Convention collective nationale
PARFUMERIE ESTHÉTIQUE
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ACCORD DU 2 MAI 1990
Considérant :
— le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;
— la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;
— l'intérêt qu'il y a à permettre aux salariés l'exercice de leur droit à congé de formation, congé qui a pour objet de les aider à suivre des actions de formation de leur choix, facilitant leur accès, par un niveau supérieur de qualification, à une plus large culture ;
— la volonté de mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation ;
— la nécessité d'aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ;
— l'intérêt de favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation.
Article 1erDénominationIl est créé une section professionnelle de l'esthétique-cosmétique rattachée au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
Elle élit domicile au siège de ce fonds : 13, rue Saint-Marc, 75002 Paris.
Article 2Champ d'interventionLa section professionnelle gère les fonds alloués conformément à l'article 5 des statuts de Multifaf, émanant des entreprises cotisantes dans le champ d'application géographique et professionnel défini par l'accord du 5 mars 1985 et l'avenant n° 2 du 6 mai 1988 - entreprises relevant du code APE 87-04 et inscrites au répertoire des métiers.
Article 3RessourcesLes entreprises visées à l'article 2 versent à Multifaf une cotisation annuelle au moins égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année conformément aux dispositions de l'accord précité, cette cotisation ne pouvant en aucun cas être inférieure à 100 F.
Article 4Utilisation des ressourcesLa section professionnelle, conformément aux statuts de Multifaf (art. 3, 5 et 6 c) et à son règlement intérieur, prend en charge la rémunération et les frais de formation des salariés des entreprises adhérentes selon ses règles et critères propres (cf. règlement intérieur de la section).
Article 5FonctionnementLa section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :
D'une part,
Un membre pour la fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie F.O. ;
Un membre pour le syndicat général des gérants techniques et cadres F.O. de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;
Un membre pour la fédération nationale du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;
Un membre pour la fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Un membre pour la fédération des services C.F.D.T. ;
Un membre pour la confédération française de l'encadrement (C.G.C.).
D'autre part,
Deux membres pour la fédération française de d'esthétique-cosmétique ;
Deux membres pour la fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;
Deux membres pour le syndicat national de l'esthétique-cosmétique.
Les règles de son fonctionnement sont établies par le règlement intérieur qui sera élaboré lors de la première réunion du Conseil.
Article 6Durée. - Dénonciation. - RévisionLes dispositions prévues à l'article 2 de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique s'appliquent audit accord.
Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
F.F.E.C. ;
F.N.SAE ;
S.N.E.C.
Syndicats de salariés :
F.S. - C.F.D.T. ;
C.F.T.C. ;
F.N.CEP- F.O. ;
S.N.G.T.- F.O.
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