MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1. 131
Conventions collectives
nationales
INDUSTRIES DE CARRIÈRES
ET DE MATÉRIAUX (9e édition. - Avril 1999)
ACCORD DU 30 JUIN 1999
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS
ROUTIERS DANS LES CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
Entre :
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton,
D'une part, et :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA)
CFE-CGC;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune d'améliorer la sécurité des conducteurs routiers dans la branche " carrières et matériaux de construction " par une formation professionnelle approfondie et dans la perspective d'assurer aux conducteurs routiers un niveau professionnel nécessaire au regard des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, et des conditions d'exercice des métiers du transport. Cette formation doit également permettre aux conducteurs de maîtriser les règles relatives au temps de travail et aux temps de conduite et de repos.
Les parties signataires ont en conséquence conclu le présent accord définissant les conditions et les modalités de la formation initiale minimale obligatoire, ci-après dénommée FIMO, et de formation continue obligatoire à la sécurité, ci-après dénommée FCOS.
CHAPITRE Ier
Formation
Article 1.1
FIMO
A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur routier nouvellement embauché par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de la FIMO :
- les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP ou CFP de conducteur routier;
- les salariés justifiant, au cours des 6 dernières années, d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur routier;
- les salariés titulaires de la FIMO délivrée en application de la réglementation relative au transport routier de marchandises, ou réputés y avoir satisfait en application de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997.
Les parties signataires conviennent d'examiner ultérieurement la situation des salariés exerçant la fonction de conducteur routier à titre occasionnel, en fonction notamment des dispositions réglementaires qui pourraient être prises en ce domaine.
Article 1.2
FCOS
Les conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC employés dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord doivent suivre, à intervalle de 5 ans, une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt, adaptée aux exigences de l'activité professionnelle, ainsi qu'une formation relative à la réglementation de la durée du travail, des temps de conduite et de repos.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises est reconnue équivalente, pour les conducteurs embauchés par une entreprise de la branche " carrières et matériaux de construction ", pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).
CHAPITRE II
Modalités de mise en place
Article 2.1
FIMO
La mise en place de la FIMO se fera à compter du 1er juillet 2000 au plus tard.
Article 2.2
FCOS
1. Dates limites pour obtenir une première attestation de formation continue :
- 30 juillet 2000, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1980;
- 30 juillet 2001, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1971 ;
- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1962 ;
- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.
2. Période transitoire
Les conducteurs ayant déjà suivi une FIMO visée au chapitre Ier (art. 1.1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article (§ 1). Ils devront suivre la formation continue dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
Il peut être dérogé aux dates fixées en cas d'arrêt pour cause de maladie ou accident de l'intéressé qui, dans cette hypothèse, devra suivre la formation continue dès sont retour dans l'entreprise et en fonction des sessions de formation programmées.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ce cas particulier, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
CHAPITRE III
Organisation de la formation
Article 3.1
FIMO
La FIMO doit être d'une durée de 105 heures réparties sur 15 jours ouvrés modulables sur une période de 3 mois au maximum.
Le contenu de la FIMO doit respecter le cursus défini en annexe I au présent accord.
La FIMO ne peut être dispensée que par un organisme de formation agréé par les parties signataires du présent accord et par le ministère des transports.
A cet égard, il est décidé d'agréer CEFICEM comme organisme pouvant dispenser la FIMO, sans préjudice de l'obligation pour celui-ci d'obtenir son agrément auprès du ministère des transports.
Article 3.2
FCOS
La FCOS doit être d'une durée de 14 heures réparties sur 2 jours ouvrés consécutifs.
Le contenu de la FCOS doit respecter le cursus défini en annexe 1 au présent accord.
La FCOS ne peut être dispensée que par un organisme de formation agréé par les parties signataires du présent accord et par le ministère des transports.
A cet égard, il est décidé d'agréer CEFICEM comme organisme pouvant dispenser la FCOS, sans préjudice de l'obligation pour celui-ci d'obtenir son agrément auprès du ministère des transports.
