ACCORD INTERPROFESSIONNEL
RÉGIONAL
RELATIF AU CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
du 21 décembre 1994
Entre:
- l'Union Patronale de la Région Midi-Pyrénées, représentant le C.N.P.F.,
- lUnion Régionale des Petites et Moyennes Entreprises, représentant la C.G.P.M.E.
- l'Union Professionnelle Artisanale Régionale Midi-Pyrénées (U.P.A.R.),
d'une part et,
- l'Union Régionale Interprofessionnelle des Syndicats C.F.D.T. de MidiPyrénées,
- l'Union Régionale C.F.T.C. de Midi-Pyrénées,
- l'Union Régionale de Midi-Pyrénées de la C.F.E.-C.G.C.,
- l'Union Régionale des Syndicats C.G.T.-F.O. de Midi-Pyrénées,
- le Comité Régional Midi-Pyrénées des Syndicats C.G.T.
Il a été convenu ce qui suit:
Pour adapter le dispositif interprofessionnel régional du congé Individuel de formation issu de l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel paritaire du 07 juillet 1970, repris par l'accord national interprofessionnel du 03 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel aux dispositions:
- de l'article 74 de la loi n° 93-1313 (dite quinquennale),
- du décret n° 94936 du 28 octobre 1994 pris en application de la loi précitée,
- de l'accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article IV de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les parties signataires décident:
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DU FONGECIF MIDI-PYRENEES
De confier à l'Association (du type loi de 1901) déclarée à la Préfecture de la Haute-Garonne le 9 mars 1983 (publication au J.O. le 26 mars 1983) dénommée "Fonds paritaire interprofessionnel régional pour la gestion du congé individuel de formation Midi-Pyrénées" (Fongecif Midi-Pyrénées) : 53, rue Devic - 31400 TOULOUSE - Tél. 61.55.59.87., la gestion des dispositifs du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences dans la Région Midi-Pyrénées à partir du 1er janvier 1996.
ARTICLE 2 : CHAMP de COMPÉTENCE DU FONGECIF MIDI-PYRENEES
Que le champ de compétence du FONGECIF Midi-Pyrénées est interprofessionnel et régional ; il concerne l'ensemble des salariés et des entreprises de la région Midi-Pyrénées à l'exclusion de ceux et celles régis par les dispositions dérogatoires au II de l'article R 964-1-2 du décret n° 94.936 du 28 octobre 1994.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU FONGECIF MIDI-PYRENEES
De demander à l'Association évoquée à l'article 1 ci-dessus d'adapter les statuts régissant actuellement son fonctionnement et l'organisation - des services dont elle s'est dotée pour l'exercice de ses missions aux conditions nouvelles créées pour la mise en oeuvre du congé individuel de formation par les textes évoqués dans le préambule en conformité avec les statuts types proposés par le COPACIF. Les mesures nécessaires devront avoir été prises au plus tard le 1er janvier 1996.
Fait à TOULOUSE, le 21 décembre 1994 en 10 exemplaires originaux
Union Patronale de la Région Midi-Pyrénées
Union Régionale des Petites et Moyennes Entreprises, représentant la C.G.P.M.E.
Union Professionnelle Artisanale Régionale Midi-Pyrénées (U.P.A.R.)
Union Régionale C.F.T.C. de Midi-Pyrénées
Union Régionale Interprofessionnelle des Syndicats C.F.D.T. de Midi-Pyrénées
Comité Régional Midi-Pyrénées des Syndicats C.G.T.
Union Régionale Midi-Pyrénées de la C.F.E.-C.G.C.
Union Régionale des Syndicats C.G.T.-F.O. de Midi-Pyrénées
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