PROTOCOLE
D'ACCORD RELATIF AUX
MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL
INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 1994
DANS LA REGION MIDI-PYRENEES
23 Décembre 1994
PREAMBULE
La formation professionnelle est une démarche essentielle pour le développement individuel, l'acquisition d'une qualification, l'adaptation aux évolutions des emplois et de l'économie et le renforcement de la compétitivité des Entreprises. A ce titre, un lien doit être défini entre la formation professionnelle, l'organisation du travail et les qualifications diplomantes.
La conception de la formation professionnelle, la mise en oeuvre et son succès concernent, dans le respect des prérogatives de chacun, les Pouvoirs Publics nationaux et régionaux, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, chaque chef d'entreprise et tous ceux, membres de l'encadrement, tuteurs, formateurs, responsables de stages, qui y contribuent.
La Région Midi-Pyrénées est marquée à la fois par un tissu important de PME-PMI et par une volonté des partenaires sociaux d'assurer un service de proximité.
Les organisations patronales et syndicales de Midi-Pyrénées ont depuis vingt années tenu compte de ces spécificités pour développer la formation professionnelle continue.
A l'occasion de la simplification voulue par le législateur, les signataires entendent prendre en compte paritairement le nouveau système, tout en souhaitant améliorer son efficacité et tenir compte du volume financier collecté.
Enfin, les signataires s'engagent paritairement à rechercher en permanence une cohérence des politiques régionales et territoriales de formation, par une prise en compte encore plus forte que par le passé de l'environnement économique, grâce à une articulation dynamique tant avec les politiques nationales des branches professionnelles qu'avec les autres instances régionales traitant des problèmes de formation et d'emploi, la COPIRE devant être l'instance pilote.
Considérant les dispositions de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
considérant le décret n° 94-936 du 28 Octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L.961-12 du Code du Travail,
considérant le Titre Il de l'accord du 17 Novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel, de l'article IX de l'avenant du 5 Juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 Juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 Novembre 1991 et du 8 Janvier 1992,
ARTICLE 1
Soucieuses de poursuivre le développement de la formation professionnelle pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, les organisations signataires décident la création au plan régional d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé des fonds de formation des entreprises de la Région Midi-Pyrénées, ci-après dénommé OPCAREG.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association, à caractère paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 2
L'OPCAREG MIDI-PYRÉNÉES, créé par l'article 6 de l'accord national du 17 Novembre 1994 dans le champ territorial de la Région Midi-Pyrénées, se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont :
- les représentations régionales des organisations syndicales de salariés suivantes CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT ET CGT-FO,
- les représentants de l'Union Patronale de la Région Midi-Pyrénées.
Les membres associés sont les entreprises ou les établissements qui versent tout ou partie de leurs contributions à l'OPCAREG MIDI-PYRÉNÉES, sous réserve, lorsqu'il existe, du respect des dispositions de l'accord de branche dont ils relèvent, portant création d'un OPCA professionnel national.
ARTICLE 3
1. L'OPCAREG a pour objet l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à :
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés,
- assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises et des salariés relevant de son champ de compétence,
- exercer auprès des entreprises relevant de son champ de compétence une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation.
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés.
2 . recevoir des entreprises ou des établissements, ayant qualité à la date de la collecte de membre associé tel que visé ci-dessus, les contributions suivantes :
- à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage, admis en exonération de la taxe d'apprentissage, calculés sur la base du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'un versement direct à un ou plusieurs Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ;
- les contributions correspondant au 0,4 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;