STATUTS
FONGECIF BASSE-NORMANDIE
7 décembre 1994
vu,
* L'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994,
* L'Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article IV de l'avenant du 5 juillet 1994 précité,
* les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Forme juridique et dénomination
Il est formé entre les représentations régionales des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, adhérentes aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour dénomination :
''Fonds de GEstion du Congé Individuel de Formation" de BASSE-NORMANDIE désigné ci-après sous l'appellation "FONGECIF".
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège de l'association est fixé à :
CITIS
Immeuble ODYSSEE
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Il pourra être modifié à tout moment par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 3 : Missions
Le FONGECIF a pour missions, dans le cadre des dispositions des accords nationaux précités et dans les respects des règles fixées par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) :
* de collecter directement ou indirectement, dans des conditions définies par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF), et de gérer les contributions des entreprises prévues aux articles 31-12 et 33-10 de l'Accord national interprofessionnel modifié susvisé ;
* de développer une politique incitative du Congé Individuel de Formation(*) et du Congé de Bilan de Compétences ;
* de définir, dans le respect des règles fixées par le Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF), les priorités, les critères et l'échéancier au regard desquels il examinera les demandes de prise en charge. Il mentionne ces priorités, critères et échéancier dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition de toute personne intéressée ;
* de prendre en charge, dans les conditions définies ci-dessus, tout ou partie des dépenses afférentes aux Congés Individuels de Formation et aux Congés de Bilan de Compétences dont bénéficient les salariés des entreprises ou établissements relevant de son champ d'application régional ;
L'ensemble des dispositions, ci-après, concerne à la fois le CIF des salariés sous contrat à durée indéterminée et le CIF des salariés anciennement titulaires d'un CDD.
* d'assurer l'information et le conseil des salariés sur le Congé Individuel de Formation et sur les formations existantes, en liaison avec toutes les instances professionnelles et interprofessionnelles qui exercent, dans le même ressort géographique des responsabilités dans le domaine de la formation continue ;
* d'assurer l'information et le conseil des salariés sur le Congé de Bilan de Compétences.
Afin de permettre au Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation (COPACIF) de réaliser le bilan qu'il doit présenter aux parties signataires de l'Accord national interprofessionnel modifié susvisé, le FONGECIF adresse chaque année au Comité précité, selon un modèle établi par lui, un document retraçant son activité ainsi que les priorités, les critères et l'échéancier qu'il a définis. A ce document est jointe la copie du bilan, du compte de résultat et des annexes du dernier exercice clos.
Le FONGECIF exerce ses missions à l'égard de:
* toutes les entreprises et établissements situés dans les départements de l'ORNE, la MANCHE et le CALVADOS, constituant la région BASSE-NORMANDIE, à l'exception de celles ou de ceux qui relèvent, à ce jour, d'un organisme de collecte situé hors du champ d'application de l'Accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article IV de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992
* l'ensemble des salariés qui exercent ou ont exercé en CDD une activité professionnelle dans les entreprises et établissements visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 5 : Antennes territoriales (facultatif)
Le FONGECIF pourra également constituer des antennes territoriales. L'ouverture ou la fermeture de ces antennes est décidée par le Conseil d'Administration.
Ces antennes, lorsqu'elles sont constituées, ont pour mission :
* d'assurer l'information et le conseil des salariés des entreprises et établissements correspondant à leur champ de compétence géographique dans le domaine du Congé Individuel de Formation et du Congé de Bilan de Compétences;
* de recevoir les demandes de Congé Individuel de Formation et de Congé de Bilan de Compétences et d'assurer leur instruction.
ARTICLE 6 : Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration paritaire du FONGECIF se compose au maximum :
- d'une part, de vingt membres titulaires, désignés comme suit :
* dix membres titulaires pour le collège des représentations régionales des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel, à raison de deux par organisation ;
* Un nombre équivalent de titulaires pour les organisations représentant au niveau régional les organisations représentatives des employeurs au plan national et interprofessionnel.
- d'autre part, de dix membres suppléants désignés comme suit :
* Collège des salariés : un membre désigné par chacune des représentations régionales des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel ;
* Collège des employeurs : un nombre égal de membres désignés par les organisations représentant au niveau régional les organisations représentatives des employeurs au plan national et interprofessionnel.
Les membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d'absence, ont seuls voix délibérative.
Les administrateurs, titulaires et suppléants, sont désignés pour deux ans par chacune des organisations précitées ; ils peuvent être remplacés à tout moment par ces mêmes organisations. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaire sont à la charge de l'association lorsqu'ils ne sont pas remboursés par ailleurs.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres pour deux ans et alternativement dans l'un ou l'autre collège
* un président,
* un vice-président,
* un trésorier,
* un trésorier-adjoint,
le président et le trésorier-adjoint étant d'un collège, le vice-président et le trésorier de l'autre collège.
