CONVENTION
DEFINISSANT LES
MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL
INTERPROFESSIONNEL DU 23 NOVEMBRE 1994
DANS LA REGION NORD-PAS DE CALAIS
31 décembre 1994
Les organisations signataires constatent les résultats positifs du congé individuel de formation depuis la mise en place du FONGECIF NORD-PAS DE CALAIS en février 1983.
Elles tiennent à réaffirmer
* leur volonté d'assurer un véritable paritarisme,
* leur attachement au développement qualitatif du congé individuel de formation et du bilan de compétences au service des salariés qui passe, en particulier, par l'intensification de l'information des salariés et des entreprises,
* leur souci de maintenir un système déconcentré, proche des salariés et des entreprises, gage d'efficacité,
Elles conviennent de doter le FONGECIF de moyens propres en collaborateurs et en locaux suivant un calendrier compatible avec les nécessités d'un bon fonctionnement et le respect des engagements pris.
Dans cet esprit et en fonction des Accords Paritaires Nationaux des 5 juillet 1994 et 23 novembre 1994, elles décident de modifier les statuts et d'apporter les adaptations suivantes au dispositif existant.
1 - Le Conseil d'Administration du FONGECIF Nord-Pas de Calais est composé de 20 titulaires et 10 suppléants, ces derniers ne participant aux réunions qu'en cas d'absence des titulaires.
Il assure notamment
* la définition des enveloppes affectées à chaque antenne ;
* la création d'un fonds régional de mutualisation dont il fixe le taux et l'utilisation ;
* le contrôle des opérations financières. Les comptes bancaires sont ouverts au nom du siège ;
* l'agrément des critères de choix et d'attribution élaborés par les commissions paritaires d'antenne dans le respect des règles qu'il a définies ;
* la gestion directe des contrats à durée déterminée et des congés individuels de formation de longue durée.
La partie salariale assure la présidence jusqu'au 31 Décembre 1995.
2 - Une Commission Paritaire d'antenne agit par délégation du conseil d'administration au niveau de quatre antennes:
- Artois-Douaisis (Arras, Béthune, Douai, Lens)
- Hainaut-Cambrésis (Avesnes, Cambrai, Valenciennes)
- Littoral (Boulogne, Calais, Dunkerque, Montreuil, Saint-Omer)
- Métropole-Flandre Lys (Armentières-Hazebrouck, Lille-Roubaix-Tourcoing)
* elle examine et prend en charge les congés individuels de formation et les congés de bilan de compétences dans le cadre des orientations définies par le Conseil d'Administration et en tenant compte des spécificités locales,
* sous réserve d'une ratification par le Conseil d'administration, elle définit le budget de l'antenne, la localisation des services et des permanences. Elle propose au Conseil d'Administration le mode d'organisation de l'antenne ;
elle élabore les critères de choix et d'attribution qu'elle soumet aux membres du Conseil d'Administration du FONGECIF
3 - L'organisation des services
* les collaborateurs sont salariés du FONGECIF et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur tant au siège que dans les antennes, il sera proposé aux personnes actuellement mises à disposition (1) de devenir salariés du FONGECIF dans le cadre de modalités qui restent à définir par le Conseil d'administration dans le respect du Code du Travail et des conventions en vigueur.
* les locaux nécessaires à l'activité du FONGECIF seront fixés par le Conseil d'administration. Ils seront indépendants de toute autre structure émanant des signataires. Les permanences seront organisées dans les lieux les plus appropriés,
* ces dispositions seront mises en oeuvre de la façon suivante :
1. Les antennes territoriales du Littoral et du Hainaut-Cambrésis seront installées dans le courant de l'année 1995.
2. Concernant la création des antennes de Métropole-Flandre Lys et Artois-Douaisis, la date de transfert des salariés volontaires pour entrer au FONGECIF et précédemment mis à disposition des anciennes sections professionnelles et interprofessionnelles est fixée au 1/1/96. Toutefois si des difficultés étaient constatées, le Conseil d'Administration pourrait accorder un délai supplémentaire qui ne saurait excéder le 31/12/96. En particulier, les salariés n'ayant pas opté pour le transfert au FONGECIF resteront mis à la disposition de celui-ci et pris en charge par lui jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée et au plus tard au 31/12/96. La nouvelle implantation des locaux des antennes MétropoleFlandre Lys et Artois-Douaisis sera réalisée au plus tard le 31/12/96.
A Lille, le 31 décembre 1994
(1) la liste en sera communiquée au FONGECIF par les prestataires de service
Pour le CISE UPR
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour CFTC
Pour la CGC
Pour l'UPA
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
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