CHAPITRE IV
Attestation des actions de formation
Toute action de formation initiale ou continue donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant dispensé la formation.
CHAPITRE V
Contrôle des formations
Les attestations justifiant des différentes formations (initiale, continue) ou des équivalences prévues par le présent accord doivent être détenues à bord du véhicule par le conducteur dans l'exercice de ses fonctions.
A défaut de dispositions réglementaires, l'attestation de formation doit être conforme au modèle défini à l'annexe II au présent accord.
CHAPITRE VI
Financement de la FIMO et de la FCOS
Le financement des frais des formations visées au présent accord est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation.
CHAPITRE VII
Dispositif de suivi
Un bilan annuel de suivi des actions de formation engagées sera établi et présenté aux partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi.
CHAPITRE VIII
Dispositions diverses
Article 8.1
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
En cas de modification de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rapprocher pour étudier les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires.
Article 8.2
Champ d'application de l'accord
Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.
Article 8.3
Dépôt, extension
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
(Suivent les signatures.)
Formation continue obligatoire de sécurité
Thème 1 Bilan des techniques du comportement et des connaissances en matière
de conduite, des réglementations et de la sécurité routière--------------------------------------------------------------------------------
|THEMES |DUREE |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|1. Accueil. |2 heures |
| | |
|Bilan de connaissances : | |
| | |
|- réglementation et sécurité routière; | |
| | |
|- techniques et comportement en conduite. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|2. Sécurité à l'arrêt. Perfectionnement aux techniques |6 heures |
|de conduite en situation normale comme en situation dif| |
|ficile (dont conduite individuelle). |(1 heure) |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|3. Actualisation des connaissances de l'ensemble des ré|1 heure |
|glementations du transport, de la circulation et du tra| |
|vail, connaissance et utilisation des dispositifs de co| |
|ntrôle. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|4. Sensibilisation à la sécurité routière et respect de|4 heures |
|s autres usagers. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Evaluation des acquis et synthèse du stage. |1 heure |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|TOTAL . |14 heures réparties su|
| |r 2 jours |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
Thème 2 Sécurité à l'arrêt. - Perfectionnement aux techniques
de conduite en situation normale comme en situation difficile--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOGI|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|QUE | | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Constater ses poi|Conduite: |Moyens: |
|nts forts et ses | | |
|points faibles en|- observation du comportement et des attitud|- questionnaire|
|matière de : |es du conducteur (prise en main du véhicule,|s à choix multi|
| |chargement déchargement et livraison sur cha|ples; |
|- techniques de c|ntier), respect des règles et consignes de s| |
|onduite; |écurité liées aux métiers " carrières et mat|- grilles de co|
| |ériaux de construction "; |rrection. |
|- réglementations| | |
|spécifiques; |- observation de la technique de conduite su| |
| |r route. | |
|- circulation rou| | |
|tière. |Réglementations spécifiques du transport app| |
| |lications aux carrières et matériaux: | |
|Cette séquence pe| | |
|rmettra au format|- réglementation du transport intérieur; | |
|eur d'apprécier l| | |
|es niveaux des pa|- réglementation relative aux temps de condu| |
|rticipants et ain|ite et de repos; | |
|si ajuster la for| | |
