Protocole d'accord Interprofessionnel Régional
Congé Individuel de Formation
30 décembre 1994
Protocole d'accord Interprofessionnel Régional relatif au Congé Individuel de Formation du 30 décembre 1994
Entre d'une part :
- l'Union Patronale d'Aquitaine
- la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) d'Aquitaine
- l'Union Professionnelle Artisanale
et d'autre part :
- les organisations Syndicales représentatives des salariés au plan Régional, signataires du présent accord,
- U.R.A. C.F.D.T.,
- U.R.A. C.F.T.C.,
- U.R.A. C.G.C.,
- U.R.A. C.G.T.,
- U.R.A. CGT-F.O.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour adapter le dispositif actuel régional du Congé individuel de Formation,
Vu l'article 74 de la Loi 93.1313, dite Quinquennale,
Vu le décret 94.936 du 28.10.94, pris en application de la Loi précitée,
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1994
Vu l'Accord du 23 novembre 1994 - portant application de l'article 4 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'Accord National
Interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels,
Vu les statuts types du CO.PA.CIF pris en référence pour la modification des statuts actuels de l'Association,
LES PARTIES SIGNATAIRES DÉCIDENT :
LA PERENNISATION DU FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION EN AQUITAINE (FONGECIF AQUITAINE)
Article 1
Les organisations signataires conviennent du maintien, en Aquitaine, d'un organisme paritaire chargé d'assuré la gestion des congés individuels de formation et des congés de bilan de compétences.
Ce fonds, à compétence interprofessionnelle et régionale, est doté de la personnalité morale et est constitué Sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Il a pour dénomination "Fonds de Gestion du Congé individuel de Formation", désigné ci-après sous le sigle "FONGECIF AQUITAINE", dont le siège est établi à Bordeaux, 53 rue Mestrezat.
Article 2 :
Les représentations régionales des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national et régional définissent les conditions de la gestion du FONGECIF Aquitaine, maintenu en application du présent titre, et se conforment, ainsi avant le 31 décembre 1994, à la procédure d'agrément prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 3 :
Le conseil d'Administration paritaire du FONGECIF AQUITAINE est composé au maximum, d'une part :
- de vingt membres titulaires :
* dix membres titulaires pour le collège des représentations régionales des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national, à raison de deux par organisation
* un nombre équivalent de titulaires pour les organisations représentatives des employeurs au niveau régional
d'autre part,
- de dix membres suppléants désignés comme suit :
Collège des salariés :
* un membre désigné par chacune des représentations régionales des organisations syndicales de salariés
Collège des employeurs :
* des membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au niveau régional, en nombre égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 31.13 modifié, de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, ni les
statuts, ni le règlement intérieur du FONGECIF Aquitaine , ne peuvent prévoir l'existence de sections professionnelles.
Article 5 :
Le champ de compétences et les Missions du FONGECIF Aquitaine sont définis par l'article 31.14 modifié de l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991, ainsi que par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 6 :
Le présent protocole d'accord fait l'objet d'un dépôt à la Délégation à la Formation Professionnelle ainsi qu'à la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 1994
Union Régionale d'Aquitaine C.F.D.T.
Union Patronale d'Aquitaine
Union Régionale des Travailleurs C.F.T.C. d'Aquitaine
Délégation Régionale CGPME d'Aquitaine
Union Régionale C.G.C Aquitaine
Union Professionnelle Artisanale
Union Régionale C.G.T. d'Aquitaine
Union Régionale des Syndicats CGT-F.O. d'Aquitaine
#include "pied.html"