Entre :

Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA), 21, rue de Château-dun, 75447 Paris, Cedex 09,

D'une part, et

Les organisations syndicales, ci-après signataires,

D'autre part,

sont convenus de modifier l'avenant n° 11 signé le 29 octobre 1998 de la façon suivante :

Le troisième alinéa du paragraphe IV « Salariés bénéficiaires » est remplacé par le texte suivant :

« Une priorité sera accordée aux demandes des salariés les moins diplômés au sein de leur catégorie professionnelle. »

Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière à ce que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998 à leur date d'exigibilité.

Fait à Paris, le 8 janvier 1999.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).

Syndicats de salariés :

SNCAPA CFE-CGC ;

SNAETAM CFE-CGC ;

FECTAM-CFTC ;

Fédération des services CFDT.