Convention collective nationale
COOPÉRATIVES AGRICOLES
(1
AVENANT N° 77 DU 24 NOVEMBRE 1998 (1)
Entre :
La fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
La fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales SYNCOPAC,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et l'industrie agroalimentaire (FGSOA) UNSA ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
La confédération française de l'encadrement et le syndicat national des cadres des coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULEConsidérant que la loi « Gayssot » du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi dans le délai d'un an à compter de sa publication ;
Considérant que le développement d'une formation des conducteurs adaptée aux risques spécifiques de la profession compte tenu des particularités propres aux coopératives « V Branches » et à leurs filiales devrait renforcer la sécurité des salariés, des tiers et améliorer leurs conditions de travail ;
Considérant que la généralisation de cette formation professionnelle contribuera au développement de la qualité du service et à l'amélioration de l'image de marque des coopératives et de leurs filiales qui interviennent sur une zone géographiquement limitée ;
Considérant enfin que la généralisation de la formation professionnelle des conducteurs implique également les agences locales pour l'emploi et les financiers de l'insertion professionnelle : ASSEDIC, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et régions notamment et constitue un remarquable outil de placement visant, par ailleurs, à améliorer la sécurité de l'emploi des conducteurs,les partenaires sociaux sont convenus d'adapter et de préciser le contenu et la durée de cette formation aux spécificités du secteur.
Huit catégories de salariés sont concernées par le présent avenant référencées au tableau annexé ci-après (colonne 1).
TITRE Ier FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIREDES CONDUCTEURS ROUTIERS Article 1PrincipeSans préjudice des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et sous réserve d'avoir été reconnu apte à l'emploi de conducteur routier, tout salarié défini à l'article 2 d'une entreprise relevant de l'article 1er de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'aliments du bétail et d'oléagineux occupant un emploi de conducteur routier d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2) doit avoir satisfait dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous à une période de formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.
Cette formation peut être suivie par les personnels concernés avant leur embauche effective dans l'entreprise, en utilisant notamment toutes les possibilités offertes par le CIF-CDD, les stages d'accès à l'emploi, etc.
Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.
Article 2Salariés concernés Article 2.1Dans les conditions prévues par le calendrier d'application visé à l'article 5 du présent avenant, sont soumis aux obligations de formation du présent titre :
les salariés embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, à compter du 1er janvier 2000, un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus ;
les salariés de ces mêmes entreprises exerçant, à compter du 1er janvier 2000, un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l'article 1er ci-dessus.
Article 2.2Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale visée par le présent article :
les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
CAP de conduite routière (anciennement « de conducteur routier ») ;les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus), les actions de formation énumérées à l'article 3 du présent avenant dans les conditions définies à l'article 4.
Article 2.3Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables :
aux salariés exerçant le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste au 1er janvier 2000 dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant ;
aux salariés ayant exercé le métier de conducteur routier, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er janvier 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans ;
aux salariés, sous contrat indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de conducteur routier moins de 300 heures par an ;
aux nouveaux salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée, exerçant à titre ponctuel (moins de 300 h/an) la fonction de conducteur routier :
aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO.
Article 3Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire Article 3.1Lorsque la formation initiale minimale n'est pas obtenue par le CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier, ou dans le cadre des contrats d'insertion par alternance, dans les conditions définies au paragraphe 2.2, celle-ci se déroulera sur une durée de 3 semaines.
Toutefois, la semaine de formation visée à l'article 3.3 ci-dessous effectuée dans l'entreprise peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l'organisation de ce type d'action.
Dans cette hypothèse, cette formation devra débuter dans les 30 jours suivant la fin de la formation visée à l'article 3.2 du présent avenant.
Article 3.2Les modules de progression pédagogique correspondant à cette obligation doivent répondre aux objectifs suivants : - connaissance des caractéristiques techniques des véhicules ; - éléments de sécurité ; - réglementation transport ; - conduite et manœuvres rationnelles ; - connaissance et respect des règles d'arrimage ; - comportement et hygiène de vie ; - règles et comportement adaptés aux spécificités des produits transportés dans l'entreprise (y compris matière dangereuse).
