Convention collective nationale
RÉPARTITION PHARMACEUTIQUE
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AVENANT DU 26 JUIN 1998
Entre :
La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques CGT (chimie, parachimie, pharmacie, pétrole, caoutchouc, plastiques) ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, de la droguerie et des laboratoires d'analyses CGT-FO ;
La fédération chimie énergie CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CFECGC,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1erObjetÀ la suite de la dissolution du syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), intervenue le 31 mars 1997, le premier alinéa de l'article C-2 dénommé « Au niveau de la branche professionnelle : commission nationale paritaire de l'emploi » de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ainsi que l'article 1er du règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi dénommé « Composition » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article C-2 de la CCNAu niveau de la branche professionnelle :commission nationale paritaire de l'emploiLa commission nationale paritaire de l'emploi est composée, pour le collège salariés, de 15 représentants, à raison de 3 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle et, pour le collège employeurs, de 15 représentants de la CSRP.
Règlement intérieur de la commission nationaleparitaire de l'emploi Article 1erCompositionLa commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 15 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 3 représentants par organisation syndicale, et de 15 représentants du collège employeurs représentant la CSRP.
Article 2DépôtLe texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.
Article 3Demande d'extensionLes parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
(Suivent les signatures.)
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