Convention collective nationale
ENTREPRISES DE PROPRETÉ
(11
AVENANT DU 29 JUIN 1998
Nouvelle rédaction du 4e alinéa :
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié et relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. »
Article 4-2DuréeNouvelle rédaction de l'article :
Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation la durée d'une action de formation ouverte au titre de ce dispositif est au minimum de 32 heures et au maximum de 250 heures.
Si cette action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée totale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation des durées minimale et maximale. Le FAF Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules. »
Article 5-2Capitalisation des heures(Suppression de l'article.)
Article 5-3Information et situationdu capital de temps de formationNouvelle rédaction du 1er alinéa :
Afin d'informer les salariés de leur droit au capital de temps de formation, le FAF Propreté adressera, au mois de décembre, à chaque entreprise, un document reprenant les modalités relatives à ce dispositif.
Ce document d'information devra être annexé au bulletin de paie remis à chacun des salariés. »
Suppression du 3e alinéa :
En cas de rupture du contrat de travail ou d'application de l'annexe VII, la situation au regard du capital de temps de formation acquis dans l'entreprise par le salarié lui est communiqué par écrit. »
Article 5-4Salariés à temps partielet/ou à employeurs multiplesNouvelle rédaction de l'article :
Les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples bénéficient du même droit au capital de temps de formation que les salariés à temps plein.
Pour les salariés à employeurs multiples, le capital d'heures attribué ne peut excéder 250 heures. Ainsi, le capital de 250 heures ne signifie pas l'acquisition de 250 heures dans chaque entreprise, mais de 250 heures au total, comme les salariés à temps plein travaillant dans une seule entreprise. »
Article 7Modalités de transfert d'une entreprise à une autreNouvelle rédaction de l'article :
En cas de démission ou de licenciement, le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié, sauf si ce dernier interrompt plus d'un an son activité dans la branche des entreprises de propreté.
La transférabilité du droit au capital de temps de formation s'opère de plein droit dans la branche. »
Article 9-2BilanCréation d'un 2e alinéa :
Dans les mêmes conditions, un nouveau bilan sera effectué à l'issue des deux années suivant l'entrée en vigueur du présent avenant. »
Article 9-6Date d'effetCréation de l'article :
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. »
Fait à Villejuif. le 29 juin 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Le président de la FEP ;
Le président de la commission sociale.
Syndicats de salariés :
FECTAM-CFTC ;
CGT ;
SNCTAN-CGC ;
FETS-FO.
#include "pied.html"