MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
INDUSTRIE DES PANNEAUX À BASE DE BOIS (3e édition. - Septembre 1996)
ACCORD DU 29 JUIN 1999
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre :
L'union des industries des panneaux de process;
L'union des fabricants de contre-plaqué;
Le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois,
D'une part, et :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT,
D'autre part, ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, dénoncée le 19 décembre 1996, et les annexes et avenants qui lui ont été ajoutés sont venus à échéance le 31 mars 1998.
Une nouvelle convention collective nationale en date du 29 juin 1999 avec application au 1er juillet 1999 lui a été substituée.
Les parties signataires du présent accord décident, ce jour, d'annexer à la convention collective nationale les dispositions contenues dans les accords et avenants ci-dessous désignés :
- accord national du 29 juin 1999 instituant un ensemble de classifications professionnelles ;
- accord national du 29 juin 1999 relatif à la formation professionnelle et la formation en alternance;
- accord du 29 juin 1999 sur la négociation des objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de panneaux à base de bois ;
- accord national du 29 juin 1999 relatif au maintien de pouvoir d'achat au titre de l'an 2000.
Le présent accord s'appliquera à compter du er juillet 1999 pour une durée indéterminée, dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention à laquelle il est annexé.
Il est par ailleurs décidé que, dans le cadre de la convention collective applicable à compter du 1er juillet 1999, les signataires de ladite convention s'engagent par le présent accord à débuter dans les 3 mois des négociations paritaires en vue d'aboutir à des accord sur les points suivants :
1. Réduction du temps de travail.
2. Classifications professionnelles.
Réouverture des négociations sur les classifications professionnelles qui traitent notamment des moyens des perspectives de déroulement de carrière et valorisent la qualification acquise par l'expérience et la formation.
3. Hygiène et sécurité.
Développement et amélioration de la prévention, de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises.
4. Formation professionnelle.
" Formation professionnelle et développement des compétences " visant à regrouper les diverses dispositions existantes et apporter des améliorations.
Fait à Paris, le 29 juin 1999. (Suivent les signatures.)
#include "pied.html"