Convention collective nationale
PORTS DE PLAISANCE
(4
AVENANT N° 32 DU 1ER OCTOBRE 1998
La fédération française des ports de plaisance,
D'une part, et
Le syndicat CGT ;
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat CFTC ;
Le syndicat Force ouvrière ;
Le syndicat CGC,
D'autre part,
réunis en commission paritaire le 1er octobre 1998 à Paris, il a été décidé :
Article 1erLa collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1991.
En conséquence, ces fonds sont gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section particulière de l'AGEFOS-PME.
Article 2La collecte, l'emploi et la gestion des fonds destinés au financement des contrats d'insertion en alternance sont confiés, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME.
La section nationale paritaire de formation des personnels des ports de plaisance au sein d'AGEFOS-PME déterminera les orientations et les règles de prise en charge pour l'ensemble de la profession.
Article 3Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"