Protocole d'accord
23 décembre 1994
L'Union patronale Poitou-Charentes
d'une part,
Les organisations syndicales
- Union régionale CFTC
- Union régionale CFE-CGC
- Union régionale CFDT
- Union régionale CGT
- Union régionale CGT-FO
d'autre part,
dans le cadre de la négociation régionale intervenue en application des accords nationaux interprofessionnels du 5 juillet 1994 et du 17 novembre 1994,
sont convenus :
Premièrement
de signer les statuts de l'OPCAREG Poitou-Charentes contenus dans l'annexe I.
Deuxièmement
de mandater leurs représentants au sein du Conseil d'administration de l'OPCAREG qui se réunira dans les meilleurs délais, pour que l'OPCAREG donne une délégation à l'Association pour le développement de la formation professionnelle Poitou-Charentes (constituée spécialement à cet effet et visée aux accords précités) conforme à l'esprit et aux missions figurant à l'annexe Il.
Troisièmement
de signer l'amendement aux statuts du FONGECIF Poitou-Charentes rendu nécessaire par les accords précités tel que prévu à l'annexe III
Quatrièmement
que la COPIRE Poitou-Charentes se réunirait le jeudi 5 janvier 1995 à 10 heures pour examiner la mise en place d'une cellule de reclassement pour les personnels des OMA qui seraient licenciés.
Fait à Saint Georges les Baillargeaux, le 23 décembre 1994 en 10 exemplaires originaux
UNION PATRONALE POITOU-CHARENTES
UNION RÉGIONALE CFTC
UNION RÉGIONALE CFE-CGC
UNION RE REGIONALE CFDT
UNION RÉGIONALE CGT
UNION RÉGIONALE CGT-FO
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