Article 3.3Afin de développer la prévention, compte tenu des activités de l'entreprise, dans la perspective d'une meilleure adaptation à l'emploi de conducteur routier, une semaine en entreprise sera consacrée :
à l'utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise ;
à la reconnaissance des lignes et des tournées ;
à l'information sur la démarche « qualité » développée dans l'entreprise ;
à la prévention et à la réglementation des litiges ;
aux perfectionnements sur les précautions à prendre en matière de freinage, de hauteurs, de calage, d'arrimage et de ballant ;
au comportement général contribuant au développement de la qualité du service.
Article 3.4Nonobstant les dispositions visées à l'article 2.3 du présent avenant, tout salarié titulaire d'une FIMO nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2000 afin d'exercer à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente les fonctions de conducteurs routier bénéficiera de la formation d'une semaine en entreprise visée à l'article 3.3 ci-dessus.
Article 3.5Les partenaires sociaux prendront avant le…, et en concertation avec les ministères concernés, les initiatives nécessaires pour que les modules de progression pédagogique définis dans les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable dans le cadre des diplômes ou titre homologués obtenus par unités de valeur capitalisables.
Article 3.6Tout conducteur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés à l'article 2.2.
Article 3.7Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont annexés au présent avenant. Ils seront révisés à la demande de l'une des parties signataires dans les conditions prévues à l'article 3 de la CCN en vue de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires du calendrier d'application visé à l'article 5 ou celles des durées et du contenu des actions de formation définies à l'article 3.2 et 3.3 ci-dessus.
Article 4Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire Article 4.1La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.
Article 4.2Cette formation peut être assurée :
soit par des organismes de formation ayant fait objet d'un agrément par les partenaires sociaux pour les modules de progression pédagogique visés à l'article 3.2 du présent avenant.
La formation visée à l'article 3.3 du présent avenant sera réalisée en entreprise sous l'autorité de la direction par le responsable de l'activité « transports » ou le(s) moniteur(s) d'entreprise agréé(s).
Des conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités du transport routier seront désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
À cet effet, ils bénéficieront d'une formation pour se préparer à leur double rôle pédagogique et d'encadrement.
En outre, la FFCAT et le SYNCOPAC mettront à la disposition des entreprises un guide du tuteur.
Toutefois, l'entreprise qui le souhaite pourra faire appel, pour animer ce thème, aux organismes agréés visés ci-dessus ;
soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée, reconnue et suivie.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 5 années d'exercice dans les activités du transport routier.
Article 4.3Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3.3 sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.
Article 5Calendrier d'applicationChauffeurs concernés – FIMO à faire :
chauffeurs nés après le 1er janvier 1973 : avant le 1er juillet 2000
chauffeurs nés après le 1er janvier 1966 : avant le 1er juillet 2002
pour tous : après le 1er juillet 2002
Article 6Financement des frais de la formation initiale minimale obligatoireLe financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent avenant est assuré, notamment, par :
les aides spécifiques de l'État ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
les fonds mutualisés de formation par alternance ;
une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant, dans l'entreprise, un emploi autre que celui de conducteur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de conducteur routier.
TITRE II FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉDES CONDUCTEURS ROUTIERS Article 7PrincipeToute entreprise visée à l'article 1er de la CCN « V Branches » a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes, une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de conducteurs concernés.
Article 8Calendrier d'application et périodicité de la FCOSLes salariés visés par le présent avenant bénéficieront, selon leur catégorie, de la formation continue obligatoire de sécurité dans les conditions précisées dans le tableau annexé ci-après.
Article 9Durée minimale et contenue de la formation continue obligatoire (FCOS) Article 9.1La durée de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 7 du présent avenant est de 2 jours consécutifs.
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. tableau et programme en annexe).
