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<center><font size="2">MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ<STLG>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><center><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2">Classification</font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2">TE 1&nbsp;131</font></b><br>Brochure n°&nbsp;3228<br>Supplément n°&nbsp;13<br><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >Convention collective nationale</font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RÉCUPÉRATION<STLG>(4<H>e</H> édition. - Février&nbsp;1998)</font></b><br><p align="center">ACCORD DU 7&nbsp;MAI 1998</center><center><font size="2">RELATIF À LA CRÉATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE<STLG>OPÉRATEUR POLYVALENT DU RECYCLAGE INDUSTRIEL</font></center><center><font size="2">NOR&nbsp;: <I>ASET9850420M</I></font></center>

<P>Entre&nbsp;:</P>
<P>Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie,</P>
<P>D'une part, et</P>
<P>La CFDT&nbsp;;</P>
<P>La CGT&nbsp;;</P>
<P>FO,</P>
<P>D'autre part,</P>
<P>Considérant l'<a href="42913.phtml"><font color="#CC3399">accord paritaire du 19&nbsp;janvier 1998</font></a> sur la mise en place des certificats de qualification professionnelle&nbsp;;</P>
<P>Considérant l'avis exprimé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la profession, réunie le 13&nbsp;mars 1998&nbsp;;</P>
<P>Considérant la nécessité de promouvoir l'insertion des jeunes et des publics adultes dans les entreprises de la profession,</P>
<P>il a été convenu ce qui suit.<b></b></p>
<b>Article 1er<i>Création du certificatde qualification professionnelle opérateur polyvalent</i></b></p>
<P>Par le présent accord. il est créé le certificat de qualification professionnelle opérateur polyvalent du recyclage industriel dans les industries de la récupération et du recyclage.<b></b></p>
<b>Article&nbsp;2<i>Mise en place</i></b></p>
<P>La mise en place du certificat de qualification professionnelle est conditionnée par le respect du cahier des charges et du livret pédagogique élaborés paritairement le 13&nbsp;mars 1998 par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la profession.</P>
<P>Les entreprises, stagiaires et centres de formation doivent se conformer aux règles pédagogiques et administratives ainsi définies et contrôlées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la profession.<b></b></p>
<b>Article&nbsp;3<i>Reconnaissance de la qualification</i></b></p>
<P>Le certificat de qualification professionnelle est proposé par l'entreprise au salarié entrant dans la profession.</P>
<P>La validation, définie dans le cahier des charges à l'article&nbsp;2 du présent accord, permet au stagiaire d'obtenir le certificat de qualification professionnelle opérateur polyvalent du recyclage industriel dans les industries de la récupération et du recyclage.</P>
<P>L'acquisition de ce certificat donne au stagiaire un niveau de qualification reconnu par l'ensemble des employeurs de la branche.</P>
<P>La commission positionne le certificat de qualification professionnelle au coefficient minimum de 135 du niveau I de l'annexe «&nbsp;Personnel ouvrier&nbsp;» de la convention collective en vigueur à ce jour.</P>
<P>Fait à Marcq-en-Barœul, le 7&nbsp;mai 1998.</P>
<P>(Suivent les signatures.)</P>




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