#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3180
Supplément n° 3

Convention collective nationale
EMPLOYÉS DE MAISON(16 édition - décembre 1997)

ANNEXES DU 17 MARS 1998

À L'ACCORD DU 7 FÉVRIER 1996NOR : ASET9850211M Branche professionnelle du personnel employé de maisonCadre de la formation continue

Mise en œuvre de l'accord du 7 février 1996Étendu par arrêté du 29 juillet 1996

Le 15 janvier 1998, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la mise en œuvre de la formation continue du personnel employé de maison, dont l'avis d'extension est paru au Journal officiel du 24 février 1998.

Quatre avenants étaient annexés à cet accord, dont les partenaires sociaux demandent l'extension en additif, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 17 mars 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

FEPEM.

Syndicats de salariés :

Fédération des services CFDT ;

FGTA-FO ;

Syndicat employés de maison (santé) CFTC.

(Mono-employeur temps partiel)MODÈLE 1 D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILDE TYPE « EXTENSIF »

(étendant la responsabilité de l'employeur « porteur » du stage,y compris sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)

Avenant au contrat de travail conclu le

entre M/Mme (employeur) :

et M/Mme (salarié) :

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de « salarié » ainsi qu'une protection sociale

à M/Mme (salarié) :

pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1^er

M/Mme (employeur) :

s'engage à faire suivre

à M/Mme (salarié) :

qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie en dehors du temps habituel de travail de M/Mme (salarié) :

les effets du contrat initial sont étendus aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.

Celui-ci continuera donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M/Mme. (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :

selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;

selon le taux défini conventionnellement, soit (heures) :pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travailde M/Mme (salarié) :au service de M/Mme (employeur) :

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

nature et intitulé du stage : ;

durée de la formation ;

dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation ;

nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail :

nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail :

nom et adresse de l'organisme réalisant la formation.

(Le reste inchangé.)

Fait à :

Le :

Signature du salarié

« lu et approuvé »

Signature de l'employeur

« lu et approuvé »

(Multi-employeur et formation sur le temps de travail)MODÈLE 1 BIS D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILDE TYPE « EXTENSIF »

(étendant la responsabilité de l'employeur « porteur » du stage, y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs)

Avenant au contrat de travail conclu le entre

M/Mme (employeur) :

et M/Mme (salarié) :

à M/Mme (salarié) :

pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1^er

M/Mme (employeur) :

s'engage à faire suivre

à M/Mme (salarié) :

qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré

par M/Mme (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle du personnel employé de maison, les effets du contrat initial conclu avec

M/Mme (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli

par M/Mme. (salarié) :

au service des autres employeurs concernés par son départ en formation.

Le contrat initial conclu

entre M/Mme (salarié)

et M/Mme (employeur) :

se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus

entre M/Mme (salarié) :

et ces autres employeurs ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré

à M/Mme. (salarié) :

durant le temps de sa formation conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu

avec M/Mme (employeur) :

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

nature et intitulé du stage :

durée de la formation :

dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation ;

nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M/Mme (employeur) :

nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M/Mme (salarié) :

nom et adresse de l'organisme réalisant la formation :

(Le reste inchangé.)

Fait à :

Le :

Signature du salarié

« lu et approuvé »

Signature de l'employeur

« lu et approuvé »

(Multi-employeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail)MODÈLE 1 TER D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILDE TYPE « EXTENSIF »

(étendant la responsabilité de l'employeur « porteur » du stage y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)

Avenant au contrat de travail conclu le :

entre M/Mme (employeur) :

et M/Mme (salarie) :

à M/Mme (salarié) :

pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1^er

M/Mme (employeur) :

s'engage à faire suivre à M/Mme (salarié) :

qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie :

d'une part. Sur le temps habituel de travail consacré par M/Mme (salarié) :au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle du personnel employé de maison ;

d'autre part, en dehors du temps habituel de travailde M/Mme. (salarié) :les effets du contrat initial conclu avec M/Mme (employeur) :sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M/Mme (salarié) :au service des autres employeurs concernés par son départ en formation ainsi qu'aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M/Mme (salarié) :

Le contrat initial conclu entre M/Mme (salarié) :

et M/Mme (employeur) :

couvre ainsi les heures de formation réalisées hors temps de travail habituel

de M/Mme (salarié) :

et se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus

entre M/Mme (salarié) :

et ses autres employeurs concernés par son départ en formation ; il continue

donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve

des dispositions visées à l'article 3.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré

à M/Mme (salarié) :

durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :

selon le taux horaire habituel prévu dans le cadre du contrat initial concluavec M/Mme (employeur) :pour l'ensemble des heures de formation coïncidant avec un horaire effectif de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscritspar M/Mme (salarié) :

selon le taux défini conventionnellement, soit (heures) :pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail deM/Mme (salarié) :au service de ses différents employeurs.

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

nature et intitulé du stage :

durée de la formation :

dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation :

nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M/Mme (employeur) :

durée (1) :

nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M/Mme (salarié) (2) ;

cumul des heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : (1 + 2) ;

nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail :

nom et adresse de l'organisme réalisant la formation :

(Le reste inchangé.)

Fait à :

Le :

Signature du salarié

« lu et approuvé »

Signature de l'employeur

« lu et approuvé »

(Multi-employeur et formation sur le temps de travail)
Multi-employeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail.

MODÈLE 2 D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILDE TYPE « SUSPENSIF »

(suspendant les obligations contractuellesdu ou des autres employeur[s] appelé[s] à « subir » l'envoi en formation)

Avenant au contrat de travail conclu le :

entre M/Mme (employeur) :

et M/Mme (salarié) :

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de permettre

à M/Mme (salarié) :

de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de « salarié » ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur « porteur » de l'action de formation.

Article 1^er

M/Mme (employeur)

s'engage à permettre

à M/Mme (salarié) :

qui accepte, de suivre l'action de formation visée à l'article 4 ; cette action est

réalisée à la demande d'un autre employeur

de M/Mme (salarié) :

relevant de la branche professionnelle du personnel employé de maison.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli

par M/Mme (salarié) :

selon d'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat.

Article 3

M/Mme (salarié) :

bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée

par M/Mme (employeur) :

afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des employés de maison.

Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

identité et coordonnées de l'employeur « porteur » du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé :

nature et intitulé du stage :

durée de la formation :

dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation :

nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail :

nom et adresse de l'organisme réalisant la formation.

(Le reste inchangé.)

Fiat à :

Le :

Signature du salarié

« lu et approuvé »

Signature de l'employeur

« lu et approuvé »

#include "pied.html"