Accord national professionnel
FORMATION CONTINUE DES SALARIESnor
(7 mai 1981)
AVENANT N° 1 DU 30 JANVIER 1986
Le présent avenant est destiné à compléter l'accord national professionnel du 7 mai 1981, des industries techniques du film, du cinéma et de la télévision dont les dispositions demeurent applicables.
Il traite des actions de formation gérées par les partenaires sociaux dans le cadre des régimes de solidarité instaurés par le dispositif légal, à savoir:
le congé individuel de formation
les formations en alternance.
Article 2En application de l'article L. 950-2-2 du code du travail et pour financer les congés individuels de formation, les employeurs versent à l'AFDAS la fraction de la participation au financement de la formation professionnelle continue, dont le taux est défini par la loi.
Article 3Le taux de financement des congés individuels de formation qui est en 1986 de 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, s'impute sur le taux de mutualisation fixé par l'accord du 7 mai 1981.
Article 4Les sommes mentionnées à l'article 3 sont mutualisées et gérées au niveau d'une comptabilité spécifique.
Elles sont utilisées exclusivement pour financer les dépenses afférentes aux congés individuels de formation, dans le cadre des dispositions légales.
Article 5En ce qui concerne les formations en alternance, et en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 - n° 84-1208 - la participation des employeurs comprend:
a) La taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 p. 100
b) Le quota de 0,20 p. 100 imputable sur la participation à la formation professionnelle continue.
Article 6Les sommes mentionnées à l'article 5 sont mutualisées et gérées au niveau d'une comptabilité spécifique.
Elles sont utilisées exclusivement pour financer les formations en alternance conformément aux dispositions légales.
Collège «Employeurs »:
Fédération nationale des industries techniques du film, du cinéma et de la télévision;
Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore;
Chambre syndicale des studios cinématographiques;
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation.
Collège «Salariés »:
Syndicat national des cadres, agents et techniciens de la cinématographie C.G.C.;
Syndicat général des travailleurs de l'industrie du film C.G.T.;
Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services C.F.T.C.
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