|mation. |- utilisation des dispositifs de contrôle; | |
| | | |
| |- réglementation sociale " carrières et maté| |
| |riaux de construction " | |
| | | |
| |Circulation et sécurité routières : | |
| | | |
| |- signalisation routière spécifique aux poid| |
| |s lourds; | |
| | | |
| |- signalisation de chantier; | |
| | | |
| |- restrictions et interdictions de circulati| |
| |on ; | |
| | | |
| |- contrôles et sanctions; | |
| | | |
| |- comportement en cas d'accident; | |
| | | |
| |- facteurs d'accidents de la route; | |
| | | |
| |- spécificités des autres usagers. | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
Thème 3 Actualisation des connaissances des réglementations du transport, de
la circulation et du travail. - Connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF |SUJET TRAITÉ |OBSERVATIONS |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Modifier, par une|Prise en main du véhicule : |Formation en gr|
|technique de cond| |oupe : |
|uite adaptée et u|- accès et descente du poste de conduite; | |
|ne prise de consc| |Partie théoriqu|
|ience des risques|- vérification de la présence des équipement|e en salle et f|
|liés à l'activité|s de protection individuelle (utiles lors de|ormation pratiq|
|professionnelle, |la livraison sur chantier); |ue à l'arrêt. |
|son comportement | | |
|et ses attitudes |- vérifications et contrôles du véhicule et |Formation indiv|
|en fonction des p|des équipements avant départ. |iduelle : |
|oints constatés l| | |
|ors du bilan. |Chargement : |Accompagnement |
| | |du formateur en|
|Les spécificités |- respect du plan de circulation et des cons|situation de co|
|des branches prof|ignes de chargement (notamment positionnemen|nduite. |
|essionnelles carr|t pour chargement de BPE, de granulats), res| |
|ières et matériau|pect du protocole de sécurité (arrêté du 26 |Supports : |
|x de construction|avril 1996); | |
|sont intégrées lo| |- documentation|
|rsqu'elles présen|- contrôle de la propreté, de la répartition|s constructeurs|
|tent un intérêt p|des charges; |; |
|our la sécurité, | | |
|notamment à l'arr|- contrôle de la fermeture des portes des be|- transparents;|
|êt et sur chantie|nnes; | |
|r : | |- support pédag|
| |- arrimage, calage, bâchage des matériaux ; |ogique remis au|
|transport de béto| |x stagiaires. |
|n prêt à l'emploi|- vérification de gabarit. | |
|; | | |
| |Déchargement/ livraison sur chantier : | |
|- transport de gr| | |
|anulats; |- sensibilisation aux risques électriques, r| |
| |epérage des lignes électriques aériennes (éq| |
|- transport produ|uipements mobiles, tapis, bennes, grues auxi| |
|its en béton et a|liaires, jets d'eau pour nettoyage...); | |
|utres matériaux. | | |
| |- respect du plan de circulation et des cons| |
| |ignes de déchargement; | |
| | | |
| |- vérification de l'état des sols pour la st| |
| |abilité du véhicule; | |
| | | |
| |- utilisation des équipements de protection | |
| |individuelle et collective; | |
| | | |
| |- règles de sécurité lors d'utilisation d'éq| |
| |uipements (tapis, goulottes, commandes spéci| |
| |fiques...) ; | |
| | | |
| |- conduite à tenir en cas de panne d'un équi| |
| |pement. | |
| | | |
| |Conduite sur route en situation normale et e| |
| |n situation difficile : | |
| | | |
| |- rappel des notions de couple, puissance, c| |
| |onsommation spécifique; | |
| | | |
| |- utilisation des rapports de boîte de vites| |
| |se; | |
| | | |
| |- utilisation de l'inertie du véhicule dans | |
| |la conduite anticipée; | |
| | | |
| |- distance de sécurité, distance de freinage| |
| |et d'arrêt; | |
| | | |
| |- lois physiques appliquées aux véhicules en| |
| |mouvement (centre de gravité, force centrifu| |
| |ge, risques de renversement, adhérence); | |
| | | |
| |- prise en compte de la quantité et de la na| |
| |ture des produits transportés (notamment pou| |
| |r le BPE, produit semi-liquide), maîtrise du| |
| |ballant; | |
| | | |
| |- circulation dense, rapide et urbaine; | |
| | | |
| |- dépassements, grandes descentes; | |
| | | |
