MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES f
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
HUISSIERS DE JUSTICE (Personnel) (6e édition. - Décembre 1996)
AVENANT N° 8 DU 13 JUILLET 1999
CONCERNANT L'ADHÉSION AU FAF-PL
Entre :
La chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris,
D'une part, et :
La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention CGT, 263, rue de Paris, 93100
Montreuil,
D'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Historique
Il est rappelé que le renouvellement de l'ENAF n'avait en son temps pu être sollicité en raison du fait que le montant de la collecte était insuffisant. En accord avec les ministères du travail et de la justice, les officiers publics et ministériels et les organisations syndicales représentatives, il avait été convenu de créer un OPCA-Droit. Cet organisme a été agréé par arrêté du 22 mars 1995.
Arrêté annulé par le Conseil d'Etat en date du 17 novembre 1997 en raison du fait que la date du dépôt d'agrément était postérieure à la date limite prévue par la loi.
A la demande de l'ensemble des partenaires sociaux, un arrêté de renouvellement de l'OPCA-Droit pour un an a cependant été publié au Journal officiel du 22 février 1998 et un nouveau renouvellement d'un an est paru le 7 juillet 1998.
Dès le début de l'année 1998, le ministère de l'emploi et de la solidarité invitait cependant les professions adhérentes à l'OPAC-Droit à rejoindre le FAF-PL et à engager dans ce sens des discussions avec l'UNAPL.
Ces discussions fort difficiles n'ont abouti qu'en juin dernier sous la médiation de M. de Lamaze, délégué interministériel aux professions libérales, en présence de M. Salustro, président de l'UNAPL, et bien entendu des présidents des diverses professions des officiers publics et ministériels adhérentes à l'OPCA-Droit.
Il a été signé un accord d'adhésion au FAF-PL, le président de l'UNAPL s'étant engagé à :
- une complète autonomie de la section " officiers publics et ministériels " dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en matière de gestion des fonds de formation ;
- et l'attribution de 5 sièges sur 20 aux représentants des officiers publics et ministériels ;
- la désignation directe de ces 5 membres par les organismes nationaux représentant les officiers publics et ministériels,
la concrétisation de ce protocole devant être entérinée par chaque profession en principe avant le 9 juillet 1999.
Ce protocole est rédigé comme suit :
Les conditions d'adhésion au FAF-PL citées dans l'historique ci-dessus sont remplies.
Les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, occupant au minimum 10 salariés, doivent obligatoirement verser au FAF-PL:
- 70 % minimum de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation;
- la contribution destinée au financement de la formation en alternance.
Les offices occupant moins de 10 salariés doivent obligatoirement verser au FAF-PL l'intégralité de la contribution à laquelle ils sont soumis tant pour le financement du plan de formation que pour celui de la formation en alternance, pour le cas où ils y seraient soumis par application de l'article 30 de la loi de finances de 1985.
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 13 juillet 1999. (Suivent les signatures.)
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