant au CAFAD.
En conséquence, les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seront classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD.
Les dispositions du présent article prennent effet au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ministériel.
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFPCSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD), 80, rue de la Roquette, 750 11 Paris ;
Fédération nationale des associations d'aide à domicile en activités regroupées (FNADAR), 103, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD), 13, rue des Envierges, 75020 Paris ;
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale (UNAGAF), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNAADMR), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS), 1, allée J.-de-La-Fontaine, 92000 Nanterre.
Syndicats de salariés :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
Fédération des personnels des organismes sociaux CGT, 263, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex ;
Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, 8, rue de Hanovre, 75002 Paris ;
Syndicat national du personnel ADMR FGSOA-UNSA, 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.
RAPPORT EXPLICATIFLes partenaires ont abouti à la négociation de l'accord qui précède.
L'article unique consiste à poursuivre l'engagement pour une professionnalisation de l'aide à domicile. Il vise à considérer que ces professionnels qui émergeront du BEP sanitaire et social, mention complémentaire aide à domicile, auront suivi un cursus de formation sensiblement identique, si ce n'est supérieur, au niveau CAFAD. Les partenaires sociaux décident donc de leur attribuer le coefficient CAFAD correspondant au groupe des aides à domicile titulaires de ce diplôme.
Ces mêmes partenaires sociaux souhaitent attirer l'attention sur le devenir des aides à domicile actuellement en emploi et non détentrices du CAFAD. Il faut aboutir à la mise en place d'une mesure d'équivalence, et donc la réforme de l'arrêté CAFAD, selon des critères à définir. Si ce n'est pas décidé, nous risquons de laisser une grande majorité de nos aides à domicile sans reconnaissance de leurs valeurs professionnelles. Dans le même temps des jeunes professionnels seront embauchés avec directement l'attribution du CAFAD et de son coefficient, il en résulterait alors un grand sentiment d'injustice qui pourrait brouiller l'image de notre profession.
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