Accord collectif national
PORTANT CRÉATION D'UN CERTIFICAT
ACCORD DU 7 JANVIER 1998 (1)
Entre :
Le syndicat national des centres d'insémination artificielle,
D'une part, et
Le syndicat national des inséminateurs (SNI-CGC) ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et des secteurs connexes FGTA-FO,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULEPar le présent accord collectif, les parties signataires entendent confirmer la formation professionnelle comme un instrument au service du développement des salariés et de la performance des entreprises permettant l'adaptation nécessaire des métiers de la branche à leur environnement économique, technologique et social.
Le présent accord s'inscrit :
dans la dynamique de développement de la formation professionnelle initiée dans la branche par la signature d'un EDDF, poursuivie par l'accord de partenariat entre l'UNCEIA et le CEZ de Rambouillet destiné à renforcer la pérennité et la qualité des formations initiales et continues des inséminateurs ;
dans les orientations affichées par l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole du 3 février 1997.
Il fait suite à une réflexion concertée avec l'ANFEIA.
Les parties signataires reconnaissent que le contrat de qualification constitue le cadre privilégié pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (CAFI) délivré par l'autorité administrative compétente aux personnes ayant passé avec succès les épreuves de l'examen à l'issue de leur formation obligatoire au CEZ de Rambouillet. En effet, le contrat de qualification associe une formation ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle et l'exercice d'une activité professionnelle en entreprise.
Les parties signataires rappellent que la formation initiale des inséminateurs, dans le cadre du contrat de qualification, ouvre droit à l'acquisition de la qualification d'inséminateur reconnue par les annexes 2 A à 2 D de la convention collective nationale des centres d'insémination artificielle du 6 juillet 1989.
Article 1erChamp d'application géographique et professionnelLe présent accord national s'applique aux centres d'insémination artificielle exerçant leur activité sur le territoire français, sous réserve des directeurs, directeurs adjoints et sous-directeurs, à l'exception des centres d'insémination artificielle porcins, ovins et caprins.
Il est négocié dans les conditions légales prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Article 2DuréeLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.
L'extinction du présent accord s'opérera de plein droit à l'arrivée de son terme. Les parties écartent toute reconduction tacite.
Article 3RévisionLe présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, à la demande de chaque partie signataire ou ayant adhéré.
En cas de révision par voie d'avenant, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-7 du code du travail relatif aux avenants réduisant ou supprimant un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs, les avenants de révision signés par une ou plusieurs organisations syndicales se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord qu'ils modifient.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Le président en exercice de la commission sociale, prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989, réunira cette commission dans les trente jours suivant la réception de la demande.
Article 4Création d'un CQPI dans l'espèce bovineLes parties signataires décident de mettre en place un certificat de qualification professionnelle d'inséminateur (CQPI) dans l'espèce bovine, dans le cadre d'un contrat de qualification dont le but est de compléter la formation initiale obligatoire des inséminateurs (CAFI) par des modules supplémentaires de formation professionnelle.
Article 5ContenuLe CQPI est constitué par :
une formation commune réglementée à tous les inséminateurs qui correspond à la formation dispensée dans le cadre du CAFI (tronc commun) ;
une formation à options (tronc à options) constituée par des modules devant être choisis par l'entreprise parmi les thèmes suivants :- constat de gestation (palper) ;- échographie bovine ;- échographie autres espèces ;- plans d'accouplement lait ;- plans d'accouplement viande ;- informatique ;- communication ;- alimentation fécondité ;- manipulation des animaux ;- prévention du risque automobile ;- gestion du temps ;- IA en Europe et dans le monde.
Article 6Durées de la formationLe CQPI s'appuie sur un contrat de qualification d'une durée minimale d'un an ou de 18 mois pour lequel la formation doit correspondre au minimum à 25 % de la durée du contrat.
Pour le contrat de qualification d'un an, la formation en alternance doit être d'au moins 600 heures.
Tronc commun (CAFI) = 480 heures :
360 heures au CEZ ;
120 en centre.
Tronc à options = 120 heures/600 heures
Pour le contrat de qualification de 18 mois, la formation en alternance doit être d'au moins 800 heures.
Tronc commun (CAFI) = 480 heures :
360 heures au CEZ ;
120 en centre.
Tronc à options =
320 heures/800 heures
Article 7Validation de la formationLe CQPI est attribué, dans le cadre du CEZ de Rambouillet, au regard de l'obtention du CAFI et de la présence attestée, aux modules de formation à options.
Article 8Suivi de l'accordLa commission mixte nationale, prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989, assure le suivi du présent accord.
