MODALITES
D'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL
INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 1994
DANS LA REGION NORD-PAS DE CALAIS
31 Décembre 1994
Considérant les dispositions de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 Décembre 1993, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
Considérant le décret n° 94-936 du 28 Octobre 1994, relatif aux organismes collecteurs agrées en application de l'article L.961-12 du Code du Travail,
Considérant le titre Il de l'accord du 17 Novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel, de l'article IX de l'avenant du 5 Juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnel professionnels modifié par les avenants du 8 Novembre 1997 et du 8 Janvier 1992 :
I - l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 6 de l'accord national du 17 Novembre 1994 et dont les statuts figurent annexe aux présentes modalités se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont :
- les représentations régionales des organisation syndicales de salariés suivantes : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO
- les représentants du CISE, Union Patronale Régionale Nord-Pas-deCalais ci-après désignée : Union Patronale Régionale.
Les membres associés sont les entreprises ou les établissements qui versent tout au partie de leurs contributions à l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais, sous réserve, lorsqu'il existe, du respect des dispositions de l'accord de branche dont ils relèvent, partant création d'un OPCA professionnel national.
Il - L'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais a pour objet de :
1 - recevoir des entreprises ou des établissements ayant qualité à la date de la collecte, de membre associé tel que visé ci-dessus, les contributions suivantes :- à hauteur de 0,2 % du montant des Salaires payés pendant l'année de référence, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage, admis en exonération de la taxe d'apprentissage, calculés sur la base du montant des salaires payée pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'un versement direct à un ou plusieurs Centres de Formation d'Apprentis (CFA)
- les contributions correspondant au 0,4 % relevant de la participation au développement de la formation continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles gant assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ,
- les sommes correspondant au 0,3 % relevant de la participation au développement de ta formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés au plus, lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance
- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de dix salariés, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance,
- la contribution de 0,15 %, due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue,
- les sommes relatives à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés au plus, affectées au plan de formation, et qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement de dépenses avant le 31 Décembre de l'année considérée.
2 - rnutualiser les contributions visées ci-dessus, dans le cadre de quatre sections correspondant à la taxe d'apprentissage, aux contrats d'insertion en alternance, à la formation continue des entreprises employant mains de dix salariés et à la formation professionnelle continue des entreprises employant dix salariés et plus. 3 - développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés 4 - informer et sensibiliser :- les centres de formation d'apprentis et les établissements visés aux article L. 118-2-1 et L 118-3-1 du Code du Travail, sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG Nord -Pas-de-Calais, au titre des contrats d'insertion en alternance
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais, au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue,
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais, au litre de le contribution des entreprises employant dix salariés et plus, affectée au développement de la formation professionnelle continue.
5 - prendre en charge et financer :- selon les modalités fixées par son Conseil d'Administration, les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du Code du Travail,
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis par son Conseil d'Administration, les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis par son Conseil d'Administration, les frais de fonctionnement des actions de formation continue, mises en oeuvre par les entreprises occupant plus au moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions.
Le Conseil d'Administration de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais se compose de vingt membres titulaires et dix membres suppléants désignés comme suit :
- un collège de salariés constitué de deux membres titulaires et un membre suppléant désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO),
- un collège des employeurs constitué de représentants désignés par le CISE Union Patronale Régionale, en nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de salariés
Le Conseil d'Administration paritaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais, et approuver les comptes de l'exercice clos au vu du rapport du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.
Le Conseil d'Administration se réunit une fois par trimestre ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les deux tiers des membres d'un collège, saisissant le Président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais définit chaque année le montant de son budget de fonctionnement, ainsi que la répartition de ses ressources en fonction des missions confiées à l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais, au Point Il ci-dessus.
La Conseil d'Administration paritaire arrête le montant des dotations de gestion et d'information de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais, en incluant dans ces dotations la part financière destinée à permettre le bon fonctionnement des structures paritaires.
Le Conseil d'Administration paritaire inclura dans le montant de ses frais de gestion, sa participation financière au fonctionnement de l'instance paritaire visée à l'article 11 de l'Accord National du 17 Novembre 1994.
Le Conseil d'Administration définit et adopte la Convention donnant délégation à la personne morale en application de l'article IV du présent accord et conformément à la dernière phrase du 3ème alinéa de l'article 9 de l'accord national du 17 Novembre 1994.
Le Conseil d'Administration paritaire arrête le montant des dotations de gestion et d'information de la personne morale en application de la convention qui les lie.
La personne morale ne peut déléguer les missions qui lui sont confiées, par le Conseil d'Administration : toute sous-traitance est soumise à l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Conseil d'Administration met un place une commission de suivi et de contrôle de la personne morale
L'OPCAREG pourra passer convention avec les OPCA de branches. En tout état de cause, il devra être recherché les voies de collaboration avec ceux-ci. En ras de convention directe entre l'OPCA de branches et la personne morale, le Conseil d'Administration de l'OPCAREG Nord -Pas-de-dalais sera consulté
Le Conseil d'Administration fixe les missions, pouvoirs et moyens du Directeur de l'OPCAREG
IV - En application des dispositions de la dernière phrase du troisième tiret de l'article 9 de l'accord du 17 Novembre 1994, sont délégués, par voie de Convention et sous la responsabilité et le contrôle du Conseil d'Administration paritaire à une personne morale mise en place par l'Union Patronale Régionale, les opérations administratives liées au recouvrement des contributions, ainsi que les missions d'information, de sensibilisation et de conseil aux chefs d'entreprise portant sur les formations en alternance ainsi que sur le plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés et des entreprises employant dix salariés ou plus.
V - Mise en place
Le siège de l'OPCAREG à sa création est fixé à Wasquehal 92, avenue de Flandre.
Il est convenu entre les parties signataires que le collège patronal assure la présidence pour le premier exercice prenant fin au 31 Décembre 1995,
VI - Les soussignés demandent aux Pouvoirs Publics de procéder à l'agrément de l'OPCAREG Nord - Pas-de-Calais en qualité d'Organisme Collecteur Paritaire Agréé, conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 Décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et aux dispositions du décret n° 94-936 du 28 Octobre 1994 aux organismes collecteurs agréés, en application de l'article 1.961-12 du Code du Travail.
Fait à Lille, le 31 Décembre 1994
Sur délégation du CNPF le CISE, Union Patronale Régionale
la C.F.D.T.
La C.F.E.-C.G.C
la C.F.T.C.
la C.G.T.
la C.G.T.-F.O.
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