Convention collective nationale
ORGANISMES D'AIDE À DOMICILE
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ACCORD COLLECTIF DU 31 OCTOBRE 1997
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée à 2,10 % de la masse salariale brute.
Les dispositions du présent article prennent effet à la date du 1er janvier 1998.
Toutefois, pour les organismes employeurs de travailleuses familiales, leur participation au financement de la formation professionnelle continue est portée à :
1,80 % de la masse salariale brute, avec effet au 1er janvier 1998 ;
2,10 % de la masse salariale brute, avec effet au 1er janvier 1999.
L'effort supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
Les dispositions du présent article prennent effet après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ministériel.
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFPCSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
Fédération nationale des associations d'aide à domicile en activités regroupées (FNADAR), 103, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD), 13, rue des Envierges, 75020 Paris ;
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale (UNAGAF), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNAADMR), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS), 1, allée J.-de-La-Fontaine, 92000 Nanterre.
Syndicats de salariés :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
Fédération des personnels des organismes sociaux CGT, 263, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex ;
Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, 8, rue de Hanovre, 75002 Paris ;
Syndicat national du personnel ADMR FGSOA-UNSA, 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.
RAPPORT EXPLICATIFLes partenaires ont abouti à la négociation de l'accord qui précède.
L'article unique est conforme aux moyens financiers intégrés dans le taux de remboursement de l'aide ménagère. En effet, la cotisation formation est financée au niveau de 2,10 %. L'augmentation de la cotisation à verser devrait donner, à la profession, les moyens supplémentaires pour renforcer la formation des personnels.
Il permet d'inscrire les associations dans la démarche, partagée par les partenaires sociaux, de professionnalisation et de qualité voulue par le Parlement et le Gouvernement, à travers la mise en place des procédures d'agrément prévues par l'article L. 129-1 et suivants. Il intègre les perspectives du contrat d'étude prospectives (CEP).
Il prend également en compte les réalités budgétaires des employeurs de travailleuses familiales, de ce fait une montée en charge progressive du taux de cotisation est formulée. L'obligation de formation prévue par la convention collective nationale entraîne - de fait - un effort financier de la part des employeurs d'au moins 3 %. L'inscription d'un taux de contribution, correspondant à cet effort, aurait pour mérite de clarifier la situation. Elle n'aurait pas pour conséquence d'entraîner un effort financier supplémentaire de la part des financeurs puisque la formation obligatoire, conventionnellement prévue, atteint ou dépasse ce taux de 2,10 %.
En outre, elle présente le mérite d'aligner la branche professionnelle de l'aide à domicile sur l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, privé ou public, qui depuis de nombreuses années a un taux de contribution égal à 2,1 %.
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