Convention collective nationale
EMPLOYÉS DE MAISON
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AVENANT DU 15 JANVIER 1998
La formation continue des salariés de la branche « employés de maison » s'inscrit dans un contexte qui met en évidence les particularités liées à cette profession quant aux conditions d'accès, ainsi que l'aspect innovant de son champ d'action.
Les objectifs de la formation professionnelle continue de la branche employés de maison se situent dans une démarche qui doit tenir compte de la nécessité :
de développer des orientations et des axes pour une durée expérimentale afin d'analyser les fonctionnements et les comportements ;
de favoriser le principe de la mise en place d'actions prioritaires qui permettent aux demandes et besoins exprimés par les salariés isolés de se concrétiser au travers de stages préprogrammés, de courte durée et organisés au plus près des besoins recensés au plan local ;
d'envisager la formation continue comme une réponse à des attentes aujourd'hui difficiles à répertorier, forcement multiple mais qui, si elles sont canalisées et concrétisées, permettront de préparer efficacement toute une profession à ses nouveaux enjeux et métiers.
Article 1erOrientationsLa formation professionnelle continue de la branche privilégie deux orientations principales :
les formations d'actualisation et d'approfondissement des compétences aux métiers répertoriés dans la classification de la convention collective (actions courtes et modulaires centrées sur les techniques professionnelles) ;
la reconnaissance des acquis issus de l'expérience dans le cadre d'actions de formation capitalisables donnant accès à une qualification (validation des acquis, capitalisation de modules, certification).
La branche professionnelle se situe pour une première année expérimentale et détermine les axes suivants :
Définition de thèmes prioritaires qui porteront essentiellement sur :
Les techniques de base du métier.
Tenue de maison.
Entretien du linge-repassage.
Préparation des repas-hygiène alimentaire.
Hygiène et sécurité domestiques.
Le développement des capacités personnelles.
Organisation, méthodes de travail.
Relation, communication, intervention au domicile privé.
Les modules spécifiques aux postes d'emploi à caractère familial (PECF de la convention collective).
La CPNEFP détermine comme axe prioritaire pour cette année.
L'intervention auprès des enfants.
Dans le cadre d'un plan de formation destiné à faciliter l'accès à la formation des plus isolés.
La CPNEFP demande à l'institut FEPEM de l'emploi familial, pour l'année expérimentale, de mettre en œuvre au plan national les actions collectives prioritaires de la branche. Pour ce faire il sera développé un réseau de partenariats avec les organismes de formation bien implantés localement, ainsi que la diffusion, en collaboration avec AGEFOS PME, d'un catalogue et d'un calendrier d'actions collectives prioritaires.
La branche professionnelle soucieuse de prendre en compte à la fois la spécificité des métiers qu'elle représente mais également d'anticiper sur l'évolution de la formation professionnelle favorise :
la reconnaissance des acquis issus de l'expérience.
Prise en charge d'un module « validation des acquis » dans le cadre de la formation continue.
Ce module (d'une durée maximale de 16 heures) doit permettre aux salariés de faire le point sur leurs acquis et de mettre en évidence leurs éventuels écarts avec les référentiels qualifiants de la branche. Il débouche sur une préconisation en matière de modules de formation complémentaire à suivre, afin d'obtenir une reconnaissance qualifiante.
la capitalisation :
Tout module de formation suivi par un salarié et reconnu au plan national par la branche est sanctionné par la délivrance d'une attestation qui permet aux stagiaires de capitaliser des actions dans l'objectif d'une reconnaissance qualifiante.
permis de conduire B :
La spécificité des métiers en particulier dans le cadre PECF, implique pour de nombreux salariés l'obtention du permis de conduire. La branche professionnelle inscrit au titre de la formation continue, une prise en charge forfaitaire des coûts ; dans le cadre d'un contrat de partenariat avec un réseau national d'école de conduite.
critères de prise en charge :
La branche favorise la prise en charge des actions collectives sur thèmes prioritaires à hauteur de 60 % du budget global.
