Accords collectifs nationaux
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
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AVENANT N° 8 DU 29 SEPTEMBRE 1998
Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics SNCT-BTP CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1erLes dispositions de l'article 3 « Collecte » sont supprimés et remplacées comme suit.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à PRO-BTP, pal voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en œuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, à l'exception des contributions des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à l'AREF-BTP Antilles-Guyane, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en œuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à la caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en œuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, des entreprises de la région de la Réunion.
Article 2Les signatures demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
(Suivent les signatures.)
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