MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.) (15e édition. - Septembre 1997)
Convention collective
nationale
PROMOTION - CONSTRUCTION (4e édition. - Mars 1998)
RELATIF A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 4 FÉVRIER
1999 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DE L'IMMOBILIER (CEFI) CRÉÉE
EN 1992 ET ORGANISATION
DE LA COLLECTE ET DE L'EMPLOI DES CONTRIBUTIONS FORMATION DANS LES SECTEURS
DE
L'IMMOBILIER ET DE LA PROMOTION CONSTRUCTION
Vu l'avenant n° 1 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 en date du 23 septembre 1998 portant création du dispositif du capital de temps de formation dans les branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu l'accord national professionnel du 4 février 1999 susvisé portant renouvellement de la CEFI et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;
Vu le renouvellement le 22 février 1999 du protocole d'accord entre la CEFI et AGEFOS-PME désignant cet organisme comme OPCA de branche;
Vu l'opposition exprimée officiellement par la fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC), lors de la réunion du 22 février 1999, de la section paritaire professionnelle (SPP) concernant la mise en place du dispositif du capital de temps de formation, dans la branche de la promotion-construction ;
Les organisations patronales et les syndicats de salariés signataires de l'accord national professionnel du 4 février 1999 précité adoptent les dispositions suivantes
Au chapitre II de l'accord national professionnel du 4 février 1999 relatif à l'organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation, l'article 10 c est modifié comme suit
Est supprimé la fin du paragraphe " dans les branches de l'immobilier et de la promotion-construction " et remplacé par la fin du paragraphe suivant " dans la branche de l'immobilier ".
L'article 10 c est désormais rédigé comme suit :
" C) La moitié de la contribution de 0,20 % destinée au financement du congé individuel de formation, soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence (conformément à l'article 8 de l'avenant n° 1 en date du 23 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 instituant le dispositif du capital de temps de formation dans la branche de l'immobilier) ".
Les organisations patronales et syndicats de salariés signataires du présent avenant demandent au secrétariat de la
CEFI d'assurer son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
FNPC ;
FNAIM ;
FSIF ;
CNAB;
SNPI ;
UNIT.
Syndicats de salariés :
CFTC-FECTAM;
CGC-SNUHAB ;
Fédération des services CFDT;
CGT-FO.
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