PROTOCOLE D'ACCORD
17 MARS 1995
PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 AVRIL 1987 PORTANT CONSTITUTION DU FAF
PREAMBULE :
Vu le livre IX du Code du Travail et notamment l'article L 961.9.
Considérant les règles législatives en vigueur fixant les modalités de gestion des ressources des Fonds d'Assurance Formation.
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
- d'une part
L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE,
- et d'autre part
LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES soussignées.
ARTICLE 1:
L'article 5 alinéa 2 du Protocole d'Accord du 17.04.1987 est remplacé par:
"Après déduction des sommes que le Conseil de Gestion réserve aux frais de fonctionnement du Fonds d'Assurance Formation, les ressources sont mutualisées".
ARTICLE 2:
L'article 6 C alinéa 3 est remplacé par
"Il détermine le pourcentage des recettes à affecter au financement de la gestion du Fonds dans le respect des textes légaux et réglementaires en vigueur."
Fait à Paris, le 17 MARS 1995
au Siège de l'UCANSS
33 avenue du Maine
75755 PARIS CEDEX 15
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE CFDT
SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE 0 1 RECTION ET D'ENCADREMENT ORGANISMES SOCIAUX CFTC
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE CGC
UNION FEDERALE DES INGÉNIEURS CADRES ET TECHNICIENS DES ORGANISMES SOCIAUX CGT
SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX
FÉDÉRATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CFDT
FÉDÉRATION FRANCAISE DES SYNDICATS D'AGENTS DES INSTITUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DES ORGANISMES SOCIAUX CFTC
FÉDÉRATION NATIONALE DES CADRES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D 'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ORGANISMES ASSIMILÉS CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC
FEDERATION DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX CGT
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO
SECTION FÉDÉRALE DES ORGANISMES SOCIAUX
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