Article 9DépôtIl sera déposé en 5 exemplaires signés des parties, auprès du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 10Demande d'extensionLes parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 11Entrée en vigueurLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
(Suivent les signatures.)
( 1 ) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
ANNEXE CQP Inséminateur (espèce bovine)Référentiel de compétencesÀ partir des objectifs de la coopérative, sous l'autorité de la direction, du chef de centre et des animateurs de zone, l'inséminateur assure la mise en place de la semence bovine, participe activement au développement de la diffusion de la génétique proposée par la coopérative et propose aux éleveurs un appui technique dans les domaines de la génétique et de la reproduction.
Il assure la mise en place de la semence ; pour ce faire, il est capable de :
En matière d'insémination :
vérifier l'identité de la vache à inséminer ;
conseiller l'éleveur sur les modes de contention ;
s'assurer que l'animal est apte à reproduire ;
vérifier l'intervalle IA-vêlage ;
évaluer l'état d'engraissement de l'animal ;
respecter les règles de manipulation et décongélation de la semence ;
respecter les règles d'hygiène lors de l'acte d'IA ;
maîtriser le lieu de dépôt de la semence et éviter les blessures ;
signaler les anomalies éventuelles et conseiller à l'éleveur de contacter son vétérinaire.
En matière administrative :
préparer et organiser sa tournée avec les moyens conventionnels informatisés ou non (répondeur téléphonique, minitel, micro-ordinateur) ;
gérer son matériel et ses stocks ;
remplir, compléter ou éditer un bulletin d'IA ;
assurer la transmission de l'information pour le traitement des bulletins d'IA (BIA) ;
encaisser avec diligence les créances payables au comptant et promouvoir les autres formules d'encaissement proposées par la coopérative ;
gérer sa comptabilité (paiements comptant ou en différé) ;
procéder aux adhésions et suivi du capital social en liaison avec les services administratifs de la coopérative ;
veiller à l'entretien de son véhicule et à son maintien en conformité avec le code de la route.
Sur les autres aspects de la reproduction :
réaliser des constats de gestation :- par palper rectal ;- en proposant des dispositifs de dosage hormonaux (progestérone, PSBP…) ;- par tout autre moyen approprié (échographie…) ;
réaliser des traitements de synchronisation des chaleurs sous le contrôle du vétérinaire chargé d'appliquer le plan sanitaire d'élevage (arrêté du 2 août 1983) et réaliser les IA après la synchronisation ;
dans le cadre des opérations de transfert embryonnaire, sous le contrôle du responsable technique de l'équipe agréée, conseiller sur le choix des donneuses d'embryons et juger l'aptitude des receveuses à être transférées ;
mettre en place les embryons frais ou congelés par transfert direct ;
assurer le suivi du transfert embryonnaire ;
analyser un bilan de fécondité par tous moyens appropriés ;
rechercher avec l'éleveur les principales causes d'infertilité et conseiller à l'éleveur d'examiner avec les opérateurs compétents les aspects pathologiques de l'infertilité du troupeau.
Il propose aux éleveurs un appui technique en étant capable de :
En génétique :
comprendre et interpréter les résultats d'indexation des taureaux français et étrangers publiés sur les catalogues ;
savoir lire et commenter les documents génétiques mis à la disposition des éleveurs ;
collecter les informations pour préparer les accouplements ;
discuter les objectifs de sélection avec l'éleveur ;
réaliser les accouplements vache par vache en fonction des souhaits de l'éleveur et des éléments techniques disponibles ;
choisir les supports de testage, avoir une bonne connaissance des contrats de testage ;
conseiller l'éleveur dans ses choix de semences achetées à l'extérieur.
Il assure le développement de l'activité chez les utilisateurs comme les non-utilisateurs des services de la coopérative. Il est capable de :
En matière commerciale :
assurer la représentation et la promotion de la coopérative sur son secteur d'activité ;
assurer la promotion des produits et services proposés par la coopérative :savoir contacter et démarcher les éleveurs et argumenter auprès d'eux ;savoir conseiller et argumenter dans un élevage en matière de génétique et de reproduction ;
préparer un plan d'action pour la campagne suivante en déterminant les priorités d'action et les objectifs d'activité ;
développer le partenariat et les complémentarités avec les autres intervenants de l'élevage ;
provoquer des réunions d'éleveurs et y participer et assurer un contact régulier avec les autres partenaires de l'élevage ;
assurer les remontées des informations sur les besoins des éleveurs et participer aux commissions techniques spécialisées.
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