ACCORD DU 21 DECEMBRE
1994
RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DU FONGECIF BRETAGNE
SUITE A L'ACCORD NATIONAL DU 23 NOVEMBRE 1994
PORTANT APPLICATION DE L'AVENANT DU 05 JUILLET 1994
POUR LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Les statuts du FONGECIF Bretagne en date du 22 Février 1983 feront l'objet de modifications afin de prendre en compte l'accord national interprofessionnel intervenu le 23 novembre 1994.
Article 2
Les nouveaux statuts du FONGECIF Bretagne seront conformes aux statuts types adoptés par le COPACIF le 30 novembre 1994, à l'exception des points suivants:
a) Article 3
Rajouter l'alinéa suivant : "de définir les conditions selon lesquelles les priorités professionnelles et territoriales établies par les commissions paritaires de l'emploi seront prises en compte pour les congés individuels de formation".
b) Article 5 - dernier alinéa
Le terme "assuré leur instruction" est supprimé.
c) Article 6 -première phrase
Le terme "au maximum" est supprimé.
Article 6:
Est rajouté "Les membres suppléants n'assistent au Conseil d'Administration et aux Commissions qu'en cas d'absence d'un membre titulaire de l'organisation qu'ils représentent".
Article 3 :
Les nouveaux statuts ainsi définis seront adoptés par le Conseil d'Administration extraordinaire convoqué le 21 décembre 1994.
Article 4
Les nouveaux statuts seront applicables dès leur adoption.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'un enregistrement à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d'Ille-et-Vilaine et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.
Fait à RENNES, le 21 décembre 1994
Pour le C.N.P.F.
La C.F.D.T.
L'union patronale de Bretagne
La C.G.T.
La C.G.P.M.E.
La C.G.T./F.O.
La C.F.E./C.G.C.
La C.F.T.C.
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