Les parties ci-après signataires, sont convenus de modifier l'avenant n° 11 signé le 29 octobre 1998 de la façon suivante :

Le troisième alinéa du paragraphe IV « Salaires bénéficiaires » est remplacé par le texte suivant :

« Une priorité sera accordée aux demandes des salariés les moins diplômés au sein de leur catégorie professionnelle. »

Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.

Fait à Paris, le 8 janvier 1999.

Organisation patronale :

Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA), 21, rue de Châteaudun, 75447 Paris Cedex 09.

Syndicats de salariés :

SNCAPA-CFE-CGC ;

SNAETAM-CFE-CGC ;

CFTC-FECTAM ;

Fédération des services-CFDT.