| |- visibilité réduite, utilisation de la sign| |
| |alisation du véhicule; | |
| | | |
| |- freinage et dispositifs de ralentissement.| |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
Thème 4 Sensibilisation à la sécurité routière et respect
des autres usagers--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF |SUJET TRAITÉ |OBSERVATIONS |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Actualiser ses co|Transports intérieurs : |Formation en gr|
|nnaissances et pr| |oupe en salle. |
|endre en compte d|- titres d'exploitation, documents liés aux | |
|ans son activité |véhicules; |Supports : |
|professionnelle: | | |
| |- documents d'accompagnement de la marchandi|- fac-similés d|
|- les réglementat|se; |es documents de|
|ions du transport| |transport; |
|intérieur; |- lecture du bon de chargement et du bon de | |
| |livraison. |- convention co|
|- la réglementati| |llective " carr|
|on sociale et du |Réglementation sociale et du travail : |ières et matéri|
|travail " carrièr| |aux de construc|
|es et matériaux d|- règles générales du droit du travail; |tion "; |
|e construction " | | |
|; |- réglementation sociale européenne. |- chronotachygr|
| | |aphes; |
|- les réglementat|Réglementation relative aux temps de conduit| |
|ions relatives au|e et de repos: |- fascicule " R|
|x temps de condui| |églementation s|
|te et de repos; |- groupes de temps d'activité et de repos du|ociale européen|
| |conducteur. |ne dans les tra|
|- l'utilisation d| |nsports routier|
|es dispositifs de|Dispositifs de contrôle: |s ", édité par |
|contrôle. | |le ministère ch|
| |- manipulation du sélecteur du chronotachygr|argé des transp|
| |aphe; |orts (direction|
| | |des transports |
| |- utilisation du chronotachygraphe; |terrestres). |
| | | |
| |- sanctions en cas de non-utilisation, de ma| |
| |uvaise utilisation ou de falsification. | |
| | | |
| |Dispositions professionnelles particulières:| |
| | | |
| |- respect de l'environnement: rejets de béto| |
| |n, eaux de lavage, huiles | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
Evaluation des acquis (pour l'ensemble de la formation) Tests pour la théorie (questionnaires à choix multiples) + tests
individuels pour la pratique en situation (grilles d'observation), élaborés
à partir des contenus abordés pendant la formation. Formation initiale minimale obligatoire Les adaptations et compléments de formation notés en italique
dans la présentation des différents thèmes feront l'objet
d'une séquence spécifique adaptation à l'activité
du secteur professionnel " carrières et matériaux de construction
".-------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF |SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
| | | |
-------------------------------------------------------------------------------
|Actualiser ses c|Règles de circulation, signalisation routièr|Supports: |
|onnaissances et |e et signalisations de chantier : | |
|prendre en compt| |- transparents;|
|e dans son activ|- signalisation routière; | |
|ité professionne| |- statistiques |
|lle les règles d|- signalisation propre aux chantiers; |de la sécurité |
|e circulation et| |routière; |
|de signalisation|- restrictions et interdictions de circulati| |
|routière spécifi|on; |- code de la ro|
|ques aux poids l| |ute; |
|ourds. |- signalisation du véhicule; | |
| | |- documents Rou|
|Prévenir les acc|- réglementation de transports hors gabarit.|sseau. |
|idents de la cir| | |
|culation et adop|Prévention des accidents : | |
|ter une attitude| | |
|adéquate en cas |- statistiques des accidents de la route; | |
|d'accident. | | |
| |- facteurs d'accidents de la route; | |
|Adopter un compo| | |
|rtement de condu|- facteurs aggravants liés aux véhicules lou| |
|ite intégrant le|rds et véhicules spécifiques (BPE, granulats| |
|s particularités|...); | |
|des autres usage| | |
|rs. |- mesures en cas d'accident, adaptation à la| |
| |nature du produit transporté (BPE). | |
| | | |
| |Particularités des autres usagers : | |
| | | |