Les actions de formation correspondant aux thèmes prioritaires mais non organisées en actions collectives seront prises en charge au titre des actions individuelles.
Toute demande émanant d'un groupe pour des actions non prioritaires sera étudiée préalablement en SPP.
La SPP a la responsabilité du contrôle financier et de l'exécution des orientations définies par la CPNEFP.
Au terme de l'année expérimentale, la CPNEFP demandera deux bilans, l'un à l'institut FEPEM concernant la mise en œuvre des actions collectives prioritaires ; l'autre à l'AGEFOS PME concernant le bilan financier de l'ensemble des actions.
Article 2Conditions d'accès1. Dans un premier temps, en application stricte de la loi la demande émane de l'employeur. Une demande à l'initiative d'un salarié doit être requalifiée par l'employeur.
2. Ancienneté :
Aucune ancienneté dans l'emploi n'est retenue pour l'accès à la formation (présentation contrat de travail ou une fiche de paie).
3. Rémunération du temps complémentaire :
Le temps complémentaire se définit comme suit :
heures de formation dépassant le cadre habituel du travail normalementaccompli par l'intéressé pour le compte de son ou ses employeurs.
Il est rémunéré sur la base du SMIC.
4. Critères financiers :
prise en charge d'un module de 40 heures maximum par an et par salarié ;
prise en charge d'un forfait permis de conduire (si le contrat de travail concerne la garde d'enfants ou les personnes âgées) ;
forfait de prise en charge des frais annexes (à définir en SPP).
5. Statut du salarié :
Compte tenu de certaines spécificités propres à la profession (multiplicité d'employeurs, généralisation du temps partiel, alternance de périodes travaillées et non travaillées), les parties signataires conviennent d'apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d'un salarié à l'initiative de l'employeur réputé « porteur » de l'action.
En conséquence, les dispositions ci-après - qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles de se rencontrer au sein de la branche professionnelle des employés de maison - doivent permettre de garantir le statut de « salarié » ainsi que le maintien d'une protection sociale durant la totalité du déroulement de l'action, y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l'intéressé.
a) Monoemployeur temps plein
L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail, aucun aménagement du contrat de travail initial n'est ici nécessaire.
Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation, le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée conformément au taux horaire de travail prévu au contrat compte tenu de la durée initialement convenue.
b) Monoemployeur temps partiel
Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail, l'employeur s'engage à présenter à la signature du salarié, avant le début du stage, un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 joint en annexe) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.
L'employeur recherchera le plus possible, avec le salarié, des ménagements de l'horaire de travail.
La rémunération du temps de la formation est assurée au salarié :
d'une part, selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;
d'autre part, selon un taux défini conventionnellement pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de l'intéressé.
c) Multiemployeur et formation sur le temps de travail
L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail qu'il consacre au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :
d'une part, à la signature du salarié un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 bis joint en annexe) étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint en annexe) suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.
La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.
d) Multiemployeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail
Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail que le salarié accomplit au service de plusieurs employeurs l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :
d'une part, à la signature du salarié un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 ter joint en annexe) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;
d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint en annexe) suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.
La rémunération du temps de la formation est assurée au salarié :
d'une part, pour l'ensemble des heures de formation coïncidant avec des périodes habituelles de travail effectivement prévues dans le cadre des différents contrats initiaux, selon le taux horaire normalement appliqué par l'employeur porteur du projet de formation ;
d'autre part, pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel du travail normalement accompli par l'intéressé pour le compte de l'ensemble de ses employeurs, selon un taux défini conventionnellement.
L'employeur recherchera le plus possible, avec le salarié, des aménagements de l'horaire de travail.
6. Refus d'un employeur : requalification à 6 mois pour les demandes concernant le PECF et à 3 mois pour les autres demandes.
7. Conditions de prise en charge des frais pédagogiques. Ces conditions seront définies en section professionnelle paritaire.
Article 3Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
FEPEM.
Syndicats de salariés :
CFDT, fédération des services ;
CFTC, syndicat employé de maison (santé) ;
FGTA-FO.
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