#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >AVENANT N&deg;2 
  DU 20 NOVEMBRE 1989<br>
  A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 13 JUILLET 1984<br>
  MODIFIE PAR AVENANT N&deg;1 DU 26 DECEMBRE 1985</font></b><br>
  <b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >20 NOVEMBRE 1989</font></b>
<p align="center"><br>


<center>Article 1</center>

<P>Les dispositions prévues par l'<a href="43401.phtml"><font color="#CC3399">Avenant du 26 Décembre 1985</font></a> sont applicables pour les années 1989 à 1991 inclus.</P>

<P>Les signataires s'engagent à redéfinir dans le courant du dernier trimestre de la dernière année le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la Commission Paritaire.</P>

<P>A défaut d'accord entre les Partenaires Sociaux, le taux initialement en vigueur de 10 % de la contribution légale, sera à nouveau applicable à l'échéance de la période tri-annuelle fixée par le présent texte.</P>
<p align="center">
Article 2</p>

<P>Etant donné que le taux de participation au financement de la Formation Professionnelle Continue a été relevé par les Pouvoirs Publics de 1,10 % à 1,20 %, l'Article 3 de l'<a href="43401.phtml"><font color="#CC3399">Avenant n° 1 du 26 Décembre 1985</font></a> est mis à jour dans les termes ci-après.</P>

<P>"La contribution de 1,20 % des salaires est destinée respectivement au financement :</P>

<P>1 / des congés individuels de formation à concurrence de 0, 10 % (Article <a href="CTL950-2-2.phtml"><font color="#FF0000">L 950-2-2</font></a> du Code du Travail),</P>

<P>2/ des Formations en <a onmouseover="return overlib('- Pédagogie caractérisée par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.- Regroupe l\'ensemble des mesures  prévoyant des formations en alternance : le contrat d\'ap');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Alternance</font></a> à concurrence de 0,30 % de l'assiette fixée par le dispositif légal,</P>

<P>3/ des actions de formation définies par la Commission Paritaire de la Branche EXPLOITATION constituée au sein de L'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires,</P>

<P>4/ du Plan de Formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale."</P>

<P>Organisations signataires - Collège des Employeurs</P>

<P>FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANCAIS </P>
<P>représentée par</P>

<P>Organisations signataires - Collège des Salariés</P>

<P>FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE - FNSAC-CGT</P>
<P>Syndicat National de l'Exploitation Cinématographique - SNEC/CGT</P>

<P>FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE L'INFORMATION, DU LIVRE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA CULTURE - CFDT</P>

<P>FEDERATION NATIONALE CFTC DES SYNDICATS DE L'ALIMENTAIRE, DU SPECTACLE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES</P>

<P>FEDERATION DE LA COMMUNICATION - CGC</P>
<P>Syndicat National des Cadres, Agents de Maîtrise et Techniciens de la Cinématographie - CGC</P>

<P>FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SYNDICATS DES SPECTACLES, DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL</P>





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