| |- spécificités des autres usagers; | |
| | | |
| |- véhicules lents, véhicules légers, deux ro| |
| |ues, piétons; | |
| | | |
| |- conduite préventive. | |
| | | |
-------------------------------------------------------------------------------
Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles
de sécurité--------------------------------------------------------------------------------
|THÈMES |DURÉE |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Accueil |1 heure 30 |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur l| |
|es règles de sécurité : | |
| |28 heures |
|- conduite (dont 4 heures de conduite individuelle sur | |
|route); |2 heures |
| | |
|- manoeuvres professionnelles; |12 heures |
| | |
|- théorie. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|2. Prévention des accidents du travail en circulation c|11 heures |
|omme à l'arrêt. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|3. Application de l'ensemble des réglementations du tra|10 heures |
|nsport, de la circulation et du travail, connaissance e| |
|t utilisation des dispositifs de contrôle. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|4. Comportement au poste de travail. |5 heures |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|5. Respect des règles de chargement et d'arrimage des m|5 heures |
|archandises. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|6. Connaissance de l'environnement économique et social|1 heure 30 |
|du transport routier. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|7. Comportement général contribuant au développement de|1 heure 30 |
|la qualité de service. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Adaptation à l'activité du secteur professionnel " carr|24 heures 30 |
|ières et matériaux de construction ". | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Test final d'évaluation des compétences acquises, corre|3 heures |
|ction et synthèse du stage. | |
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
|TOTAL |105 heures |
| | |
| |réparties sur 15 jours|
| | |
--------------------------------------------------------------------------------
Thème 2 Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOGI|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|QUE | | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Repérer et maîtri|Caractéristiques techniques : |Formation en gr|
|ser les risques l| |oupe : |
|iés à la conduite|- la chaîne cinématique; | |
|de son véhicule: | |- partie théori|
|ville, route, cha|- les notions de couple, de puissance; |que en salle et|
|ntier: | |formation prati|
| |- la zone d'utilisation optimum du compte-to|que à l'arrêt |
|- transport de bé|urs; | |
|ton prêt à l'empl| |Formation indiv|
|oi; |- les diagrammes de recouvrement de rapports|iduelle : |
| |de boîtes de vitesses. | |
|- transport de gr| |- accompagnemen|
|anulats; |Freinage, ABR, ralentisseurs, limiteur de vi|t du formateur |
| |tesse : |en situation de|
|- transport de pr| |conduite. |
|oduits en béton e|- les principes de fonctionnement du circuit| |
|t autres matériau|de freinage, de l'ABR, des ralentisseurs et |Supports : |
|x. |du limiteur de vitesse; | |
| | |- documentation|
|Utiliser rationne|- l'utilisation des freins et des ralentisse|s constructeurs|
|llement le véhicu|urs; |; |
|le | | |
| |- recherche du meilleur compromis vitesse, r|- fiches techni|
|en fonction de se|apport de boîte, utilisation des moyens de r|ques de véhicul|
|s caractéristique|alentissement et de freinage lors des descen|es; |
|s techniques, de |tes; | |
|son chargement, d| |- revues techni|
|u profil de la ro|- les vérifications et les contrôles qui inc|ques; |
|ute et de l'envir|ombent au conducteur; | |
|onnement. | |- courbes de co|
| |- attitude à adopter en cas de défaillance. |uple, puissance|
| | |, consommation;|
| |Prise en courte du chargement dans la condui| |
| |te : |- fascicule con|
| | |duite rationnel|
| |- forces s'appliquant aux véhicules en mouve|le;. |
| |ment; | |
| | |- fiches de rel|
