Convention collective nationale
TRANSPORTS ROUTIERS
(12
ACCORD DU 21 AVRIL 1998
Entre :
L'union des fédérations de transport, mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) :
La chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés (GNTC) ;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
D'une part, et
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
D'autre part,
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juin 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels qui dans ses articles 70-4 à 70-6 pose le principe de la participation au financement des activités de formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés et en fixe les modalités ;
Considérant les dispositions des articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 sur la formation professionnelle et l'emploi) relatives respectivement à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés et au financement de la formation professionnelle des travailleurs, membres des professions libérales et professions non salariées ;
Considérant les dispositions de l'accord national portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA-Transports du 28 décembre 1994 et plus particulièrement celles relatives aux ressources de l'OPCA-Transports,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1erChamp d'applicationLes dispositions du présent accord s'appliquent dans les entreprises employant moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2Contributions des entreprisesCompte tenu du fort accroissement de la demande de formation professionnelle continue des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport employant moins de 10 salariés, lié, notamment, à la mise en œuvre de la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs (l), la contribution obligatoire de ces entreprises au financement des actions de formation professionnelle continue visée à l'article L. 952-1 du code du travail est fixée à 0,30 %.
Sont concernées par les dispositions du présent article, les entreprises relevant de l'une des activités énumérées ci-après telles que définies à l'article 1er. « Champ d'application » de la convention collective nationale principale :
60-2 L ;
60-2 M ;
60-2 N ;
60-2 P ;
63-4 A ;
63-4 B ;
63-4 C ;
64-l C ;
71-2 A ;
74-6 Z.
Dans les entreprises exerçant des activités de transport routier de personnes employant moins de 10 salariés, la contribution obligatoire au financement des actions de formation professionnelle continue est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail ( 2 ).
Sont concernées par les dispositions du paragraphe ci-dessus, les entreprises relevant de l'une des activités énumérées ci-après telles que définies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale principale :
60-2 B ;
60-2 E ;
85-l J.
Article 3Versement de la contributionConformément à l'article X « Obligation de versement » de l'accord du 28 décembre 1994 précité, les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus versent, à titre obligatoire, leur contribution au financement de la formation professionnelle continue à l'OPCA-Transports.
Article 4Entrée en application et dispositions diversesLe présent accord entre en application à compter de la date de son extension et abroge l'accord national professionnel relatif à la participation pour le financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés du 22 février 1993 modifié.
Article 5Publicité et dépôtLe présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
(Suivent les signatures.)
( 2 ) Taux correspondant à 0,15 % du montant des salaires à la date de signature du présent protocole d'accord.
#include "pied.html"