Convention collective nationale
PERSONNELS
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AVENANT N° 12 DU 16 DÉCEMBRE 1998
Considérant l'article III-5-I, la CPNEFP décide d'adopter les dispositions suivantes qui entrent dans son champ d'application :
Article 1erLes formations concernéesLes agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et ne pas être liées à un matériel particulier.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants n'entrent pas dans le cadre de l'article III-S-I de la convention collective nationale. À titre dérogatoire, ces formations dans le domaine informatique peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsqu'ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
Article 2Prise d'effet de la prime formation qualification (PFQ)La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation, continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures.
Le premier crédit de 60 heures constitue la franchise telle que définie à l'article III-5-2 de la convention collective nationale et la PFQ prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de 60 heures suivants.
Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article II-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de 60 heures.
Article 3Durée des dispositionsCes dispositions prennent effet au 1er janvier 1999.
La CPNEFP fera un bilan de cet accord à la fin du premier semestre 1999 et se réserve la faculté de modifier, à cette date, les règles définies par le présent avenant.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Syndicats de salariés :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC-FECTAM, secteur fédéral assurance ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
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