MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Conventions collectives
nationales et accords nationaux
TRAVAUX PUBLICS
Tome I : Accords nationaux (1re édition. - Février 1995)
AVENANT N° 2 DU 14 AVRIL 1999 À L'ACCORD DU 26 JUILLET
1995
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU TUTORAT
Entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes (FNSCOP),
D'une part, et :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT;
La fédération Bâti-Mat-TP-CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFECGC;
La fédération Force ouvrière du bâtiment, travaux publics et industries annexes CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Dans l'avenant n° 1 du 6 décembre 1996 à l'accord collectif national du 26 juillet 1995, la date du 31 décembre 1998 figurant à l'article 1er est remplacée par la date du 31 décembre 2001.
Dans l'article 2 de l'accord collectif national du 26 juillet 1995, la distinction entre le titre de " tuteur pilote " et de " tuteur terrain " est annulée et remplacée par le titre de " tuteur travaux publics " qui recouvre ces deux missions.
Dans l'article 3 de l'accord collectif national du 26 juillet 1995, les durées de formation de 6 jours pour le tuteur terrain et de 3 jours pour le tuteur pilote sont remplacées par une formation de 4 jours pour le " tuteur travaux publics " .
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 14 avril 1999. (Suivent les signatures.)
#include "pied.html"