Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 et ses avenants.

Vu l'accord interprofessionnel sur la formation dans les professions libérales du 28 octobre 1992 et ses avenants.

Vu l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

Vu les arrêtés du 22 mars 1995 relatifs à l'agrément des OPCA.

Vu les décrets n° 97-80 relatif à la commission nationale de la négociation collective, n° 97-87, relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et le décret n° 98-82 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale de l'emploi.

Vu l'article L132-11 du code du travail.

Les parties signataires réaffirment le caractère interprofessionnel de l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 et de ses avenants, rappellent la faculté, pour les branches, de négocier des accords professionnels permettant de favoriser une politique de développement de la formation professionnelle.

En raison du nombre important de professions dans le champ d'application de l'accord relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992, les organisations syndicales signataires décident de modifier cet accord comme suit :

5-1 Le FAF-PL, pour ses attributions dans le cadre du plan de formation, s'organise en 5 sections à savoir celles :

- des professions de santé ;

- des professions juridiques et judiciaires ;

- des professions de l'urbanisme et du cadre de vie;

- des officiers publics et ministériels ;

- des autres professions techniques. .

L'annexe ci-joint précise le champ d'application de l'accord.

La création d'une ou plusieurs sections supplémentaires pourra, en tant que de besoin, donner lieu à une adaptation du règlement intérieur, conformément à l'article 3.3 de l'accord précité.

Il est :

- procédé au dépôt du présent avenant conformément à l'article L132-10 du code du travail ;

- demandé l'extension du présent avenant et de son annexe ainsi que de l'accord collectif relatif au FAF-PL conformément aux articles L133-8 et suivants du code du travail.

Le présent avenant a été signé :

Fait à Paris, le 22 février 1999.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

UNAPL.

Syndicats de salariés :

CGT ;

CFE-CGC ;

CFDT ;

CGT-FO;

CFTC.