MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
PROTHÉSISTES DENTAIRES
ET PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSES DENTAIRES
(4° édition. - Juin 1998)
AVENANT DU 16 AVRIL 1999
RELATIF À LA FORMATION DE PROTHÉSISTE DENTAIRE
Entre :
L'union nationale patronale des prothésistes dentaires, 80-82, rue de la Roquette, 75011 Paris,
D'une part, et :
La CGT-Force ouvrière-santé privée, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux cités en référence, réunis le 16 avril 1999 au ministère du travail, en commission mixte, présidée par un inspecteur du travail représentant Mme le ministre du travail, ont accepté de reconnaître la formation de prothésiste dentaire effectuée dans les centres AFPA, du CRIC à Toulouse, d Aix-sur-Vienne, de Pontigny à l'exclusion de tout autre.
Après 2 ans de formation professionnelle, et avoir concouru avec succès aux épreuves définies par le règlement d'examen, sous le contrôle des partenaires sociaux, les stagiaires ayant obtenu le certificat de formation professionnelle, seront intégrés dans la nouvelle grille de classification, annexe I à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire, à l'échelon P1 (ancienne classification stagiaire 1er année), niveau V.
Ces personnels pourront, par la suite, progresser dans la hiérarchie professionnelle telle que définie par l'accord de branche.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
(Suivent les signatures.)
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