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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3183
Supplément n° 3

Convention collective nationale
PORTS DE PLAISANCE
(4e édition. - Février 1998)

AVENANT N° 32 DU 1ER OCTOBRE 1998

RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NOR : ASET9850582M

La fédération française des ports de plaisance,

D'une part, et

Le syndicat CGT ;

Le syndicat CFDT ;

Le syndicat CFTC ;

Le syndicat Force ouvrière ;

Le syndicat CGC,

D'autre part,

réunis en commission paritaire le 1er octobre 1998 à Paris, il a été décidé :

Article 1er

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1991.

En conséquence, ces fonds sont gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section particulière de l'AGEFOS-PME.

Article 2

La collecte, l'emploi et la gestion des fonds destinés au financement des contrats d'insertion en alternance sont confiés, à titre exclusif, à l'AGEFOS-PME.

La section nationale paritaire de formation des personnels des ports de plaisance au sein d'AGEFOS-PME déterminera les orientations et les règles de prise en charge pour l'ensemble de la profession.

Article 3

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.

Fait à Paris, le 1er octobre 1998.

(Suivent les signatures.)

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