STATUTS
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR
AGREE REGIONAL DU CENTRE
OPCAREG CENTRE
31.12.1994
L'OPCAREG CENTRE est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Article 2
L'OPCAREG CENTRE a pour objet d'assurer les missions définies par les dispositions de l'accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel, de l'article IX de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A cet effet, l'OPCAREG CENTRE prend les dispositions administratives et financières qui en permettent la réalisation.
Article 3
Sa durée est celle de l'accord national du 17 novembre 1994 créant les OPCA interprofessionnels régionaux.
Article 4
Le siège de l'OPCAREG CENTRE est situé 22, rue de la Vallée Maillard, 41000 BLOIS. Il peut être modifié, à tout moment, par le Conseil d'Administration délibérant comme il est dit à l'article 6 ci-dessous.
Le personnel de l'OPCAREG CENTRE sera prioritairement constitué du personnel du FAF Interfoc.
Article 5
L'Association est composée de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont :
- les représentations régionales des organisations syndicales de salariés suivantes (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO)
- les représentants de l'Union Patronale de la Région Centre.
Les Membres associés sont les entreprises ou les établissements qui versent tout ou partie de leurs contributions à l'OPCAREG CENTRE sous réserve, lorsqu'il existe, du respect des dispositions de l'accord de branche dont ils relèvent, portant création d'un OPCA professionnel national.
Article 6
Le Conseil d'Administration paritaire de l'OPCAREG CENTRE se compose de vingt administrateurs :
- dix administrateurs pour le collège des salariés à raison de deux par organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel, désignés par les unions régionales
- dix administrateurs pour le collège des employeurs, désignés par l'Union Patronale de la Région Centre.
Les administrateurs sont désignés pour deux ans respectivement par chacune des organisations de chacun des deux collèges. Ils peuvent être remplacés à tout moment par ces mêmes organisations. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par l'organisation -syndicale de salariés ou l'Union Patronale de la Région Centre, l'ayant désigné.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'OPCAREG CENTRE. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Article 7
Le Conseil d'Administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les deux tiers des membres d'un collège, saisissant le Président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Vice-Président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 10 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par les deux tiers au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix, la sienne comprise.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le Président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration, où la décision est prise à la majorité des 14/20ème des administrateurs présents ou représentés.
Article 8
Dans le cadre des dispositions de l'accord national du 17 novembre 1994, le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes conformes à l'objet de l'accord du 17 novembre 1994 et des présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du Commissaire aux Comptes qu'il désigne à cet effet.
Il est chargé notamment de l'examen des dossiers de demandes de prise en charge présentés par les entreprises ; il suit également les engagements des dépenses.
Il définit le contenu et les termes de la convention donnant délégation à la personne morale mise en place par l'Union Patronale de la Région Centre. Il en contrôle son respect et sa bonne exécution.
Le Conseil d'Administration met en place une commission paritaire de suivi et de contrôle de la personne morale, composée de chaque organisation syndicale.
Il délègue la mise en oeuvre à la personne morale mise en place par l'Union Patronale de la Région Centre des opérations définies ci-dessous :
- Information des entreprises sur les règles de prise en charge du collecteur,
- Promotion des mesures auprès des chefs d'entreprise,
- Conseil aux chefs d'entreprise pour l'élaboration des plans de formation et d'insertion,
- Conseil aux chefs d'entreprise sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle.
il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au Bureau. A partir d'une lettre de mission et en fonction d'un profil de poste, il recrute le directeur et fixe ses attributions et les moyens pour remplir ses fonctions.
Le directeur participe de droit aux réunions du Conseil à titre consultatif, et en assure le secrétariat.
Le Conseil d'Administration définit la politique de placement dans les banques et effectue le suivi budgétaire.
il peut être créé, en tant que de besoin, des antennes infrarégionales.
Article 9
Le Conseil d'Administration désigne pour deux ans parmi ses membres un Bureau composé d'un membre par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants de l'Union Patronale Régionale.
Le Bureau compte parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un adjoint. Le président doit être choisi alternativement dans l'un et l'autre collège et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Les membres du Bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du Bureau à la plus prochaine réunion du Conseil et le mandat du membre du Bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le Bureau a été élu.
Le Bureau assure le fonctionnement courant de l'OPCAREG CENTRE dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration. Le Directeur de l'OPCAREG CENTRE assiste aux réunions du Bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du Conseil d'Administration et assure le secrétariat.
Le Président assure la régularité du fonctionnement de l'OPCAREG CENTRE aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été
délégués par le Conseil d'Administration Il préside les réunions du Bureau et du Conseil d'Administration. il représente l'organisme en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibération. Il fait ouvrir au nom de l'organisme tout compte en banque ou auprès de l'Administration des Postes.
Article 10
Le Conseil d'Administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.
Les ressources de l'OPCAREG CENTRE sont constituées des sommes qu'il recueille en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 ; et à ce titre, il effectue les opérations de collecte et l'envoi des reçus libératoires aux entreprises.
ses dépenses sont celles qu'il engage pour la réalisation des objectifs de l'Association, notamment les dotations nécessaires au bon fonctionnement des structures paritaires.
Article 12
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par les soussignés.
Article 13
La dissolution de l'Association ne peut intervenir qu'à la suite du refus ou du retrait de son agrément par les Pouvoirs Publics, ou par un accord national interprofessionnel le décidant.
En cas de dissolution de l'Association, l'utilisation des sommes dont dispose le Fonds sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un OPCA.
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, par la partie. la plus diligente.
Fait à ORLEANS, le 31.12.1994
Pour l'UNION PATRONALE DE LA REGION CENTRE
pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-PO
LETTRE PARITAIRE
Les partenaires sociaux signataires décident :
1 - Que la cellule de reclassement sera constituée courant janvier 1995 et siégera à la même adresse que l'OPCAREG.
2 - Que le regroupement au sein de l'0PCAREG des anciens organismes agréés appelés à disparaître est organisé et suivi par la COPIRE.
3 - Que la dévolution des biens et des contrats fait l'objet d'un
suivi régulier de la COPIRE dans le respect des procédures légales et conventionnelles à partir de mars 1995 et que la COPIRE en informe régulièrement le Conseil d'Administration de l'OPCAREG.
4 - Que dès janvier 1995, les organismes appelés à disparaître ne peuvent conclure de nouveaux engagements sans l'autorisation du Conseil d'Administration de l'0PCAREG Centre ou de son bureau.
Le 31/12/1994
L'UPRC
La CFE CGC
La CGT
La CFDT
La CFTC
La CGT-FO
#include "pied.html"