| |- utilisation des rapports de boîte de vites|evé de conduite|
| |ses en fonction de la charge du véhicule et |; |
| |du profil de la route. | |
| | |- transparents;|
| |Prise en compte de la quantité et de la natu| |
| |re des produits transportés (notamment pour |- support pédag|
| |le BPE, produit semi-liquide), maîtrise du b|ogique remis au|
| |allant. |x stagiaires. |
| | | |
| |Environnement : | |
| | | |
| |- anticipation dans la conduite, prise en co| |
| |mpte des intentions des autres usagers; | |
| | | |
| |- utilisation de l'inertie du véhicule; | |
| | | |
| |- itinéraires accidentés, conduite de nuit o| |
| |u par visibilité réduite. | |
| | | |
| |Manoeuvres professionnelles (voir aussi thèm| |
| |e 2) : | |
| | | |
| |- repérage des obstacles, repérages des lign| |
| |es électriques aériennes; | |
| | | |
| |- préparation de la manoeuvre, visibilité, l| |
| |es angles morts, guidage par une autre perso| |
| |nne; | |
| | | |
| |- comportement et sécurité dans la manoeuvre| |
| |. | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
Thème 3 Application de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation
et du travail Connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOGI|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|QUE | | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
|Par l'analyse et |Sensibilisation aux accidents du travail : |Formation en gr|
|la pratique, amen| |oupe : partie t|
|er le conducteur |- définition de l'accident du travail ; |héorique en sal|
|routier à appliqu| |le et formation|
|er les règles de |- typologie des accidents du travail dans le|pratique à l'ar|
|sécurité et adapt|transport routier; |rêt. |
|er son comporteme| | |
|nt à son environn|- statistiques des accidents de la circulati|Supports : |
|ement professionn|on, implication des poids lourds, statistiqu| |
|el en intégrant l|es des assureurs; |- documentation|
|es particularités| |INRS; |
|liées au transpor|- conséquences humaines, matérielles et fina| |
|t de : |ncières. |- statistiques |
| | |CNAM ; |
|- béton prêt à l'|Prévention des accidents du travail véhicule| |
|emploi; |à l'arrêt : |- statistiques |
| | |PREVENCEM; |
|- granulats; |Au chargement : | |
| | |- vidéo. |
|- produits en bét|- accès et descente du véhicule; | |
|on et autres maté| | |
|riaux. |- respect du plan de circulation et des cons| |
| |ignes de chargement (notamment positionnemen| |
| |t pour chargement de BPE, de granulats) ; | |
| | | |
| |- contrôle de la propreté, de la répartition| |
| |des charges ; | |
| | | |
| |- contrôle de la fermeture des haillons ; | |
| | | |
| |- arrimage, calage, bâchage des matériaux ; | |
| | | |
| |- vérification de gabarit attelage et détela| |
| |ge ; | |
| | | |
| |- utilisation des équipements de protection | |
| |individuelle (chargement et livraison) ; | |
| | | |
| |- vérifications et contrôles (véhicule et éq| |
| |uipements) avant départ entretien du véhicul| |
| |e; | |
| | | |
| |- utilisation des moyens de manutention et a| |
| |utres équipements (tapis, goulottes...). | |
| | | |
| |Au déchargement/ livraison sur chantier : | |
| | | |
| |- repérage des lignes électriques aériennes,| |
| |les risques encourus; | |
| | | |
| |- respect du plan de circulation et des cons| |
| |ignes de déchargement; | |
| | | |
| |- vérification de l'état des sols pour la st| |
| |abilité du véhicule; | |
| | | |
| |- règles de sécurité pour l'utilisation d'éq| |
| |uipements (tapis, goulottes...). | |
| | | |
| |Prévention des accidents du-travail en circu| |
| |lation : | |
| | | |
| |- attitude et vigilance du conducteur; | |
| | | |
| |- infrastructure et intempéries; | |
| | | |
| |- manoeuvres, arrêt, stationnement. | |
| | | |
| |Principes ergonomiques : | |
| | | |
| |- gestes et postures à risques, importance d| |
| |u travail des muscles. | |
| | | |
--------------------------------------------------------------------------------
Thème 4 Comportement au poste de travail-------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PÉDAGOG|SUJET TRAITÉ |OBSERVATIONS |
