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DEMANDE
D'AGREMENT DU FONGECIF D'ILE DE FRANCE
22 décembre 1994
Vu,
l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994,
l'accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article IV de l'avenant du 5 juillet
1994 précité,
les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment l'arrêté du 14 novembre
1994,
il a été décidé de constituer un organisme collecteur paritaire dénommé FONGECIF-Ile de France,
par accord entre :
- les organisations représentatives des employeurs ci-dessous désignées :
* Union patronale de la région d'Ile de France représentant le CNPF,
* la Fédération des PME de Paris et d'Ile de France
* l'Union professionnelle artisanale régionale Ile de France (UPAR)
- et les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
* l'Union régionale des syndicats d'Ile de France CFDT
* l'Union régionale CFTC-Ile de France,
* l'Union régionale CGC-Ile de France,
* l'Union régionale CGT-Ile de France,
* l'Union régionale CGT-FO-Ile de France.
1 - Statut juridique
Le FONGECIF-Ile de France est une association régie par la loi de 1901.
2 - Domicile
Le FONGECIF-Ile de France est domicilié 87 boulevard de Grenelle à Paris 15ème
3 - Agrément demandé
L'agrément est demandé pour la collecte des contributions dues au titre du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences, tant pour les contrats de travail à durée indéterminée que pour les contrats de travail à durée déterminée.
Le taux de participation prévu pour les entreprises assujetties est de
* 0,2 % de la masse salariale des contrats de travail à durée indéterminée, sauf accord de branche créant le capital temps formation,
* 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée.
5 - Champ d'intervention
Le champ d'intervention est interprofessionnel et couvre l'ensemble de la région d'Ile de France.
6 - Reprise des biens de certains organismes paritaires
Le FONGECIF d'Ile de France sera amené à reprendre, au titre du congé individuel de formation, les biens dévolus selon l'arrêté du 14 novembre 1994, des organismes suivants :
AGEFAFORIA
AGEFOMAT
FAF de la Boulangerie
FAFIH
FAFIL
FAFORCHAR
FAF T.T.
FASFOV
GFC-BTP
PLASTICIF
FONGECIF-Transport
7 - Capacité financière du FONGECIF-Ile de France
- Nombre d'entreprises adhérentes 45.000
- Nombre de salariés couverts 3.400.000
* relevant d'entreprises * relevant d'entreprises > 10 salariés 2.700.000
- Estimation de la collecte au titre du CIF 885 MF
8 - Organisation
Bureaux situés à Paris.
Charges de gestion et de structures prévues : 35 MF.
9 - Moyens envisagés pour assurer des services de proximité aux adhérents
- Une équipe d'une cinquantaine de personnes.
- Salles
* d'accueil,
* d'information,
* de documentation,
* de conseil,
* de collecte,
* de gestion,
* de réunion.
- Système informatique.- Fax, téléphone et minitel.
Demande d'agrément du FONGECIF
Fait à Paris le 22 décembre 1994
Pour l'UPRIF
pour la CGPME
pour l'UPA
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CFTC
pour la CGT
pour la CGT-FO
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