Article 9.2La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des conducteurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
Article 9.3Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle,
sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers.
Article 10Réalisation de la formation continue obligatoire (FCOS)La formation continue obligatoire visée à l'article 10 du présent avenant peut être assurée :
soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux ;
soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
soit par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant re, cu une formation adaptée, reconnue et suivie.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 5 années d'exercice dans les activités du transport routier.
La journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise visée à l'article 10 sera animée par le responsable des transports ou le(s) moniteur(s) d'entreprise agréé(s).
Des conducteurs routiers de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier seront désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
Article 11Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécuritéLe financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 8 du présent avenant est assuré par :
les aides spécifiques de l'État ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriales ;
une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;
la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 12Attestations de formations initiale et continue Article 12. 1Attestations de formation initialea) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour le personnel embauché à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DDAS pour le personnel embauché avant cette date. Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux conducteurs concernés au 1er janvier 2000. Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du 31 mars 2000.
b) Pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l'avoir interrompue conformément aux dispositions de l'article 2.3 du présent avenant, une attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificat(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus.
Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er janvier 2002.
c) Pour les personnels ayant re, cu les formations initiales diplômantes visées à l'article 2.2 du présent avenant (CAP de conduite routière, le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier), une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les conducteurs routiers concernés.
d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 3 du présent avenant. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.
e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
Article 12.2Attestation de formation continuePour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée à l'article 8 du présent avenant, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
Cette attestation est valable cinq ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans pour les conducteurs routiers devant partir en retraite dans ce délai.
Article 12.3Contrôle de l'attestationTout conducteur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
Article 12.4Établissement des modèles d'attestationLe modèle d'attestation type d'exercice du métier de conducteur routier est établi par les partenaires sociaux dans le cadre du présent avenant.
Article 13Commission paritaire nationale de suiviIl est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires du présent avenant. Elle se réunit à la demande d'une organisation membre et au moins une fois par an pour dresser le bilan du présent avenant.
Article 14Entrée en vigueurLes dispositions du présent avenant entreront en application le 1er janvier 2000.
Article 15Demande d'extensionLes parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
(Suivent les signatures.)
ANNEXE I THÈME APerfectionnementà la conduite rationnelle axé sur les règles de sécuritéTemps : 35 heures (1 semaine).
Objectif : connaître, maîtriser et utiliser rationnellement un véhicule routier.
Spécificité du thème : formation à la fois théorique et pratique avec un temps de conduite individuelle.
Contenu de la formation :
Thème 1 ; temps : 1/2 journée :
- chaîne cinématique ;
- les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;
- la zone d'utilisation optimum du compte-tours ;
- les diagrammes de recouvrement de rapport de boîte de vitesses.
Thème 1 ; temps : 1/2 journée :
- fonctionnement d'un circuit de freinage pneumatique, d'un circuit oléopneumatique ;
- fonctionnement et rôle de l'ABR, des ralentisseurs, du limitateur de vitesse ;
- utilisation et limites des freins et des ralentisseurs ;
- utilisation combinée freins et ralentisseurs notamment dans les descentes ;
- recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte.
Thème 3 ; temps : 1 journée :
règles de circulation routière :- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;- restrictions et interdictions de circulation ;- stationnement et arrêt ;- utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, lits d'arrêts d'urgence, etc.) ;- distance de sécurité et distance d'arrêt ;- limitation de vitesse spécifique aux poids lourds ;- contrôle et sanctions ;
réglementation sociale dans le transport de marchandises :- distinction des différents temps (conduite/attente/repos) ;- durées maximales du travail spécifiques aux transports ;- réglementation sociale européenne des temps de conduite et de repos ;- présentation et manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ;- utilisation du chronotachygraphe et des feuilles d'enregistrement ;- contrôle et sanctions en cas de mauvaise utilisation ou de falsification du chronotachygraphe ;
réglementation transports :- les documents d'accompagnement des marchandises.
