MODALITES
D'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL
INTERPROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 1994
DANS LA REGION HAUTE-NORMANDIE
28 Décembre 1994
Considérant les dispositions de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux, organismes collecteurs agréés en application de l'article L.961-12 du Code du Travail,
Considérant le titre II de l'accord du 17 Novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel, de l'article IX de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 Novembre 1991 et du 8 janvier 1992,
I - L'OPCAREG HAUTE NORMANDIE créé par l'article 6 de l'accord national du 17 Novembre 1994, se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont :
- les représentations régionales des organisations syndicales représentatives de salariés au plan national suivantes : CFDT, CFE-CGC CFTC, CGT et CGT-FO,
- les représentants de l'Union des Associations Patronales Interprofessionnelles de Haute-Normandie : UNAPI.
Les membres associés sont les entreprises ou les établissements qui versent tout ou partie de leurs contributions à l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE sous réserve, lorsqu'il existe, du respect des dispositions de l'accord de branche dont ils relèvent, portant création d'un OPCA professionnel national.
II - L'OPCAREG HAUTE NORMANDIE a pour objet de :
1. recevoir des entreprises ou des établissements, ayant qualité à la date de la collecte, de membre associé tel que visé ci-dessus, les contributions suivantes :- à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage, admis en exonération de la taxe d'apprentissage, calculés sur la base du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'un versement direct à un ou plusieurs Centre de Formation d'Apprentis (CFA),
- les contributions correspondant au 0,4 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance,
- les sommes correspondant au 0,3 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance,
- la contribution de 0,10 %, due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance,
- la contribution de 0,15 %, due par les entreprises employant moins de dix salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue,
- les sommes relatives à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, affectées au plan de formation, et qui dont pas fait l'objet d'un engagement de dépenses avant le 31 Décembre de l'année considérée.
2. mutualiser les contributions visées ci-dessous, dans le cadre de quatre sections correspondant à la taxe d'apprentissage, aux contrats d'insertion en alternance, à la formation continue des entreprises employant moins de dix salariés et à la formation professionnelle continue des entreprises employant dix salariés et plus. 3. développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés. 4. Informer et sensibiliser :- les centres de formation d'apprentis et les établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L.118-3-1 du Code du Travail, sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE au titre des contrats d'insertion en alternance,
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue,
- les entreprises et les salariés, sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE au titre de la contribution des entreprises employant dix salariés et plus, affectée au développement de la formation professionnelle continue.
5. Prendre en charge et financer :- selon les modalités fixées par son d'Administration les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L.118-2-1 et L.118-3-1 du Code du Travail,
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis par son Conseil d'Administration, les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance,
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis par son Conseil d'Administration, les frais de fonctionnement des actions de formation continue, mises en oeuvre par les entreprises occupant plus ou moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions.
III - Siège Social :
Le siège social de l'OPCAREG est fixé au 27 rue des Champs Maillets 76000 ROUEN. Ce siège social sera transféré au plus tard au 31 Décembre 1996.
IV - Le Conseil d'Administration de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE, se compose de vingt membres désignés titulaires et de dix membres suppléants qui ne siègent qu'en cas d'absence des titulaires, à raison de :
- un collège des salariés constitué de deux membres titulaires et d'un membre suppléant désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national suivantes : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO,
- un collège des employeurs constitué de représentants titulaires et, suppléants désignés par l'Union des Associations Patronales Interprofessionnelles de Haute-Normandie en nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de salariés.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre afin d'examiner notamment le suivi de l'activité de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE ainsi que l'application de la convention passée avec la personne morale ayant reçu délégation de mise en oeuvre.
Le Conseil d'Administration de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE, définit chaque année le montant de son budget de fonctionnement, ainsi que la répartition de ses ressources en fonction des missions confiées à l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE au point II ci-dessus.
Le Conseil d'Administration paritaire arrête le montant des dotations de gestion et d'information de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE, en incluant dans ces dotations, la part financière destinée à permettre le bon fonctionnement des structures paritaires.
