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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3004
Supplément n° 5

Convention collective nationale
NÉGOCE ET DISTRIBUTIONDE COMBUSTIBLES SOLIDES, LIQUIDES,GAZEUX ET PRODUITS PÉTROLIERS(9e Édition. - Février 1998)

AVENANT DU 12 OCTOBRE 1998

RELATIF A L'EMPLOI DES JEUNES (CHAUFFEURS-LIVREURS)ET À L'ARPE
NOR : ASET9850688M
1. Préambule

Les parties signataires ont la volonté d'agir ensemble, en vue de contribuer à l'effort de la collectivité nationale contre l'exclusion tout en facilitant le renouvellement des effectifs de la population des chauffeurs-livreurs dans les entreprises de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

Les entreprises de la branche, soucieuses de l'intérêt général, souhaitent renforcer les actions qu'elles ont déjà engagées en la matière.

Dans cette perspective, les signataires s'engagent à rechercher tous les partenariats utiles pour réaliser ces objectifs.

Deux axes seront privilégiés :

lutter contre l'exclusion par l'accueil de chômeurs et notamment de jeunes de moins de 26 ans, par la mise en œuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches (ARPE) ;

contribuer à la professionnalisation des jeunes au métier de chauffeur-livreur, en particulier des jeunes sans qualification.

2. Agir pour la solidarité, lutter contre l'exclusion, préparer l'avenir dans la population des chauffeurs-livreurs

2.1. Les engagements nationaux

L'enquête réalisée sur un panel d'entreprises de la branche montre que près d'un tiers des salariés de la population des chauffeurs-livreurs ont plus de 50 ans. C'est donc à partir de ce constat que des objectifs d'insertion sociale et professionnelle seront définis pour permettre un renouvellement des effectifs sans rupture.

En contribuant, par leur propre compétitivité à l'effort de solidarité nationale, les entreprises de la branche se donnent l'ambition de préparer l'avenir par l'embauche de 500 chauffeurs-livreurs.

Ces embauches s'apprécieront au niveau national afin de tenir compte de la capacité des entreprises à adapter leur organisation du travail dans les années à venir.

Pour chaque nouvel embauché, il sera défini un plan d'insertion sociale et professionnelle par l'entreprise d'accueil.

Les jeunes sans diplôme pourront être intégrés dans un premier temps par contrat ou dispositif aidé, tel que : apprentissage, contrat de qualification, stage d'insertion à l'emploi…

2.2. Les accords d'entreprise

Des accords d'entreprise pourront être conclus avec les délégués syndicaux de l'entreprise ou à défaut de ces derniers Par application des dispositions de l'accord de branche du 13 novembre 1997.

En ce sens, des actions de partenariat, avec par exemple les ANPE les missions locales, les PAIO, l'Union nationale des foyers et service pour jeunes travailleurs (UFJT) pourront être développées.

D'autre part, la généralisation de la formation obligatoire à tous les conducteurs routiers de la profession permettra de garantir l'équité de la concurrence, de renforcer la sécurité et de favoriser l'emploi.

C'est pourquoi des coopérations seront à développer notamment avec les AGEFOS-PME ou l'AFPA et des organismes de formation spécialisés dans la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, pour permettre la meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et les possibilités de recrutement.

2.3. Le tutorat

Le développement du rôle tutoral est une condition essentielle à la réussite des actions d'insertion. Le tuteur accueille, aide, informe et guide le jeune dans l'entreprise, assure la liaison avec l'organisme de formation et les salariés, contribuant à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles. Le tuteur participe à l'évaluation du jeune. Le tuteur disposera de temps nécessaire au suivi du jeune.

Lorsque la taille de l'entreprise le permettra, il sera souhaitable de distinguer le responsable du tutorat (qui suit l'insertion sociale et professionnelle du jeune) et le tuteur opérationnel (qui encadre le jeune dans son travail).

Les compétences spécifiques mises en œuvre dans l'exercice du tutorat seront renforcées par des actions de formation spécifiques dans les parcours professionnels des salariés concernés.

3. Développer les embauches par l'évolutiondes durées et organisation du travail

3.1. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientationet d'incitation relative à la réduction du temps de travail

Une négociation de branche séparée sera initiée conformément à l'article 2 de la loi. Elle déterminerait les modalités d'aménagement du temps de travail afin d'adapter l'organisation du travail dans la branche en fonction de la mise en place de la durée légale du travail à 35 heures.

3.2. Le dispositif de cessation anticipée d'activitéen contrepartie d'embauches (ARPE)

En vertu de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 reconduit, une allocation de remplacement pour l'emploi permet l'embauche de chômeurs, notamment de jeunes, pour compenser les départs de salariés pouvant en bénéficier.

Les parties signataires conviennent de promouvoir ce dispositif pour les entreprises de la branche, afin de favoriser l'embauche de jeunes ou de chômeurs.

4. Assurer au jeune un emploi utile,une insertion et un développement professionnel

4.1. Favoriser le recrutement des jeunes

La situation sociale et économique invite les signataires à trouver les moyens d'assurer aux jeunes un emploi utile et un développement professionnel. La population chauffeurs-livreurs offre l'occasion, compte tenu de la pyramide des âges, d'un premier espace d'intervention.

Pour cela, la gestion de l'emploi prendra en compte les départs annuels à la retraite ou en préretraite en faveur de deux publics :

l'un formé au métier de conducteur routier de marchandises et répondant aux critères de base de formation initiale ;

l'autre plus jeune et non formé au métier spécifique de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, pour lequel il sera fait appel aux différents dispositifs existants (contrat de qualification, apprentissage…) en vue d'accéder à ce métier.

Des cursus de formation spécifiques seront définis pour les deux publics.

4.2. Former pour développer et enrichirles compétences de chacun

Les entreprises s'engagent à former des jeunes peu qualifiés vers une qualification professionnelle reconnue.

Elles s'engagent à permettre le développement des capacités individuelles des personnes afin de favoriser leur évolution professionnelle dans les entreprises.

Les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue comme vecteur de développement de la qualité de service, d'amélioration des conditions de travail et de sécurité.

En ce sens, la formation et la qualification professionnelle constituent une reconnaissance de la valeur et de l'importance du métier de chauffeur-livreur dans les entreprises. Elles renouvellement ainsi l'image du métier.

5. Suivi de l'accord

Les signataires du présent accord s'engagent à assurer sa mise en application et le suivi du développement de la politique d'embauche des jeunes dans la population des chauffeurs-livreurs de la branche.

Les partenaires sociaux seront régulièrement informés du suivi de la mise en œuvre de l'accord. Une enquête annuelle, réalisée par la commission patronale auprès des entreprises adhérentes de la branche, sera présentée en réunion paritaire, permettant de connaître les actions engagées et le nombre d'embauches de jeunes réalisées.

6. Dispositions finales

Il sera procédé dans le meilleur délai aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de 3 mois.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FF2 C ;

FEGAZLIQ ;

FFPI.

Syndicats de salariés :

CFDT ;

CFE - CGC ;

CFTC ;

CGT.

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