Thème 1 ; temps : 3/4 journée :
les forces s'appliquant aux véhicules en mouvements ;
conduite à adopter avec des charges différentes ;
conduite à adopter suivant le profil de la route ;
conduite à adopter suivant les conditions climatiques ;
conduite à adopter la nuit ;
anticipation et conduite à adopter suivant le comportement des autres usagers.
V. - Évaluation des points I à IV vus les jours précédents
Temps : 1/4 journée.
Thème 1 ; temps : 2 journées :
la pratique des manœuvres :- repérage des obstacles ;- anticipation et préparation de la manœuvre ;- visibilité, angles morts ;- règles de sécurité dans la manœuvre.
Au final, réalisation de manœuvre professionnelle en toute sécurité ;
la pratique de la conduite :- anticipation dans la conduite ;- utilisation de l'inertie du véhicule ;- conduite de nuit ou par visibilité réduite ;- prise en compte des intentions des autres usagers.
Au final, conduite professionnelle dans différentes conditions d'environnement.
Ces 2 jours de pratiques comporteront un temps de conduite individuelle d'une 1/2 journée permettant d'évaluer les capacités professionnelles du conducteur.
THÈME BApplications des règles de sécurité liéesaux marchandises transportéesTemps : 35 heures (1 semaine).
Spécificité du thème : formation théorique.
Objectif : connaître les règles et la réglementation en vigueur pour assurer le transport en toute sécurité et quel que soit le produit.
Contenu de la formation :
Thème 5 ; temps : 1 journée :
chargement :- calcul de la charge utile ;- calcul du volume utile ;- plan de chargement, incompatibilités ;- répartition du chargement, conséquences de la surcharge à l'essieu ;- centre de gravité et stabilité du véhicule ;
arrimage :- principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage ;- techniques de calage et d'arrimage ;- utilisation de sangles d'arrimages ;- vérifications des dispositifs d'arrimages.
Thème 4 ; temps : 3/4 journée :
hygiène de vie :- choix de l'alimentation ;- effets de l'alcool, des médicaments, des drogues…- symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;- rôle fondamental du cycle de base activité/repos ;
respect des autres usagers :- structure et organisation de la sécurité routière ;- facteurs d'accidents de la route ;- facteurs aggravant concernant les véhicules lourds ;- spécificités des autres usagers ;- mesures prises en faveur de la sécurité routière - permis à points.
Temps : 1/4 journée.
Temps : 3 journées.
Thème : 8 :
connaissance et caractéristiques générales des marchandises dangereuses et de la réglementation :réglementation du transport de matières dangereuses ;- les différents conditionnements ;- incompatibilité de chargement ;- équipement des véhicules et signalisation des produits transportés ;- les documents de transports spécifiques au transport de marchandises dangereuses ;
règles de circulation routière s'appliquant aux véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
prévention des accidents du travail :- prévention des accidents du travail en circulation (attitude du conducteur, organisation du travail, manœuvres, arrêt, stationnement) ;- prévention des accidents du travail à l'arrêt (entretien du véhicule, aménagements et équipements du véhicule, accès au véhicule) ;- principes ergonomiques (gestes et postures à risques, protections individuelles) ;
comportement en situation d'urgence :- utilisation des équipements de secours (extincteur, coupe-batterie, panneau de signalisation d'accidents…) ;- évaluation de la situation, éviter le sur-accident, prévenir les secours, secourir les blessés ;
évaluation et bilan des connaissances des points abordés au cours des 3 journées.
À l'issue ce module, le conducteur doit recevoir un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses « spécialisation A (RTMDR) pour le transport en colis dans des véhicules-bennes ».
À chaque fois la formation devra s'attacher autant que faire se peut à adapter son programme aux marchandises que les chauffeurs seront amenés à transporter (par exemple : le transport de produits pulvérulents ou le transport en citerne) :
connaissance et specificité des marchandises transportées :- connaissance des marchandises ;
règles de sécurité particulière et précautions à prendre pour le transport de ces marchandises ;- règles et conditions de chargement et de déchargement de ces marchandises ;- équipement particulier des véhicules pour le transport de ces marchandises ;- les documents de transports spécifiques ;
règles de circulation routière particulières à adopter pour le transport de ces marchandises.
