#include "entete_notice.html"
Convention collective nationale
EMPLOYÉS DE MAISON
(17
ACCORD DU 17 DÉCEMBRE 1998
La commission mixte réunie le 17 décembre 1998 confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du 18 novembre, créant deux certificats de qualification professionnelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison de reconnus au niveau 3 de sa classification (art. 25) :
CQP Assistante de vie (niveau 3) ;Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la coordination nationale de l'institut FEPEM de l'emploi familial.
Celui-ci remet à la CPNEFP un rapport annuel sur leur mise en œuvre.
Toute modification des référentiels est soumise à l'approbation préalable de la CPNEFP.
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
FEPEM.
Syndicats de salariés :
CFDT ;
FGTA-FO ;
CFTC ;
CGT.
#include "pied.html"