#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><font face="Arial, Helvetica, sans-serif"><b>PROTOCOLE DE PERENNISATION<br>
  DU FONGECIF PICARDIE<br>
  <br>
  </b></font>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif">Accord Interprofessionnel 
  Régional<br>
  relatif au Congé Individuel de Formation <br>
  du 19 décembre 1994</font></b></p>


<P>Entre d'une part :</P>

<P>- l'Union Patronale Régionale de Picardie</P>

<P>- la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (<a onmouseover="return overlib('Confédération générale des petites et moyennes entreprises ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CGPME</font></a>) de Picardie</P>

<P>- L'Union Professionnelle Artisanale</P>

<P>et d'autre part</P>

<P>- les organisations syndicales représentatives des salariés au plan régional, signataires du présent accord,</P>

<P>IL A ETE CONVENU <a onmouseover="return overlib('Comité d\'entreprise Institution représentative du personnel des entreprises de 50 salariés et plus, chargée d\'assurer une expression collective des salariés. Il est informé et consulté, notamment, sur le plan de formation et les orientations de la formation professionnelle de l\'entreprise.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CE</font></a> QUI SUIT:</P>

<P>PREAMBULE</P>

<P>Pour adapter le dispositif actuel régional du Congé Individuel de Formation,</P>

<P>Vu l'Article 74 de la Loi 93-1313, dite Quinquennale,</P>

<P>Vu le Décret 94-936 du 28.10.94, pris en application de la Loi précitée</P>

<P>Vu l'<a href="33911.phtml"><font color="#CC3399">Avenant du 5 juillet 1994</font></a> à l'<a href="41862.phtml"><font color="#CC3399">Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991</font></a></P>

<P>Vu l'<a href="42371.phtml"><font color="#CC3399">Accord du 23 novembre 1994</font></a>, portant application de l'article 4 de l'<a href="33911.phtml"><font color="#CC3399">Avenant du 5 juillet 1994</font></a> à l'<a href="41862.phtml"><font color="#CC3399">Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991</font></a>, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels,</P>

<P>Vu les Statuts types du <a onmouseover="return overlib('Comité paritaire des congés individuels de formation Instance paritaire créée par les partenaires sociaux, chargée de coordoner les questions liées au CIF et au congé de bilan de compétences, et de redistribuer les contributions congés individuel de formation entre les organismes paritaires collecteurs agréés.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">COPACIF</font></a> pris en référence pour la modification des statuts actuels de l'Association,</P>

<P>LES PARTIES SIGNATAIRES DECIDENT :</P>
<p align="center">
TITRE 1 PERENNISATION DU FONDS DE GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION EN PICARDIE (<a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> PICARDIE)</p>
<b>
Article 1 :</b>

<P>Les organisations signataires conviennent du maintien, en Picardie, d'un organisme paritaire chargé d'assurer la gestion des congés individuels de formation et des congés de bilan de compétences.</P>

<P><a name="Taux"></a>Ce fonds, à compétence interprofessionnelle et régionale, 
  est doté de la personnalité morale et est constitué sous la forme d'une association 
  régie par la loi du 1er juillet 1901. Il a pour dénomination "Fonds de Gestion 
  du Congé Individuel de Formation", désigné ci-après sous le sigle "<a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> 
  PICARDIE", dont le siège est établi à Amiens, 18 rue Lamartine.</P>
<b>
Article 2 :</b>

<P>Les représentations régionales des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, représentatives au plan national, définissent les conditions de la gestion du <a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> PICARDIE, maintenu en application du présent titre, et se conforment, avant le 31 décembre 1994, à la procédure d'agrément prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.</P>
<b>
Article 3</b>

<P>Le Conseil d'Administration paritaire du <a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> PICARDIE est composé au maximum, d'une part :</P>

<P>- de vingt membres titulaires</P>

<P>* dix membres titulaires pour le collège des représentations régionales des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national, à raison de deux par organisation</P>

<P>* un nombre équivalent de titulaires pour les organisations représentatives des employeurs au niveau régional</P>

<P>d'autre part,</P>

<P>- de dix membres suppléants désignés comme suit :</P>

<P>Collège des salariés :</P>

<P>* un membre désigné par chacune des représentations régionales des organisations syndicales de salariés</P>

<P>Collège des employeurs :</P>

<P>* des membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au niveau régional, en nombre égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés</P>
<b>
Article 4 :</b>

<P>Conformément aux dispositions de l'article 31-13 modifié de l'<a href="41862.phtml"><font color="#CC3399">accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991</font></a>, ni les statuts, ni le règlement intérieur du <a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> PICARDIE, ne peuvent prévoir l'existence de sections professionnelles.</P>
<b>
Article 5 :</b>

<P>Le champ de compétence et les missions du <a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> PICARDIE sont définis par l'article 31-14 modifié de l'<a href="41862.phtml"><font color="#CC3399">accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991</font></a> ainsi que par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.</P>
<b>
Article 6 :</b>

<P>Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi de Picardie</P>

<P>Fait à Amiens, le 19 décembre 1994 en neuf exemplaires pour les signataires dont un pour la D.R.T.E. de Picardie et un pour le <a onmouseover="return overlib('Fonds pour la gestion du congé individuel de formation Organisme paritaire collecteur agréé par l\'État pour recevoir la contribution des entreprises destinées au financement du congé individuel de formation (CIF).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FONGECIF</font></a> PICARDIE</P>



<P>Union Régionale de Picardie C.F.D.T.</P>

<P>Union Patronale de Picardie (C.N.P.F.)</P>

<P>Union Régionale des Travailleurs C.F.T.C. de Picardie</P>

<P>Délégation Régionale <a onmouseover="return overlib('Confédération générale des petites et moyennes entreprises ');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CGPME</font></a> de Picardie</P>

<P>Union Régionale C.G.C. Picardie</P>

<P>Union Professionnelle Artisanale</P>

<P>Comité Régional C.G.T. Picardie</P>

<P>Union Régionale des Syndicats C.G.T.-F.O. de Picardie,</P>






#include "pied.html"