#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ<STLG>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><center><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2">Classification</font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2">TE 1&nbsp;131</font></b><br><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >Accord professionnel</font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >RECOUVREMENT DE CRÉANCES</font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >(27&nbsp;avril 1998)</font></b><br><p align="center">ACCORD PROFESSIONNEL DU 27&nbsp;AVRIL 1998</center><center><font size="2">RELATIF A LA CRÉATION D'UN CERTIFICAT<STLG>DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE</font></center><center><font size="2">NOR&nbsp;: <I>ASET9950020M</I></font></center>

<P>Conformément à l'ordonnance du 16&nbsp;juillet 1986 (art. <a href="CTL980-2.phtml"><font color="#FF0000">L.&nbsp;980-2</font></a> du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles,</P>
<P>Vu l'accord interprofessionnel du 1er&nbsp;mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification&nbsp;;</P>
<P>Vu l'<a href="43820.phtml"><font color="#CC3399">accord du 27&nbsp;avril 1998</font></a> sur la formation professionnelle, les partenaires sociaux soussignés concluent le présent avenant&nbsp;:<b></b></p>
<b>Article 1er<i>Création du <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> technicien supérieur de recouvrement (TSR)</i></b></p>
<P>Un <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> technicien supérieur du recouvrement (TSR) est créé dans la branche.
<center>1. Cahier des charges</center>
<P>Un cahier des charges pédagogiques est élaboré pour chaque formation conduisant à un <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a>.</P>
<P>Il est réalisé sous l'égide de la CPNEFP par les conseillers techniques mandatés par cette commission.</P>
<P>Les organismes voulant dispenser une formation conduisant au <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR devront en informer la CPNEFP, qui validera le programme et l'organisation par rapport au cahier des charges pédagogiques.</P>
<P>2. Renouvellement, modifications et suppression des <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a></P>
<P>Le <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR est créé pour une période initiale de 2 ans.</P>
<P>Au terme de celle-ci, le <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> se trouve&nbsp;:</P>
<P>1. soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable&nbsp;;</P>
<P>2. soit supprimé par la CPNEFP&nbsp;;</P>
<P>3. soit reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable.</P>
<P>Les décisions de création, de renouvellement, de suppression, de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège. Les membres de la CPNEFP empêchés peuvent être représentés par un membre du même collège par pouvoir écrit, aucun représentant assistant à la séance ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.<b></b></p>
<b>Article&nbsp;2</b></p>
<P>Personnes concernées</P>
<P>L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges.</P>
<P>Les demandes peuvent émaner de&nbsp;:</P>
<P>jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles <a href="CTL980-1.phtml"><font color="#FF0000">L.&nbsp;980-1</font></a> et suivants du code du travail&nbsp;;</P>
<P>salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur&nbsp;;</P>
<P>salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation&nbsp;;</P>
<P>personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion&nbsp;;</P>
<P>salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.<b></b></p>
<b>Article&nbsp;3</b></p>
<P>Conséquences de l'obtention du <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR</P>
<P>1. Garantie minimale de classement</P>
<P>Le titulaire du <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR doit être classé au moins sur le coefficient ou l'indice de classement mentionné sur la délibération créant ce <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a>, dans les cas suivants&nbsp;:</P>
<P>1. Embauche pour occuper un emploi nécessitant la qualification professionnelle correspondant&nbsp;:</P>
<P>soit au <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR obtenu au terme d'un contrat de qualification ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée&nbsp;;</P>
<P>soit au <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise&nbsp;;</P>
<P>2. Reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue à l'initiative de l'employeur à l'issue duquel le salarié a obtenu le <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR.</P>
<P>Dans le cas où l'obtention du <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement. Il s'agit des cas suivants&nbsp;:</P>
<P>1. Embauche d'un salarié titulaire du <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR sur un autre poste que le TSR&nbsp;;</P>
<P>2. Reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un «&nbsp;congé individuel de formation&nbsp;» au terme duquel l'intéressé a obtenu le <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> TSR.</P>
<P>Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.</P>
<P>2. Degrés de qualification professionnelle acquis par les CQPLa garantie minimale est fixée, pour ce <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a>, par la commission paritaire.</P>
<P>Article&nbsp;4</P>
<P>Application de l'accord</P>
<P>Le présent accord entrera en vigueur le 3&nbsp;juillet 1998.</P>
<P>Fait à Paris, le 27&nbsp;avril 1998.</P>
<P>Suivent les signatures des organisations ci-après&nbsp;:<b></P>
<P>Organisations patronales&nbsp;:</b></P>
<P>ANCR&nbsp;;</P>
<P>SNPR.<b></P>
<P>Syndicats de salariés&nbsp;:</b></P>
<P>CGT (Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention)&nbsp;;</P>
<P>CFDT (FS)&nbsp;;</P>
<P>FNECS CFE-CGC&nbsp;;</P>
<P>CFTC FECTAM&nbsp;;</P>
<P>CGT-FO (SNEPAT).</P>




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