Thème 2 :
prévention des accidents du travail :- prévention des accidents du travail en circulation (attitude du conducteur, organisation du travail, manœuvre, arrêt, stationnement) ;- prévention des accidents du travail à l'arrêt (entretien du véhicule, aménagements et équipements du véhicule, accès au véhicule) ;- principes ergonomiques (gestes et postures à risques, protections individuelles).
Thème 4 :
comportement en situation d'urgence :- utilisation des équipements de secours (extincteur, coupe-batterie, panneau de signalisation d'accidents…) ;- évaluation de la situation, éviter le suraccident, prévenir les secours, secourir les blessés ;
évaluation et bilan des connaissances des points abordés au cours des 3 journées.
THÈME CAdaptation et connaissance de l'activité transport en entrepriseTemps : 35 heures (1 semaine).
Objectif : adapter et parfaire les connaissances acquises lors des modules précédents.
Spécificité du thème : formation pratique dans l'entreprise.
Contenu de la formation :
Thème 7 ; temps : 1/2 journée :
présentation de l'entreprise (dirigeants, activités, historique, implantations, etc.) ;
présentation de l'environnement économique de l'entreprise (chiffres d'affaires, concurrence, les clients, les fournisseurs, etc.) ;
connaissance et spécificité de la convention collective « V branches » ;
connaissance et spécificité de l'accord d'entreprise ;
connaissance du règlement intérieur de l'entreprise ;
la démarche qualité au sein de l'entreprise.
La présentation sera réalisée par la direction de l'entreprise.
Thème 7 ; temps : 1/2 journée :
l'organisation des transports dans l'entreprise ;
les interlocuteurs du conducteur au sein de l'entreprise ;
différents rôles du conducteur ;
attitudes du conducteur et image de marque de l'entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs (agriculteurs, clients, fournisseurs, etc.).
La présentation sera réalisée par le responsable des transports de l'entreprise.
Thème 5 ; temps : 4 journées :
mise en pratique des règles de conduite et de sécurité vues les semaines précédentes ;
prise de connaissance des matériels présents dans l'entreprise ;
prise de connaissance des circuits de transports et de distribution ;
rappel et adaptation des règles, mise en pratique du chargement, de l'arrimage et de livraison sur les véhicules (par exemple : transports de palettes, de sacs Big Bag, de marchandises vrac, de caissons [dépose et reprise dans différentes situations : culture/ferme/silo] ; conduite des chariots automoteurs) ;
connaissance et application des contrôles de sécurité.
À l'issue des 4 jours, une évaluation et un bilan des connaissances seront faits sous l'autorité du responsable des transports.
La première 1/2 journée sera animée par le responsable des transports. Le reste du temps, chaque stagiaire poursuivra individuellement sa formation accompagné d'un tuteur. Les tuteurs seront placés sous l'autorité du responsable des transports et seront désignés en fonction de leur expérience professionnelle dans l'entreprise.
FCOS. - JOURNÉE 1 Actualisation des connaissances de la réglementation transport,prévention des accidents et comportementTemps : 1 journée.
Objectif : connaître la réglementation et son application.
Contenu de la formation :
Thème 3 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
réglementation sociale dans le transport de marchandises :- distinction des différents temps (conduite/attente/repos) ;- durées maximales du travail spécifiques aux transports ;- réglementation sociale européenne des temps de conduite et de repos ;- présentation et manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ;- utilisation du chronotachygraphe et des feuilles d'enregistrement ;- contrôle et sanctions en cas de mauvaise utilisation ou de falsification du chronotachygraphe ;
réglementation transports :- les documents d'accompagnement des marchandises ;- réglementation du transport intérieur.
