Accords nationaux
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
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AVENANT N° 4 DU 28 OCTOBRE 1998
Entre :
Les organisations professionnelles des industries agroalimentaires dont la liste figure en annexe au présent accord,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière,
Le syndicat national des cadres (FGTA) Force ouvrière ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (UFICTAF) CGT ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (UGICA) CFTC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires font expressément référence dans le présent avenant au dispositif du capital de temps de formation mis en place par l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994 à l'accord du 21 décembre 1993 dont elles sont signataires.
Elles réaffirment leur volonté de développer le dispositif mis en place en vue de permettre aux salariés de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
Elles constatent que le nombre de salariés entrés dans le dispositif depuis sa création reste modeste, en deçà des attentes des partenaires sociaux et des possibilités ouvertes par l'accord et son avenant susmentionné.
Les branches professionnelles signataires inciteront particulièrement leurs adhérents à inscrire dans leurs plans de formation des demandes de formations susceptibles d'être intégrées dans le dispositif du capital de temps de formation afin de permettre un accès plus facile aux salariés qui souhaiteraient en bénéficier.
Dans le même souci, afin d'apporter une plus grande souplesse au dispositif mis en place, elles conviennent des modifications suivantes :
Les articles 3 et 4 sont rédigés comme suit :
Article 3Ancienneté requiseL'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 10 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires du présent avenant dont au minimum 1 an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation.
Toutefois, dans l'hypothèse de parcours de formation pluriannuels, ces formations pourront commencer dès lors que le salarié pourra faire valoir une ancienneté d'au moins 7 ans il devra avoir acquis la totalité des droits correspondants à 10 ans d'ancienneté à l'issue de sa formation.
Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, chaque salarié se voit attribuer le capital de temps de formation correspondant à l'ancienneté acquise par lui à cette date.
Article 4Durée des formationsLes formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les classifications des conventions collectives. Elles doivent avoir une durée minimale de 300 heures.
Cette durée s'entend pour l'ensemble d'un parcours de formation d'une durée maximale de trois ans qui peut être réalisé sous une forme modulaire.
Le reste du texte de l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994, à l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, sans changement.
Les parties signataires invitent l'Agefaforia à mettre en œuvre une campagne d'information auprès des entreprises et des représentants des salariés afin de les inciter à utiliser les possibilités de ce dispositif.
Elles se réuniront à l'expiration d'un délai d'un an, dans le cadre de la CNPE, pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent avenant à partir des éléments fournis par l'Agefaforia.
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
(Suivent les signatures.)
ANNEXE IListe des organisations professionnellesdes industries agroalimentaires signatairesFédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat national de l'industrie de la chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
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