MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (Ingénieurs et cadres) (4e édition en préparation)
Brochure n° 3019 - Supplément n° 6
Convention collective
nationale
FABRIQUES D'ARTICLES
DE PAPETERIE
ET DE BUREAU (Ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres)
(5e édition. - Septembre 1997)
Brochure no 3068 - Supplément n° 5
Convention collective
nationale
TRANSFORMATION
DES PAPIERS, CARTONS
ET PELLICULE CELLULOSIQUE (Ingénieurs et cadres)
(5e édition. - Juin 1998)
Brochure n° 3135 - Supplément no 5
Convention collective
nationale
INDUSTRIES DE CARTONNAGE (5e édition. - Septembre 1997)
Brochure n° 3242 - Supplément n° 18
Convention collective
nationale
PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET DE CELLULOSES (OEDTAM) (2e édition. - Janvier 1995)
Brochure n° 3250 - Supplément n° 6
Convention collective
nationale
TRANSFORMATION
DES PAPIERS ET CARTONS
ET DES INDUSTRIES CONNEXES (OEDTAM)
(3e édition. - Mai 1998)
Brochure n° 3252 Supplément n° 2
Convention collective
nationale
COMMERCES DE DÉTAIL
DE PAPETERIE,
FOURNITURES DE BUREAU,
DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE
ET DE LIBRAIRIE (7e édition. - Avril 1999)
DÉCISION DU 2 JUILLET 1999
DE LA COMMISSION PARITAIRE
Les commissions paritaires nationales de l'emploi des différents secteurs de la branche papetière, réunies en commission commune le 2 juillet 1999,
Ayant été informées et consultées sur le contenu et les conditions dans lesquelles se déroulent la formation en alternance suivante qui permet à des personnes du niveau IV d'acquérir une qualification de niveau III équivalant au niveau BTS papetier production et transformation : Maintenance en papeterie ;
Considérant que cette formation répond à un besoin exprimé par les entreprises visées par l'accord du 14 décembre 1994, dont le champ d'application figure en annexe du présent texte ;
Considérant que cette formation est de nature, pour les personnes en ayant suivi le cursus avec succès, à leur permettre d'exercer l'emploi pour lequel elles auront été formées,
décident de créer un certificat de qualification professionnelle et de l'inscrire sur la liste prévue par l'article L. 981-1 du code du travail.
Afin d'assurer une validation de son niveau, les commissions paritaires nationales de l'emploi veilleront aux modalités de suivi de cette action.
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Unipas ;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie.
Syndicats de salariés :
Fédération CGT-FO du papier-carton cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques, section papier-carton ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (FIBOPA) CFE-CGC;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC.
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