|IQUE | | |
| | | |
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|Actualiser et/ou|Réglementation du transport et des activités|Formation en gr|
|acquérir les con|auxiliaires : |oupe, en salle.|
|naissances perme| | |
|ttant d'applique|- titres d'exploitation transport; |Supports : |
|r : | | |
| |- les documents matérialisant le contrat de |- fac-similés d|
|- la réglementat|transport; |es documents de|
|ion des transpor| |transport; |
|ts; |- commissionnaires de transport; | |
| | |- convention co|
|- les règles de |- documents particuliers d'accompagnement de|llective carriè|
|circulation rout|la marchandise, lecture du bon de chargement|res et matériau|
|ière; |et du bon de livraison. |x de constructi|
| | |on; |
|- les réglementa|Règles de circulation routière : | |
|tions sociales (| |- chronotachygr|
|dont carrières e|- signalisation routière spécifique aux poid|aphes; |
|t matériaux de c|s lourds signalisation propre aux chantiers;| |
|onstruction). | |- feuilles d'en|
| |- restrictions et interdictions de circulati|registrement; |
| |on, réglementation de transports hors gabari| |
| |t; |- fascicule " R|
| | |églementation s|
| |- stationnement et arrêt; |ociale européen|
| | |ne dans les tra|
| |- utilisation d'infrastructures particulière|nsports routier|
| |s (ronds-points, aménagements urbains, lits |s ", édité par |
| |d'arrêt d'urgence); |le ministère ch|
| | |argé des transp|
| |- distance de sécurité et distance d'arrêt; |orts (direction|
| | |des transports |
| |- limitations de vitesse spécifiques aux poi|terrestres). |
| |ds lourds; | |
| | | |
| |- contrôles et sanctions. | |
| | | |
| |Réglementation sociale dans le transport de | |
| |marchandises : | |
| | | |
| |- présentation de la convention collective "| |
| |carrières et matériaux de construction " ; | |
| | | |
| |- durées maximales du travail spécifiques au| |
| |x transports; | |
| | | |
| |- réglementation sociale européenne des temp| |
| |s de conduite et de repos; | |
| | | |
| |- utilisation du chronotachygraphe et des fe| |
| |uilles d'enregistrement; | |
| | | |
| |- sanctions en cas de non-utilisation, de ma| |
| |uvaise utilisation ou de falsification. | |
| | | |
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Thème 5 Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOGI|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|QUE | | |
| | | |
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|Par l'analyse et |Hygiène de vie : |Supports : |
|la pratique, amen| | |
|er le conducteur |- effets de l'alcool, des médicaments, du ta|- vidéo, transp|
|routier à adopter|bac ou de toute substance susceptible de mod|arents; |
|une hygiène de vi|ifier le comportement; | |
|e, une attitude a| |- documentation|
|ppropriée en cas |- symptômes, causes, effets de la fatigue et|INRS; |
|d'urgence, à resp|du stress; | |
|ecter les autres | |- tableau des e|
|usagers. |- rôle fondamental du cycle de base activité|ffets de l'alco|
| |/repos. |ol; |
| | | |
| |Comportement en situation d'urgence : |- tableau de re|
| | |trait du permis|
| |- évaluer la situation; |à points; |
| | | |
| |- éviter le suraccident; |- documentation|
| | |Rousseau. |
| |- prévenir les secours; | |
| | | |
| |- secourir les bless 1és; | |
| | | |
| |- mesures spécifiques en cas d'incident, ada| |
| |ptation à la nature du produit transporté (B| |
| |PE). | |
| | | |
| |Respect des autres usagers : | |
| | | |
| |- structure et organisation de la sécurité r| |
| |outière; | |
| | | |
| |- facteurs d'accidents de la route; | |
| | | |
| |- facteurs aggravants concernant les véhicul| |
| |es lourds et les véhicules spécifiques (BPE,| |
| |granulats...); | |
| | | |
| |- spécificités des autres usagers (véhicules| |
| |lents, véhicules légers, deux-roues, piétons| |
| |); | |
| | | |
| |- mesures prises en faveur de la sécurité ro| |
| |utière. | |
| | | |