Un bureau peut être constitué par le Conseil d'Administration ; il comprend paritairement un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés adhérentes aux présents statuts et de représentants des organisations d'employeurs.
Enfin, le Conseil d'Administration recrute, en dehors de ses membres, un directeur chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et de veiller au bon fonctionnement du FONGECIF; il peut créer d'autres emplois.
ARTICLE 7 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du FONGECIF fixe les attributions du président, du vice-président, du trésorier, du trésorier-adjoint ainsi que les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration (facultatif -et du bureau).
Il précise, le cas échéant, la répartition des fonctions respectives de l'organe central du FONGECIF et des antennes locales dans le cadre des attributions définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
ARTICLE 8 : Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit, sur convocation conjointe de son président et de son vice-président, au moins une fois par trimestre et autant de fois que cela est nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège saisissant le président à cet effet en précisant la (ou les) questions(s) qu'ils désirent soumettre au Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le vice-président.
Les décisions sont prises à la majorité simple(*) des membres présents ou représentés de chacun des collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, les décisions sont prises lors d'une prochaine réunion qui doit avoir lieu dans le mois suivant ou en cas d'urgence dans les quinze jours, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sous réserve qu'un quart de ceux-ci n'aient pas exprimé un vote négatif : dans ce dernier cas, la décision est suspendue et soumise aux parties signataires.
ARTICLE 9 : Présidence
Le président et le vice-président assurent la régularité du fonctionnement du FONGECIF, conformément aux statuts et signent les délibérations.
Le président préside les réunions du Conseil d'Administration et représente le FONGECIF en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fait ouvrir au nom du FONGECIF tout compte en banque ou auprès de l'administration des Postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le Conseil.
Il y a majorité simple lorsque le nombre des voix "Pour" excède le nombre des voix "Contre", ou lorsque le nombre des voix "Contre" excède le nombre des voix "Pour".
- Pour déterminer la majorité simple au sein de chaque collège, on rapporte le nombre des votes positifs et des votes négatifs au nombre de suffrages exprimés. Le nombre de suffrages exprimés ne comprend par les abstentions.
- Pour chaque scrutin seront effectivement comptabilisés les votes "Pour", les votes "Contre` et les "Abstentions".
ARTICLE 10 : Mutualisation
Les sommes versées en application de l'article 31-12 de l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié sont mutualisées dès réception par l'organe central du FONGECIF. Il en résulte que l'organe central du FONGECIF assurera directement la prise en charge financière des Congés Individuels de Formation et des Congés de Bilan de Compétences. Cette prise en charge sera effectuée en fonction des règles définies par le Conseil d'Administration du FONGECIF et à partir des décisions du COPACIF.
Pour la prise en charge des Congés Individuels de Formation et des Congés de Bilan de Compétences, le Conseil d'Administration peut prévoir des délégations partielles au profit des antennes territoriales il fixera les conditions de ces délégations.
ARTICLE 11 : Ressources et frais de gestion
Les ressources du FONGECIF sont constituées par les sommes qu'il reçoit des entreprises et des établissements au titre de leur versement obligatoire et pour le financement du Congé Individuel de Formation et du Congé de Bilan de Compétences, gérées dans le respect des règles fixées par le COPACIF.
Le FONGECIF peut recevoir des contributions d'entreprises non assujetties à la participation au financement de la formation professionnelle continue prévue par l'article L.951-1 du Code du Travail ainsi que tout concours financier apporté par les collectivités publiques et autre ressource d'origine légale ou conventionnelle compatible avec l'objet de ses missions.
Les frais de gestion du FONGECIF, incluant sa contribution au fonctionnement du COPACIF, sont prélevés sur le montant des contributions des entreprises. Leur montant est égal au pourcentage déterminé par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, par le Conseil d'Administration du COPACIF.
Le Conseil d'Administration adresse chaque année, d'une part aux organisations adhérentes aux présents statuts, d'autre part au COPACIF, un bilan et un rapport d'activité.
Le FONGECIF désigne un commissaire aux comptes et un suppléant.
ARTICLE 12 : Modifications
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'Administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation adhérente aux présents statuts par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : Dissolution
La dissolution du FONGECIF ne peut intervenir qu'à la suite du refus ou du retrait de son agrément par les Pouvoirs Publics ou par une décision des signataires visés à l'article 1.
Au cas où celle-ci serait prononcée, l'utilisation des sommes dont dispose le FONGECIF sera conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à CAEN, le 7 décembre 1994
Le CNPF
La CGPME
L'UPA
La CFDT
La CFE-CGC
La CFTC
La CGT
La CGT-FO
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