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<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif">Accord National 
  <br>
  du 23 décembre 1994 d'orientation relatif <br>
  à la Formation Professionnelle</font></b>


<P>Entre le :</P>

<P>- le Groupement Syndical des Organismes et Associations à Finalité Sociale, d'une part,</P>

<P>Et :</P>

<P>- la Fédération C.G.T. Commerce et Services,</P>

<P>- la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture,</P>

<P>- la Fédération C.G.T. des Organismes Sociaux d'autre part,</P>

<P>Il a été convenu ce qui suit :</P>
<p align="center">
Titre 1</p><i>
<center>DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION ET DE FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES</center><b></b></i>
<b>Article 1</b>

<P>Les organisations signataires considèrent qu'au sein du dispositif d'insertion et de formation en alternance pour les jeunes demandeurs d'emploi, seul, le contrat de qualification est susceptible de favoriser l'acquisition d'un niveau de connaissances générales et professionnelles permettant l'accès à un emploi. </P>
<P>Ils décident donc de retenir le contrat de qualification comme priorité, et demandent à l'O.P.C.A.-C.<a onmouseover="return overlib('Certificat de formation professionnelle ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFP</font></a> d'agir pour sensibiliser ses adhérents sur l'intérêt et l'importance dudit contrat à l'égard des jeunes.</P>
<b>
Article 2</b>

<P>L'O.P.C.A.- C.C.F.P veillera :</P>

<P> - à la qualité du projet d'insertion et de formation entre l'organisme ou l'association et le contre formateur,</P>

<P>- au contenu de la convention établie entre l'organisme ou l'association, le centre formateur et le C.<a onmouseover="return overlib('Certificat de formation professionnelle ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFP</font></a></P>

<P>- à l'organisation d'évaluations régulières avec tous les intéressés au cours de la réalisation de la formation,</P>

<P>- à la formation des tuteurs de l'organisme ou de l'association,</P>

<P>- à la recherche d'un emploi à l'issue du contrat de qualification..</P>
<p align="center">
Titre Il</p><i>
<center>DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE</center><b></b></i>
<b>Article 3</b>

<P>La formation professionnelle continue est un des moyens de développement de la qualification des salariés qui doit permettre : </P>

<P>- aux salariés d'élever leur qualification et de s'investir plus et mieux dans le travail, </P>

<P>- aux organismes ou associations d'améliorer leur activité pour mieux répondre à leurs objectifs sociaux. </P>

<P>Les organisations signataires demandent à l'OPCA-CCFP d'agir pour : </P>

<P>- sensibiliser au sein des organismes ou associations, les directions et représentants du personnel de l'importance de la formation professionnelle.</P>

<P>- favoriser l'élaboration du plan de formation et constituer ainsi un réel investissement pour les salariés comme pour l'organisme ou l'association.</P>
<b>
Article 4</b>

<P>L'OPCA-CCFP incitera ses adhérents à dépasser le cadre légal de financement de la formation professionnelle continue. </P>
<P>Il remboursera à ses adhérents, en priorité, le coût de la formation. La prise en charge des salaires n'interviendra que lorsque le salarié en formation sera remplacé dans son emploi.</P>
<b>
Article 5</b>

<P>Le plan de formation fera l'objet d'une élaboration concertée entre les directions et les représentants du personnel et assureront le suivi de la réalisation et le bilan. L'OPCA-CCFP sera associé dans ces trois phases : élaboration - suivi - bilan.</P>
<b>
Article 6</b>

<P>L'organisme ou l'association s'efforcera d'intégrer dans sa politique de gestion du personnel, le congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée et les contrats d'insertion et de formation en alternance. des jeunes.</P>
<b>
Article 7</b>

<P>L'OPCA-CCFP agira pour que l'offre formation soit adaptée aux besoins des organismes ou associations. Il organisera chaque fois que nécessaire des actions spécifiques. Il conduira une politique active en matière de validation des acquis professionnels, de bilan de compétences, de formation individualisée... toutes formes susceptibles de faire progresser l'efficacité de la formation professionnelle continue des salariés.</P>
<p align="center">
Titre III</p><i>
<center>DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES SALARIES</center></i>
1 - CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (salariés en <a onmouseover="return overlib('Contrat à durée indéterminée ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CDI</font></a>)
<b>
Article 8</b>

<P>L'OPCA-CCFP mettra en oeuvre le congé individuel de formation des salariés selon les modalités suivantes :</P>

8.1 - RÈGLES D'ATTRIBUTION 

<P>- l'appartenance du salarié à un organisme ou association adhérent à l'OPCA-CCFP. </P>
<P>- la nature des formations qualifiantes et diplômantes. </P>
<P>- la catégorie professionnelle. </P>
<P>- la motivation du salarié à suivre cette formation. </P>
<P>- la distinction entre les objectifs du congé individuel de formation du salarié et ceux du plan de formation de l'organisme ou association.</P>

8.2 - L'ANCIENNETE : 

<P>Pour bénéficier de cc congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'organisme ou l'association, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, ils doivent justifier d'une ancienneté, en qualité de salarié, d'au moins 36 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'organisme ou l'association, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.</P>

2 - CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (salariés en <a onmouseover="return overlib('Contrat à durée déterminée ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CDD</font></a>)
<b>
Article 9</b>

<P>l'OPCA-CCFP mettra en oeuvre le congé individuel de formation des salariés en <a onmouseover="return overlib('Contrat à durée déterminée ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CDD</font></a> dans le cadre des modalités suivantes : </P>

<P>- application des règles d'attribution et des conditions d'ancienneté identiques au congé individuel des salariés en <a onmouseover="return overlib('Contrat à durée indéterminée ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CDI</font></a></P>

<P>Fait à Montreuil, le 23 décembre 1994 en 12 exemplaires</P>

<P>GROUPEMENT SYNDICAL DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS A FINALITE SOCIALE</P>

<P>FEDERATION C.G.T. COMMERCE ET SERVICES</P>

<P>FEDERATION DE L'EDUCATION DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE</P>

<P>FEDERATION C.G.T. DES ORGANISMES SOCIAUX</P>







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