MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Conventions collectives
nationales
AVOCATS
Personnel salarié
Avocats salariés
(7° édition. - Octobre 1998)
AVENANT N° 6 DU 27 MAI 1999
RELATIF À LA DÉSIGNATION DE L'OPCA (AVOCATS SALARIÉS)
Il est arrêté ce qui suit :
A l'article 8.4.2 de la convention collective de l'avocat salarié, la désignation de l'OPCA des professions juridiques (OPCA-Droit) est supprimée et remplacée par celle du FAF-PL (prochainement OPCA-PL) dont le siège social est 6, rue des Batignolles, 75017 Paris.
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
UPSA ;
CNADA;
SEACE;
CNAE;
FNUJA.
Syndicats de salariés :
CFE-CGC;
CFDT.
#include "pied.html"