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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CONVENTIONS COLLECTIVES


DEMANDE D'AGREMENT DU FONGECIF D'ILE DE FRANCE
22 décembre 1994

Vu,

l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994,

l'accord du 23 novembre 1994 portant application de l'article IV de l'avenant du 5 juillet

1994 précité,

les dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment l'arrêté du 14 novembre

1994,

il a été décidé de constituer un organisme collecteur paritaire dénommé FONGECIF-Ile de France,

par accord entre :

- les organisations représentatives des employeurs ci-dessous désignées :

* Union patronale de la région d'Ile de France représentant le CNPF,

* la Fédération des PME de Paris et d'Ile de France

* l'Union professionnelle artisanale régionale Ile de France (UPAR)

- et les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

* l'Union régionale des syndicats d'Ile de France CFDT

* l'Union régionale CFTC-Ile de France,

* l'Union régionale CGC-Ile de France,

* l'Union régionale CGT-Ile de France,

* l'Union régionale CGT-FO-Ile de France.

1 - Statut juridique

Le FONGECIF-Ile de France est une association régie par la loi de 1901.

2 - Domicile

Le FONGECIF-Ile de France est domicilié 87 boulevard de Grenelle à Paris 15ème

3 - Agrément demandé

L'agrément est demandé pour la collecte des contributions dues au titre du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences, tant pour les contrats de travail à durée indéterminée que pour les contrats de travail à durée déterminée.

4 - Taux de participation prévu

Le taux de participation prévu pour les entreprises assujetties est de

* 0,2 % de la masse salariale des contrats de travail à durée indéterminée, sauf accord de branche créant le capital temps formation,

* 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée.

5 - Champ d'intervention

Le champ d'intervention est interprofessionnel et couvre l'ensemble de la région d'Ile de France.

6 - Reprise des biens de certains organismes paritaires

Le FONGECIF d'Ile de France sera amené à reprendre, au titre du congé individuel de formation, les biens dévolus selon l'arrêté du 14 novembre 1994, des organismes suivants :

AGEFAFORIA

AGEFOMAT

FAF de la Boulangerie

FAFIH

FAFIL

FAFORCHAR

FAF T.T.

FASFOV

GFC-BTP

PLASTICIF

FONGECIF-Transport

7 - Capacité financière du FONGECIF-Ile de France

- Nombre d'entreprises adhérentes 45.000

- Nombre de salariés couverts 3.400.000

* relevant d'entreprises * relevant d'entreprises > 10 salariés 2.700.000

- Estimation de la collecte au titre du CIF 885 MF

8 - Organisation

Bureaux situés à Paris.

Charges de gestion et de structures prévues : 35 MF.

9 - Moyens envisagés pour assurer des services de proximité aux adhérents

- Une équipe d'une cinquantaine de personnes.

- Salles

* d'accueil,

* d'information,

* de documentation,

* de conseil,

* de collecte,

* de gestion,

* de réunion.

- Système informatique.- Fax, téléphone et minitel.

Demande d'agrément du FONGECIF

Fait à Paris le 22 décembre 1994

Pour l'UPRIF

pour la CGPME

pour l'UPA

pour la CFDT

pour la CFE-CGC

pour la CFTC

pour la CGT

pour la CGT-FO

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