#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3222 - Supplément n° 8

Convention collective nationale ÉTUDES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS DES COMMISSAIRES-PRISEURS (2e édition. - Septembre 1994)

ACCORD DU 14 JANVIER 1999 RELATIF À UNE DEMANDE D'ADHÉSION AU FAF-PL

NOR : ASET9950257M

Accord de branche

Les partenaires de la convention collective mixte paritaire réunis ce jour demandent leur adhésion au FAF-PL, l'OPCA droit n'ayant plus l'agrément pour collecter les fonds de la formation continue.

Il est également souhaité qu'une section « officiers ministériels » soit créée au FAF-PL afin que la continuité de la formation soit assurée conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945.

Fait à Paris, le 14 janvier 1999.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

CNCP.

Syndicats de salariés :

FECTAM-CFTC ;

CGC;

Fédération des services CFDT ;

FEC-FO. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"