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Thème 6 Connaissance de l'environnement économique et social--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOGI|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|QUE | | |
| | | |
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|Appliquer les règ|Chargement : |Supports : |
|les de sécurité l| | |
|iées au chargemen|- calcul de la charge utile d'un véhicule ou|- documentation|
|t et à l'arrimage|d'un ensemble; |INRS; |
|et mesurer les co| | |
|nséquences d'un d|- calcul du volume utile; |- matériels pou|
|éfaut de chargeme| |r exercices |
|nt ou d'arrimage.|- plan de chargement, incompatibilités; | |
| | |pratiques. |
| |- répartition du chargement, conséquences de| |
| |la surcharge à l'essieu; | |
| | | |
| |- stabilité du véhicule et centre de gravité| |
| |; | |
| | | |
| |- manipulation du hayon élévateur, de la gru| |
| |e auxiliaire. | |
| | | |
| |Arrimage : | |
| | | |
| |- techniques de calage et d'arrimage; | |
| | | |
| |- utilisation de sangles d'arrimage; | |
| | | |
| |- vérifications des dispositifs d'arrimage. | |
| | | |
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Thème 7 Comportement général contribuant au développement de la
qualité de service--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOGI|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|QUE, | | |
| | | |
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|Situer le milieu |Aspect économiques : |Supports : |
|socio-économique | | |
|du transport rout|- le secteur carrières et matériaux de const|- statistiques |
|ier et carrières |ruction par rapport aux autres secteurs écon|économiques; |
|et matériaux de c|omiques; | |
|onstruction, en c| |- convention co|
|onnaître l'évolut|- les transports routiers par rapport aux au|llective carriè|
|ion. |tres modes dé transport. |res et matériau|
| | |x de constructi|
| |Aspects sociaux : |on. |
| | | |
| |- principaux articles de la convention colle| |
| |ctive; | |
| | | |
| |- formation initiale et continue des conduct| |
| |eurs; | |
| | | |
| |- formations professionnelles (CFP, CAP, BEP| |
| |). | |
| | | |
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Thème 8 Test final d'évaluation des compétences acquises Tests pour la théorie (questionnaires à choix multiples) + tests
individuels pour la pratique en situation (grilles d'observation), élaborés
à partir des contenus abordés pendant la formation.--------------------------------------------------------------------------------
|OBJECTIF PEDAGOG|SUJET TRAITE |OBSERVATIONS |
|IQUE | | |
| | | |
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|Développer la qu|Entreprise et qualité : |Formation en gr|
|alité de service| |oupe, en salle.|
|et l'image de ma|- l'entreprise et son environnement concurren| |
|rque, par le com|tiel; | |
|portement du con| | |
|ducteur. |- conséquences d'un litige sur le plan commer| |
| |cial et financier. | |
| | | |
| |Attitudes du conducteur et image de marque : | |
| | | |
| |- importance pour l'entreprise de la qualité | |
| |de prestation du conducteur; | |
| | | |
| |- différents interlocuteurs du conducteur au | |
| |sein de l'entreprise et sur chantiers; | |
| | | |
| |- aspects relationnels. | |
| | | |
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Attestation de formation délivrée par l'employeur
Je soussigné: .............(Nom) ...(Prénom[s]).............
de la société : ............................................
sise : .....................................................
atteste que M. (Nom) (Prénom[s])
- est employé dans notre société en qualité de .............
- est titulaire d'une attestation FIMO (ou, à défaut, est réputé répondre aux conditions d'équivalence fixées à l'article 1-1 de l'accord professionnel du 30 juin 1999) ;
- est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ....
La présente attestation est délivrée en application et conformément à l'accord professionnel du 30 juin 1999.
Fait à .................................... ,le ............
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