ACCORD NATIONAL
SUR LE FINANCEMENT DU CONGÉ DE FORMATION
DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES(24 mai 1983.)
(Etendu par arrêté
du
2 février 1984, J. O. du 14 février 1984.)
Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F. N. S. E. A.) ;
La fédération nationale du bois (F. N. B.) ;
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (F.N. S. P. F. S.) ;
L'office national des forêts (O.N.F.);
L'union nationale des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de France (U. N. S. E. P. F. R.) ;
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (F. N. E. T. A. R.) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F. N. C. U. M. A.) ;
La fédération nationale des sociétés de courses (F. N. S. C.)
D'une part, et :
La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes F. O. ;
La fédération nationale agro-alimentaire et forestière, C. G. T. ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C. F. T. C.
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit : _______________________ (*) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
L'article 4 de l'accord national du 24 mai 1983 sur le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles est abrogé.
Article 2.
Sont ajoutés aux trois premiers articles de l'accord national du 24 mai 1983 sur le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles les articles suivants :
" Article 4.
" Il est créé au sein du F. A. F. S. E. A. une commission paritaire nationale du congé individuel de formation en agriculture (C. P. N. -.C.I. F.) ;
" Cette commission comprend deux représentants titulaires et deux suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés.
" Le secrétariat de la commission est assuré par le F. A. F. S. E. A.
" Article 5.
" La C. P. N. -C. I. F. a pour mission d'agréer les demandes concernant les salariés des professions agricoles relevant du présent accord selon l'ordre de priorité défini par la commission paritaire nationale de l'emploi en agriculture créée par l'accord national du 2 octobre 1984.
" Article 6.
" Les congés individuels de formation agréés par la C. P. N. -C. I. F. seront financés dans la limite des fonds disponibles sur le compte spécial visé à l'article 3, selon les modalités définies par la C.P.N.-C.I.F. qui doit notamment préciser
" - les conditions de remboursement à l'employeur du montant des rémunérations maintenues au salarié en congé individuel de formation, y compris les charges sociales patronales y afférentes ;
" - les conditions de prise en charge des frais de formation, de séjour et de déplacement.
" Article 7.
" Lorsque la demande de congé individuel de formation est agréée par la C. P. N. - C. I. F., le F. A. F. S. E. A. informe l'employeur de la durée et des modalités de prise en charge du congé. L'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant toute la durée agréée du congé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3.
L'accord national du 28 mars 1980 relatif à la formation continue des salariées agricoles est abrogé.
Fait à Paris, le 2 octobre 1984.
(Suivent les signatures.)
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