Accord collectif national
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI
ACCORD DU 21 OCTOBRE 1996 (1)
Entre :
Le groupement hippique national ;
Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.NAF) C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O. ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.G.C.,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1erObjetLes organisations syndicales représentatives de la commission paritaire de la convention collective du personnel des centres équestres s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE des établissements équestres), dans le champ défini par l'article 1er de la convention collective suscitée et plus généralement dans le champ des activités liées à la filière équestre.
Article 2CompétencesLa CPNE des établissements équestres détermine la politique que les parties signataires conviennent de mettre en œuvre en matière d'emploi, de formation et de qualification professionnelles.
Dans ce cadre, elle a pour mission :
1. De recueillir et de diffuser auprès de l'ensemble des partenaires de la CPNE et des établissements de la filière, l'information relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
2. De promouvoir une politique concertée de l'emploi en liaison avec les pouvoirs publics, les administrations, les organisations professionnelles et les organismes de placement des associations concernées, et avec les acteurs économiques de la filière.
3. De déterminer les priorités d'insertion des jeunes (formation en alternance, apprentissage, tutorat).
4. De concevoir des qualifications et des référentiels de formation professionnelle initiale et continue.
5. De créer, d'homologuer et de valider des certificats de qualification professionnelle (CQP) qui soient en mesure de répondre aux besoins des établissements équestres.
6. De représenter la filière - celle couverte par la convention collective du personnel des centres équestres - auprès des collectivités territoriales et des ministères intéressés par le développement des activités équestres.
7. De bâtir des contrats d'objectifs en harmonisation avec les politiques définies par les collectivités territoriales et départementales dans les domaines de la formation professionnelle des jeunes, du développement économique en zone urbaine et rurale, de la modernisation des équipements de loisir à usage équestre, de la scolarité et des aménagements des temps de vie de l'enfant.
8. D'être consultée préalablement à la conclusion du contrat d'étude prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la branche professionnelle, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'État ; elle est informée des conclusions de ces études.
9. De se doter d'outil à valeur prospective, portant sur l'évolution économique et sociale de l'environnement et sur l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation engagées dans la filière.
Article 3CompositionLa CPNE est constituée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de la commission paritaire de la convention collective du personnel des centres équestres, et d'un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés.
Le mandat des représentants ainsi désignés est de deux ans renouvelable. Les représentants peuvent être remplacés en cours de mandat.
Article 4FonctionnementLa CPNE élit en son sein un président appartenant alternativement à un des collèges et un secrétaire général appartenant à l'autre collège. La durée de leur mandat est de deux ans.
Les modalités de fonctionnement de la CPNE sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Le secrétariat est assuré par le collège des employeurs.
Article 5Statut des salariésLes salariés en activité, employés par un établissement équestre, qui sont membres de la CPNE, bénéficient d'une autorisation d'absence pour siéger aux réunions de l'instance dont ils sont membres et auxquelles ils sont convoqués.
L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme des représentants du personnel s'il en existe, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur doit être motivé. En cas de différend, le président et le secrétaire général de la CPNE, dont le salarié est membre, peuvent être saisis par l'une des parties et pris pour arbitre. En dernier recours, c'est l'inspecteur du travail qui peut être pris pour arbitre.
Article 6RémunérationLes absences prévues au paragraphe précédent sont considérées comme du travail effectif et sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 8 de la convention collective.
Fait à Cachan, le 21 octobre 1996.
(Suivent les signatures.)
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
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