II. - La prévention des risques et comportementThème 4 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
prévention des accidents du travail :- prévention des accidents du travail en circulation (attitude du conducteur, organisation du travail, manœuvres, arrêt, stationnement) ;- prévention des accidents du travail à l'arrêt (entretien du véhicule aménagements et équipements du véhicule, accès au véhicule) ;- principes ergonomiques (gestes et postures à risques, protections individuelles) ;
hygiène de vie :- choix de l'alimentation ;- effets de l'alcool, des médicaments, des drogues… ;- symptômes, causes, effets de la fatigue et du stress ;- rôle fondamental du cycle de base activité/repos ;
respect des autres usagers :- structure et organisation de la sécurité routière ;- facteurs d'accidents de la route ;- facteurs aggravant concernant les véhicules lourds ;- spécifiés des autres usagers ;- mesures prises en faveur de la sécurité routière ;- permis à points.
FCOS. - JOURNÉE BActualisation des connaissances en matière de conduiteTemps : 1 journée.
Objectif : connaître, maîtriser et utiliser rationnellement les véhicules routiers de l'entreprise.
Spécificité du thème : formation à la fois théorique et pratique avec un temps de conduite individuelle.
Contenu de la formation :
Thèmes 1 et 2 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
signalisation routière spécifique aux poids lourds ;
restrictions et interdictions de circulation ;
stationnement et arrêt ;
utilisation d'infrastructures particulières (ronds-points, lits d'arrêts d'urgence, etc.) ;
distance de sécurité et distance d'arrêt ;
limitation de vitesse spécifique aux poids lourds ;
contrôle et sanctions ;
les forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;
conduite à adopter avec des charges différentes ;
conduite à adopter suivant le profil de la route ;
conduite à adopter suivant les conditions climatiques ;
conduite à adopter la nuit ;
anticipation et conduite à adopter suivant le comportement des autres usagers.
II. - Pratique de la conduite dans différentes conditionsThèmes 1 et 2 de la FCOS ; temps : 1/2 journée :
anticipation dans la conduite ;
utilisation de l'inertie du véhicule ;
conduite de nuit ou par visibilité réduite ;
prise en compte des intentions des autres usagers ;
dépassement ;
freinage et dispositif de ralentissement.
À l'issue de la journée, une évaluation des connaissances sera réalisée.
FCOS. - JOURNÉE CConnaissance de l'entrepriseTemps : 1 journée.
Objectif : connaître l'entreprise et son organisation, maîtriser et utiliser rationnellement les véhicules routiers de l'entreprise.
Spécificité du thème : formation à la fois théorique et pratique avec un temps de conduite individuelle.
Contenu de la formation :
Temps : 1/4 journée :
présentation de l'entreprise ;
connaissance du règlement intérieur de l'entreprise applicable à leur activité ;
organisation des transports dans l'entreprise ;
attitudes et rôles du conducteur, image de marque de l'entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs (agriculteurs, clients, fournisseurs, etc.).
Temps : 3/4 journée :
mise en pratique des règles de conduite et de sécurité ;
prise de connaissance des matériels présents dans l'entreprise ;
prise de connaissance des circuits de transports et de distribution ;
rappel des règles et mise en pratique du chargement, de l'arrimage et de la livraison sur les véhicules (par exemple : transports de palettes, de sacs Big Bag. de marchandises vrac, de caissons [dépose et reprise dans différentes situations : culture/ferme/silo]) ;
connaissance et application des contrôles de sécurité.
Les temps de conduite seront faits individuellement en compagnie d'un tuteur qui sera chargé d'accompagner le conducteur et de parfaire ses connaissances pratiques.
À l'issue de la journée, une évaluation sera réalisée sous la responsabilité du responsable des transports.
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
(2) Tonnage à partir duquel il est exigé des conducteurs de 18 ans révolus d'être titulaires du CAP de conduite routière (anciennement de « conducteur routier »), du BEP conduite et service dans les transports routiers ou du CFP de conducteur routier. À défaut, l'âge minimal requis est de 21 ans.
#include "pied.html"