Le Conseil d'Administration paritaire inclura dans le montant de ses frais de gestion, sa participation financière au fonctionnement de l'instance paritaire visée à l'article 11 de l'Accord National du 17 Novembre 1994.
V - MISE EN OEUVRE
Les opérations liées au recouvrement des contributions, la définition des orientations de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE, les règles de prise en charge des dossiers, le fonctionnement de la mutualisation et le contrôle de la mutualisation des fonds sont de la compétence directe de son Conseil d'Administration paritaire.
En application des dispositions de la dernière phrase du troisième tiret de l'article 9 de l'accord du 17 Novembre 1994, délégation est donnée, par voie de convention et sous la responsabilité et le contrôle du Conseil d'Administration paritaire à une personne morale mise en place par l'UNAPI pour les missions d'information, de sensibilisation et de conseil aux chefs d'entreprise portant sur les formations en alternance ainsi que sur le plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés, et 10 salariés ou plus.
Le Conseil d'Administration paritaire arrête le montant des dotations de gestion et d'information de la personne morale en application de la convention qui les lie.
La personne morale ne peut déléguer les missions qui lui sont confiées par le Conseil d'Administration ; toute sous-traitance est soumise à l'autorisation du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration met en place un groupe technique paritaire de suivi et de contrôle de la personne morale.
Le Conseil d'Administration fixe les missions, pouvoirs et moyens du Directeur de l'OPCAREG HAUTE-NORMANDIE
VI - AGREMENT
Les soussignés demandent aux Pouvoirs Publics de procéder à l'agrément de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE en qualité d'Organisme Collecteur Paritaire Agréé, conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et aux dispositions du décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, en application de l'article L.961-12 du Code du Travail.
Fait à Rouen, le 28 Décembre 1994
La CFDT
Sur délégation du CNPF, l'Union des Associations Patronales Interprofessionnelles de Haute-Normandie
La CFE - CGC
La CGT
La CFTC
La CGT- FO
LETTRE PARITAIRE
Les partenaires sociaux signataires décident :
1) Une cellule de reclassement paritaire sera constituée courant 1er trimestre 95. Sa mission sera de tout mettre en oeuvre pour aider au reclassement des personnels des ASFO et des FAF situés en HAUTE NORMANDIE. Elle examinera prioritairement toute possibilité de reclassement au sein des nouveaux OPCA en fonction de leurs ressources et besoins.
2) Que le regroupement au sein de l'OPCAREG des anciens organismes soit organisé et suivi par la COPIRE HAUTE NORMANDIE pour rechercher les domaines de complémentarité dans un esprit d'efficacité pour les salariés et les entreprises qui adhéreront à l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE.
3) Que la COPIRE soit missionnée pour favoriser la dévolution des biens et les transferts de contrats dans le respect des procédures légales et conventionnelles à partir du 2ème trimestre 95, la COPIRE HAUTE NORMANDIE informant régulièrement le Conseil d'Administration de l'OPCAREG HAUTE NORMANDIE
4) Les partenaires sociaux invitent dès à présent les organismes appelés à disparaître à coordonner leurs politiques en matière d'engagements et rappellent que ceux-ci ne peuvent être conclus sans l'autorisation du Conseil d'Administration de l'OPCAREG T NORMANDIE ou de son bureau à compter du 31 Mars 1995.
Fait à ROUEN, le 28 Décembre 1994
L'UNAPI
La CFDT
La CFE-CGC
La CFTC
La CGT-FO
La CGT
LETTRE PARITAIRE
Suite à la signature des statuts portant création de l'OPCAREG HAUT NORMANDIE et à l'adoption des modalités d'application de l'Accord National Interprofessionnel du 17 Novembre 1994 dans la région HAUTE-NORMANDIE, les parties conviennent de se retrouver au sein d'une commission technique paritaire en vue d'élaborer un projet de convention de délégation de mise en oeuvre soumis à l'approbation du premier Conseil d'Administration de l'organisme précité.
Fait à Rouen, le 28 Décembre 1994
L'UNAPI
La CFDT
La CFE-CGC
La CFTC
La CGT
La CGT - FO
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