ACCORD NATIONAL
DU 13 JUILLET 1984
CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE
EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
En tant que signataires de la Convention du 12 Septembre 1972, modifiée par les Avenants des 13 Juin 1980 et 7 Décembre 1982, la FÉDÉRATION NATIONALE DES CINÉMAS FRANCAIS, et les SYNDICATS DE SALARIES de l'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE, s'engagent à développer les négociations prévues notamment par l'article L 932 - 2 - du Code du Travail, dans le cadre de la Commission Paritaire de l'Exploitation Cinématographique constituée au sein de l'A.F.D.A.S.
Article 2
Quel que soit l'effectif des salariés employés dans la période de référence, l'adhésion de l'Employeur à l'A.F.D.A.S. est obligatoire, et implique une déclaration annuelle
- des effectifs employés,
- du montant total des salaires versés,
- des salles de cinéma gérées par l'Employeur.
Article 3
Les salariés employés dans les Entreprises adhérentes font valoir leur droit au Congé individuel de Formation auprès de la Commission Paritaire.
Article 4
Les stages inscrits dans le plan de formation de la Commission Paritaire sont ouverts gratuitement aux salariés qui relèvent des. Entreprises adhérentes.
Article 5
Pour la mise en oeuvre des dispositions prévues notamment au Livre 9 du Code du Travail, les Employeurs versent à l'A.F.D.A.S. la participation due au titre de la Formation Professionnelle Continue, qui comprend le quota réservé au financement des Congés Individuels de Formation.
Article 6
Au titre de la Solidarité Professionnelle, et sur décision de la Commission Paritaire, les Employeurs peuvent recevoir un concours financier lorsque les dépenses de formation excèdent le montant des contributions qu'ils ont versées dans l'exercice.
Article 7
Les Employeurs dont l'effectif est inférieur à 10 salariés bénéficient d'un taux de contribution réduit à la moitié de celui fixé par le dispositif légal.
Cette contribution à taux réduit n'est cependant pas exigible lorsque l'effectif est inférieur à 5 salariés.
Article 8
Les dispositions prévues par le présent Accord en date du 13 Juillet 1984, sont applicables aux opérations relatives à l'exercice 1984.
Toutefois, les obligations des Employeurs qui seraient engagés par les Conventions de Formation signées antérieurement au 13 Juillet 1984, prendraient effet à la clôture de l'exercice 1984.
Article 9
Le présent Accord est à soumettre, dans les meilleurs délais, à l'agrément des Pouvoirs Publics en vue de son extension à toutes les Entreprises qui relèvent de l'Exploitation Cinématographique.
Article 10
Se déclarent signataires de l'Accord National du 13 Juillet 1984, les Organisations Syndicales d'Employeurs et de Salariés ci-dessous désignées :
Fédération des travailleurs du livre de l'information de l'audiovisuel et de la culture (CFDT)
Syndicat national de l'exploitation cinématographique (CGT)
CFE - CGC
FNSASPS - CFTC spectacle et audiovisuel
FO
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAE/CST)
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