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MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3255 Supplément n° 4

Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
(2e édition. - Décembre 1995)

AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 1995

PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE
NOR : ASET9650209M
ANNEXE IClassification des emplois

Un point VII est ajouté :

« VII. - Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés :

Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de formation de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer :

le coût des enseignements dispensés ;

les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe ;

les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de finances ;

les frais d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, plafonnés à 200 F par nuit.

Fait à Paris, le 8 décembre 1995.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Confédération nationale des syndicats dentaires (C.N.S.D.) ;

Fédération des syndicats dentaires libéraux (F.S.D.L.).

Syndicats de salariés :

C.F.T.C. ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (F.N.I.S.P.CLD) ;

C.G.T. — F.O.

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